Installation classée à Domfaing (88600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués mettent en évidence des non-conformités majeures conduisant à proposer des suites administratives.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant présente un plan général du site avec l'implantation des extincteurs et la localisation des activités de la scierie et du traitement de bois. Toutefois ce plan ne répond pas à la prescription sus-visée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan général des ateliers et des stockages identifiant les zones à risque et la nature du risque. Ces zones doivent également faire l'objet d'une matérialisation des risques sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Le site est équipé des moyens de lutte contre l'incendie suivants : • téléphone pour alerter ; • 31 extincteurs vérifiés le 04/02/2025 (présentation du registre et du compte rendu Q4) ; • 1 bouche d'incendie publique répertoriée sur la base DECI du SDIS, mais dont le débit est de 38 m3/h. L'ouvrage est situé à l'angle du bâtiment principal, au bord de la route de Saint Dié qui traverse le site ; • 1 ancien RIA, non branché, dans le bâtiment de la scierie qui ne fait l'objet d'aucune vérification périodique. L'exploitant précise qu'il dispose en complément d'un étang situé derrière le bâtiment de la scierie. Cet ouvrage n'est pas répertorié sur la base du SDIS et semble difficilement accessible aux engins de secours. Le bâtiment abritant l'aire de traitement du bois n'est pas équipé de RIA. La dernière formation du personnel à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie a été organisée en 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 3 mois : justifier la disponibilité effective des débits en eau des points d'eau incendie existants ; • sous 6 mois : organiser une formation du personnel à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie ; • sous 12 mois : doter à minima le bâtiment abritant l'aire de traitement du bois de RIA et disposer d'un débit global du (ou des) point(s) d'eau incendie adapté aux risques à défendre (minimum 60 m3 /h durant 2 heures).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
L'aire de traitement de préservation du bois est située dans un bâtiment distinct de la scierie. Aucun dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre au niveau de l’installation de traitement de préservation du bois et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de travaux ; • sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.11
L'ensemble des travaux est réalisé sous la responsabilité d'un seul salarié. Les travaux par point chaud sont uniquement réalisés le matin et après avoir arrosé la zone concernée. Toutefois, aucun permis de feu n'est établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un permis de feu avant tout travaux de réparation ou d'aménagement dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Ces documents doivent être conservés sur une durée de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 1.5.1
Dans le bureau d'accueil sont affichés les numéros de téléphone d'urgence. L'exploitant précise qu'à ce jour la commune dépend des services de secours implantés à BRUYERES. Une prise de contact avec ce centre de secours pour l'organisation d'une manœuvre serait restée sans réponse. Aucune consigne en cas d'incendie n'est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une procédure sur les consignes de sécurité à observer en cas de sinistre et la présenter au centre de secours le plus proche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 2.3
Tous les vendredis, la dernière heure de travail est réservée au nettoyage des ateliers. Toutefois, l'Inspection note la présence de poussières et sciures sur les poutres et façades intérieures en hauteur dans le bâtiment de la scierie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un nettoyage des poussières et sciures sur les poutres et façades intérieures en hauteur dans le bâtiment de la scierie de manière à prévenir tout danger d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 1.5.7
Le dernier compte rendu de vérification Q18 a été réalisé le 11 mars 2019 par l'APAVE et conclut que « l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une vérification des installations électriques par un organisme certifié et transmettre le compte rendu à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 472/2022/DREAL/UD88 du 25 mai 2022, l'exploitant a réalisé 2 campagnes de prélèvement des eaux souterraines : • février 2023 : PZ3 aval, à sec / PZ2 aval, teneur mesurée en Propiconazole (4,13 g/l)µ supérieure à la valeur limite (2 g/l) fixée pour une eau brute destinée à la consommationµ humaine et teneurs mesurées en Cyperméthrine (0,449 g/l) et Tébuconazole (0,356 g/l)µ µ supérieure à la valeur limite (0,1 g/l) fixée pour une eau consomméeµ ; • octobre 2023 : PZ1 amont et PZ3 aval, à sec / PZ2 aval, teneurs mesurées en Propiconazole (1 g/l) et Tébuconazole (0,136 g/l) supérieure à la valeur limite (0,1 g/l) fixée pour une eauµ µ µ consommée. Aucune campagne de prélèvement des eaux souterraines n'a été réalisée en 2024 et 2025. De plus l'Inspection constate que : • depuis 2004 le piézomètre PZ3 est toujours à sec ; • la numérotation des piézomètres a été modifiée entre l'étude d'implantation des ouvrages en 2002 et les campagnes plus récentes. L'Inspection informe l'exploitant que depuis le 02 mars 2025, l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 sus-visé impose une modification des paramètres à analyser. Il est proposé en annexe du présent rapport un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 1662/98 du 10 juillet 1998 afin de mettre à jour l'article 3.3.1 relatif au suivi des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser un diagnostic des 3 piézomètres afin de maintenir un réseau de surveillance conforme. Si nécessaire, de nouveaux ouvrages devront être implantés ; • sous 1 an : réaliser deux campagnes de prélèvement des eaux souterraines en périodes de hautes eaux et basses eaux. Les analyses porteront à minima sur les paramètres suivants : Propiconazole, Cypermethrine, Tébuconazole, Arsenic, Cuivre, Chrome, Indice hydrocarbure et solvants (si produit chimique à base de solvants organiques).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 1
La société VALENCE fait également l'objet d'un récépissé préfectoral de déclaration en date du 02 mars 2000 relatif à une installation de stockage de bois de type « stockage par aspersion » pour un volume de 6 000 m3. Un point est réalisé sur la situation administrative du site vis-à-vis de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La rubrique 2410 (ateliers où l'on travaille le bois) a été modifiée par le Décret n° 2017-1595 du 21/11/17 . L'activité est soumise au régime de l'enregistrement en lieu et place du régime de l'autorisation. La rubrique 2415 (installations de préservation du bois) a été modifiée par le Décret n° 2023-151 du 02/03/23. L'activité est soumise au régime de l'enregistrement en lieu et place du régime de l'autorisation. L’établissement reste soumis, dans le cadre de la législation des Installations Classées pour l’Environnement, au régime de l’enregistrement pour les rubriques 2410 et 2415. La scierie VALENCE n’est pas concernée par les rubriques suivantes : • 1531 - stockage de bois par voie humide : l'installation de stockage par aspersion a fonctionné temporairement suite à la tempête de 1999 ; • 1532 - stockage de bois : le volume susceptible d'être stocké est inférieur à 1 000 m3, seuil fixé pour le régime de la déclaration ; • 2910 - combustion : absence d'installation de combustion ; • 3700 - préservation du bois avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour : l'installation traite 50 m3 par mois. Il est proposé en annexe du présent rapport un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 1662/98 du 10 juillet 1998 afin d’actualiser la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Thèmes : Situation administrative · Activités soumises à la nomenclature des installations classées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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