Ce contrôle n'a pas conduit à relever de non-conformité sur les points contrôlés.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R512-47
L'exploitant dispose de l'accusé de réception du dossier de modification communiqué en 2015, au moment du passage en tout automatique de la station, actant le classement 1435 par bénéfice de l'antériorité au régime de la déclaration. L'exploitant présente le récapitulatif annuel des volumes de vente 2021 relevant 1758,09 m3 d'essences, 5300 m3 de gazoil, soit 7058,09 m3 au total. Ces volumes annuels correspondent au régime de la déclaration. L'exploitant présente le relevé instantané des volumes stockés dans les différentes cuves, qui comporte également les capacités de chacune des cuves. Elles correspondent aux volumes déclarés en 2015 soit 25 m3 de SP95, 70 m3 de GO, 6 m3 de SP98 et 19 m3 de GO+. Cette activité est non-classée, ainsi qu'indiqué dans le dossier de 2015. Il n'y a pas de distribution de gaz liquide sur cette station.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/07/2010, article L.512-11
L'exploitant présente le dernier contrôle périodique établi en date du 12/07/2018. Il présente une non-conformité lié à l'absence de bordereaux de suivis de déchets. Ce point a été contrôlé sur le BSD du nettoyage du séparateur d'hydrocarbure (voir infra).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Sur chaque ilot est présent un interphone. Celui de la pompe 5 a été testé : l'appel à l'interphone a conduit à une mise en communication avec la société de télésurveillance. La présence d'extincteur homologué avec une date de vérification datant de moins de 1 an a été vérifié pour chaque ilot. La présence d'un réserve de produit absorbant avec le moyen nécessaire à sa mise en œuvre (pelle) a été constatée.
Rapports d’entretien annuels des moyens de luttes incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
L'exploitant présente le dernier rapport d'entretien et de vérification des moyens de lutte contre l'incendie en date du 21/02/2022. L'ensemble des réserves d'extinction automatique a été vidé lors d'un acte de vandalisme. La station a été fermée une semaine le temps de rendre à nouveau opérationnel le système. Les extincteurs ont ainsi été contrôlés le 21/02/2022 et le 28/02/2022. La station est connecté avec la société de télésurveillance SCUTUM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5. 10
L'état du sol a été observé : il n'a pas été constaté la présence de fissures notables ou d'éclats dans le béton susceptible de constituer un point d'infiltration (contrôle non exhaustif).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5. 10
L'exploitant présente le dernier bon de travail de maintenance du séparateur à hydrocarbures en date du 23/11/2021. La présence et le fonctionnement de l'obturateur automatique y est attesté. La page 1 du BSD correspondant est daté du 22/11/2021, soit un jour avant. Le prestataire, joint par téléphone après l'inspection, a expliqué que la première page du BSD correspondait au début de la tournée de nettoyage de différents séparateurs. La page 4 relative à la station contrôlée porte la date du 23/11/21, date du nettoyage du séparateur de cette station. L'exploitant présente aussi le certificat CERTIB AFNOR de la société SAINT DIZIER Environnement pour les séparateurs qu'elle fabrique. La présence du séparateur a été constatée. Il porte la mention ISD Environnement Saint-Dizier EN 124 NF C250 Séparateur.
Unité de récupération des vapeurs au ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.1
La présence d’un organe déprimogène a été constatée sur la pompe 6 en ouvrant ce poste de distribution. Il a également été vérifié la présence de l’aspiration des vapeurs au niveau du pistolet de distribution pour cette pompe. Hors champ de contrôle : La date de vulcanisation des tuyaux des pistolets SP95 et SP98 de la pompe 5 a été vérifiée et date de moins de 6 ans dans les deux cas (2019).
Unité de récupération des vapeurs au ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.2
Le report d'alarme de fonctionnement du système a été vu sur l'écran de suivi dans le local technique (pas de caisse sur cette station). L'exploitant indique qu'en cas de dysfonctionnement, un report d'alarme est destiné à la société de télésurveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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