Installation classée à Quimper (29000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ces points abordés.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.4
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, le procès-verbal d’état de masse établi par son prestataire, faisant état d’une charge de fluide frigorigène R717 de 450 kg pour l’installation 6162- CH1. Ce document ne comporte toutefois pas de date. Le fonctionnement de l’installation de réfrigération repose sur un circuit indirect avec refroidissement à l’alcali (postes négatifs). L'exploitant a également communiqué le dossier descriptif des installations frigorifiques utilisant l’ammoniac (NH₃ ou R717) comme fluide frigorigène, accompagné de l’analyse méthodique des risques (AMR) réalisée par la société Atlantic Refrigeration Consulting le 30 septembre 2020, lors du projet relatif à la nouvelle installation frigorifique. Toutefois, l’AMR de 2020 mentionne une charge d’ammoniac de 730 kg. L’exploitant précise que cette valeur correspondait à l’estimation initiale retenue lors du projet de modernisation des équipements de production de froid. La quantité effectivement mise en œuvre a ensuite été réduite, pour atteindre une charge réelle de 457 kg d’ammoniac. L'exploitant indique qu'aucune recharge d'ammoniac n'a été réalisée depuis la mise en service de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un procès-verbal d’état de masse daté et signé afin de garantir la traçabilité de la vérification réalisée par le prestataire. Actualiser le dossier descriptif de l’installation frigorifique, notamment la quantité exacte de fluide frigorigène contenue, afin de le rendre cohérent avec l’état réel de l’installation. Mettre à jour l’AMR afin que l’analyse des risques reflète fidèlement la situation actuelle au regard de la quantité d'ammoniac contenue dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôle annuel des Équipements Importants Pour la Sécurité daté du 10/09/2025. Ce document comporte la liste des Équipements Importants Pour la Sécurité (pressostats, contrôleurs, soupapes, détecteurs...). Il indique les valeurs de réglage de ces équipements et présente le résultat du contrôle réalisé sur ceux-ci. Il comporte également un test de bon fonctionnement de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection d'ammoniac ainsi qu'une vérification des boutons d'arrêt d'urgence de l'installation. L’ensemble des dispositifs est déclaré conforme. Le document indique la nécessité de vérifier le débit minimal requis relatif à l'extracteur dont la valeur est définie à 9210m³/h pour un débit de l’extracteur égal à 3000m³/h, de remplacer les 2 cartouches des masques NH3 en limite de validité et d'installer une manche à air. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport d’intervention n°250505145159 du prestataire chargé du contrôle de la détection NH3 de l’établissement. L’intervention a eu lieu le 05/05/2025. L'exploitant a transmis en amont de l'inspection son tableau de suivi des ESP. L’Inspection constate la conformité du tableau de suivi et le respect des fréquences des inspections périodiques et des requalifications périodiques. L'exploitant a également transmis le dernier compte rendu de l'inspection périodique réalisé le 20/12/2024. Celui-ci ne comporte pas de non- conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
L’exploitant indique disposer de consignes génériques pour l’exploitation de son installation. Il précise être en cours de rédaction, en collaboration avec son prestataire, de consignes spécifiques adaptées à son installation. Ces consignes seront destinées à son personnel ainsi qu’aux intervenants extérieurs et porteront notamment sur la conduite des installations en fonctionnement normal, ainsi que lors des phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection les consignes d’exploitation écrites relatives à la conduite des installations (notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
Le personnel d’exploitation est formé à l’utilisation des équipements de protection (cf. point de contrôle n°9). L’inspection a constaté la présence d’un masque à gaz disposé dans un coffret à l’extérieur de la salle des machines, à proximité de la centrale de détection ammoniac. Le compte rendu du contrôle annuel des Équipements Importants Pour la Sécurité (E.I.P.S) réalisé le 10/09/2025 mentionne la nécessité de remplacer les cartouches arrivées en limite de validité (10/2025). L’exploitant indique, à ce jour, ne pas avoir identifié de prestataire en mesure d’assurer régulièrement la vérification du masque et des cartouches, l’entretien du masque et la vérification de l’étanchéité et de la pression d’expiration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un dispositif de contrôle et d’entretien régulier du masque à gaz et de ses cartouches, incluant la vérification de l’étanchéité et de la pression d’expiration, afin de garantir leur disponibilité et leur bon fonctionnement en cas d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, le rapport d’intervention n°250505145159 relatif au contrôle du dispositif de détection ammoniac. Ce dispositif comprend une centrale équipée de quatre détecteurs. Le compte rendu conclut au bon fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de détection. Par ailleurs, le compte rendu du contrôle des Équipements Importants Pour la Sécurité (E.I.P.S.) réalisé le 10/09/2025 comporte une vérification des contrôleurs d’ambiance. Il est constaté que le déclenchement aux valeurs de réglage ainsi que les actions associées en cas de dépassement sont conformes pour les quatre lignes de détection.18/19 Toutefois, l’inspection relève que l’AMR comporte un chapitre relatif aux équipements de détection à mettre en place (conformément à l’arrêté du 16 juillet 1997 et à la norme EN 378-3), mais que ce document ne constitue pas une justification de l’implantation effective des détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le document justifiant de l'implantation des détecteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2021, article 1.1
L'exploitant indique que le volume d'activité et les rubriques de la nomenclature des ICPE demeurent conformes à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.1.2
L’installation, mise en fonctionnement en juin 2022, n’a pas encore atteint la périodicité minimale de 5 ans prévue à l'article R. 512-57 du Code de l'environnement pour la vérification de la conformité à l’arrêté ministériel du 19/11/2009, applicable aux installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac soumis à déclaration.9/19 fonctionnant à l’ammoniac soumis à déclaration.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.2
Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur à distance pour arrêter le système frigorifique doit être installé à l'extérieur et à proximité de la porte de la salle des machines. L’Inspection constate que plusieurs dispositifs d’arrêts d’urgence sont installés à l’extérieur et à proximité des porte d’accès à la salle des machines. Protections collectives (Norme NF EN 378-3 §5.12.1 Portes et ouvertures) Les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur et en nombre adéquat pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'urgence. Les portes doivent être étanches et à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système antipanique)… Il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé. L’Inspection constate le respect de cette prescription. Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur doit être installé à un endroit approprié dans la salle. L’Inspection constate la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence en salle des machines. Norme NF EN 378-3 § 5.12.3 Murs, plancher et plafond : Les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que la salle des machine est indépendante du reste du bâtiment. Norme NF EN 378-3 § 5.12.1 Portes et ouvertures : Les portes doivent être de construction coupe feu résistant pendant au moins une heure.L’exploitant indique que les portes sont de construction coupe feu. Système d'extincteurs automatiques (Norme NF EN 378-3 § 5.14.3) : Si des systèmes d'extinction d'incendie à eau pulvérisée sont installés dans les salles des machines avec des systèmes frigorifiques contenant du R-717, les conditions suivantes doivent être remplies : les têtes des extincteurs sont activées séparément à 141 °C ou plus (haute température selon l'EN 12845) ; l'activation du système d'extincteurs ne se fait pas par commande de priorité manuelle ; l'installation des extincteurs est conforme aux exigences de l'EN 12845. L’exploitant indique que l'installation ne dispose pas de dispositif de sprinklage. Interdiction de certains stockages (Norme NF EN 378-3 § 5.5) : Les salles des machines ne doivent pas être utilisées pour le stockage, à l'exception des outils, des pièces de rechange et de l'huile pour compresseur destinés aux éq
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions spécifiques à l'emploi de l'ammoniac
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.6
L’Inspection constate que la salle des machines est convenablement ventilée, en phase normale d’exploitation. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé sur le toit de la salle des machines. Il est éloigné des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.9
L’inspection constate que la salle des machines est sur rétention. Des seuils de portes sont installés au niveau des accès, et un réseau assure la collecte des effluents.12/19
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôle annuel des Équipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) daté du 10/09/2025 et réalisé par son prestataire. Le document liste les principaux équipements importants pour la sécurité. Il indique les résultats des contrôles réalisés des pressostats HP, BP et différentiels, sur les contrôleurs de niveau de sécurité, et sur les soupapes de sécurité. Ce document atteste également de la vérification des contrôleurs d’ambiance, avec des tests effectués aux valeurs de réglage. Il précise si le déclenchement s’est produit comme prévu, détaille les actions engagées et conclut sur la conformité de chaque dispositif. L’ensemble des dispositifs est déclaré conforme. Le document atteste également du bon fonctionnement des dispositifs d’arrêts d’urgence.
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
L’exploitant a indiqué avoir désigné […] G. comme personne nommément responsable de la surveillance, directe ou indirecte, de l’installation. Celui-ci est présenté comme disposant des compétences nécessaires pour la conduite de l’équipement ainsi que pour la connaissance des dangers et inconvénients liés aux produits utilisés ou stockés. L'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection le document formalisant cette désignation. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection 6 attestations de formation au risque ammoniac F2-07/SECU2 sécurité ammoniac - Risques, surveillance et procédures d’interventions sur installations frigorifiques et équipements sous pression ESP et 1 attestation F2-07-01 / MIRFA - maîtrise de la conduite en sécurité des installations de réfrigération fonctionnant sous pression et à l’ammoniac.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.8
L’Inspection constate que les vannes et les tuyauteries sont accessibles. Les vannes sont identifiées et le sens de leur fermeture est indiqué au besoin par des étiquettes lisibles. 16/19
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
Le plan de l’installation présenté par l’exploitant identifie clairement les différentes zones de danger. La signalisation des risques est conforme au plan et correctement positionnée. Une signalisation spécifique est apposée sur la porte d’accès à la salle des machines, indiquant le danger et interdisant l’accès aux personnes non autorisées.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.7
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les attestations de formation INCENDIE 1ere intervention dispensée en 2023 à 19 personnes (L'exploitant indique que le dispositif de formation est conjoint aux établissement Bretagne Viande et SOCABAQ). Le contenu de la formation a été également transmis. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les attestations de formation INCENDIE EPI - Guide file serre file dispensée en 2025 à 9 personnes. (L'exploitant indique que le dispositif de formation est conjoint aux établissement Bretagne Viande et SOCABAQ.) L'exploitant a également transmis postérieurement à l'inspection le compte rendu de l'exercice évacuation incendie réalisé le 26 juin 2025. 19/19 Le personnel d’exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par le stockage ou l’emploi d’ammoniac, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. (cf. point de contrôle n°9) L’Inspection constate la présence à l’entrée de la salle des machines d’un panneau relatif aux consignes de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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