Installation classée à Pouzay (37800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2022 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus
16points de contrôle
9avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
2-Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 1.1.2.
L’exploitant n’a pas fait procéder au contrôle périodique de son installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium, par un organisme agréé, dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 6/16
7-Dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.3.2.
Le magasin n’étant pas pourvu d’un système de détection automatique d’incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz tel que défini au point 4.3.1, l’exploitant ne dispose pas d’alarme incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 10/16
8-Dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I – Point 4.3.2.
L’exploitant ne dispose pas d’un appareil d’incendie (bouche, poteau...) implanté à 100 mètres au plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les sinistres potentiels à combattre. Il ne dispose pas d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au danger, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles afin de lutter contre un incendie de chouleur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 11/16
11-Dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.3.2.
Aucun plan du magasin de stockage des engrais solides et du site n’est annexé à l’état des stocks afin de permettre aux services d’incendie et de secours de localiser l’emplacement des produits entreposés dans l’établissement et des risques liés aux critères associés aux rubriques 4702-II ou IV de ces produits.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 13/16
13-Dispositions pour limiter les conséquences d’un incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.9.
Le sol du magasin de stockage des engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium est fortement dégradé. Le sol des aires de stockage et de chargement/déchargement extérieures ainsi que celui du magasin de stockage sont étanches, mais ne sont pas équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
14-Dispositions pour limiter les conséquences d’un incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.10.
L’aire de chargement/déchargement et le sol du magasin ne sont pas raccordés à un dispositif permettant de recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. L’exploitant ne dispose pas d’une capacité de rétention dimensionnée selon les besoins en eau nécessaires à la lutte contre un sinistre tel que défini au point 4.3.2 de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006, soit 180 m³.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 15/16
15-Dispositions pour limiter les conséquences d’un incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.11.
L’exploitant n’a pas équipé son établissement de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, afin de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
9-Dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.7.
L’interrupteur général permettant d’assurer la coupure de l’alimentation électrique du magasin de stockage des engrais solides n’est pas signalé.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Modalité d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation
16-Dispositions de prévention des départs de feu
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.7
Aucun panneautage spécifique n’est apposé sur les portes d’accès aux cases de stockage des engrais solides afin de rappeler l’interdiction de fumer, d’apporter du feu sous une forme quelconque et l’obligation de disposer d’un « permis d’intervention » ou « permis de feu » pour tous travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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