Installation classée à Monsempron-Libos (47500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202218
Commune
Monsempron-Libos (47500)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 25 octobre 2023
SIRET
50057017100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection a mis en évidence des points à clarifier tant sur la situation administrative du site que sur les conditions des rejets atmosphériques. L'atmosphère à l'intérieur des bâtiments montre des conditions de rejets insuffisamment maîtrisées mais dans l'impossibilité d'établir clairement des constats d'écarts à la réglementation, l'inspection demande des justificatifs à l'exploitant sur la collecte, l'émission et le contrôle des rejets sous deux mois. En tout état de cause, il y a bien un constat de gêne pour le voisinage sans pouvoir préciser selon les critères réglementaires la non- conformité de l’exploitation. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2024, article R511-9 & R512-1
Il est constaté, sans exhaustivité, sur place les activités qui correspondent aux rubriques : - 2515-1 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. - 2910-A Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 - 2523 Fabrication de produits céramiques et réfractaires L'inspection de nature inopinée et non programmée, suite à plainte, n'a pas permis de recueillir les justificatifs permettant d’apprécier les niveaux de régime pour chaque rubrique. Il est demandé à l'exploitant de justifier le régime de chaque activité (NC, D, DC, E, A). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce rapport les éléments qui permettront de justifier le régime de classement de chaque activité relevée. L'exploitant indiquera également si les substances présentes sur l'exploitation ou si d'autres activités exercées relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il précisera alors le régime et apportera les justifications probantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prescriptions générales applicables de la rubrique 2515 à déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 6.1, 6.2 et 6.3
L'efficience des dispositifs de collecte et de canalisation des fumées semble insuffisante et il n'a pas pu être vérifié l'absence d'obstacle à la diffusion des gaz. Par ailleurs, sans qu'il ait pu l'être vérifié, les points de rejets ne semblent pas dépasser de plus de 3 m les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. Il est demandé à l'exploitant de justifier la conformité à ces prescriptions et de fournir à l'inspection dans un délai de 2 mois les résultats datés de moins de 3 ans de mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières (respect de l’art. 6.2 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables de la rubrique 2515 à déclaration). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera dans un délai de 2 mois suivant la réception du rapport la conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables de la rubrique 5/72515 à déclaration. Notamment, à l'appui de plans, il justifiera la hauteur des points de rejets et fournira les résultats datés de moins de 3 ans de mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières (art. 6.2 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2024, article R512-55
L'inspection n'a pas connaissance de l'existence de ce rapport de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira dans un délai de 2 mois le rapport de contrôle périodique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006
L'exploitant utilise le produit ARBO T5 (AVEBENE) en tant qu'additif plastifiant pour briques et céramiques. L'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité revue et conforme au règlement REACH (CE) n°1907/2006. Elle est jointe au présent rapport. Il y est précisé qu'aucune substance dangereuse n'est présente dans le produit et qu'il n'y a aucune toxicité connue. Il s'agit d'un polymère naturel (lignosulfonate d'ammonium CAS 8061-53- 8) faisant l'objet d'une exemption d'enregistrement REACH.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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