Installation classée à Sainte-Marie-aux-Chênes (57255), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2022 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006204298
Commune
Sainte-Marie-aux-Chênes (57255)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2022
SIRET
78692030600234
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite du /2022 n'appelle a aucune remarque de l'inspection : aucune non-conformité susceptible de remettre en cause la maîtrise des risques chroniques ou accidentels n’a été relevée.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R512-47
La déclaration initiale date du 10/01/1984, la dernière mise à jour a été actée le 29/12/2011 (récépissé n° 20050118) pour les rubriques 1414(GPL), 1430-1432 (devenue 4734 par antériorité) et 1435. Volumes annuels distribués : 6 700 m³ de carburant et 50 m3 de GPL. Capacités de stockage :120 m³ de gazole, 20 m³ E98, 40 m³ SP95, 30 m³ E85, 5 tonnes GPL.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/07/2010, article L.512-11
La station service a été complètement rénovée en novembre 20 21 (stockages, distribution et GPL). Le contrôle périodique de l’anciennestation est sans objet. Le contrôle de mise en service a été présenté lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2 (partiel)
Les moyens de lutte contre l’incendie ont été mis en place à larénovation de la station en novembre 2021. Le plan du site a été mis à jour le 05/08/2021. L'attestation de conformité des moyens de lutte contre l’incendie date du 23/11/2021 (extincteurs) ; Bac à sable et extincteurs présents pour chaque ilot de distribution ; Le système manuel d'alarme est présent et relié au poste de commande de la station.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 4.9.6 (partiel)
L’appareil de distribution GPL dispose d’un dispositif d’arrêt d’urgence avec alarme sonore. Le dernier contrôle GPL date du 23/11/2021. Contrôle visuel et de fonctionnement effectués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 4.9.8 (partiel)
Le dernier contrôle GPL, effectué lors de la mise en service de la nouvelle station service, date du 23/11/2021. Contrôles visuel et de fonctionnement effectués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.10 (partiel)
Un séparateur d’hydrocarbures a été installé en novembre 2021 : il dispose d'un obturateurautomatique.Aucunevidange n'aencoreété effe ctuée.L'attestationde conformitédu séparateur du 27/01/2022 a été présentée lors de l’inspection.
Unité de récupération des vapeurs au ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.1 (partiel)
Un système de récupération de vapeurs est en place avec un organe déprimogène. L'attestation de conformité du 23/11/2021 correspondante a été présentée lors de l’inspection.
Unité de récupération des vapeurs au ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.2 (partiel)
Une alarme de non-fonctionnement du système est en place. L' attestation de conformité correspondante datant du 23/11/2021 a été présentée lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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