Installation classée à Omissy (02100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été mises en évidence. Un dossier d'enregistrement est en cours d'instruction, une demande de compléments a été transmise à l'exploitant.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Exploitant Site E
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R.512-46-23
Le récépissé indique que l’exploitation a été déclarée en mars 2007 sous la rubrique 2710-2 pour une déchetterie de 2207 m². En mars 2023, la CASQ a déposé une demande d’enregistrement pour 600 m³ sous la rubrique 2710-2. Le 25 octobre 2024, l’inspection a transmis une demande de compléments concernant ce dossier. Lors de l’inspection, treize bennes de 30 m³ et deux zones de stockage de déchets verts ont été constatées sur le site, le seuil de 300m3 étant dépassé. L'exploitant finalisera son dossier enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer les compléments du dossier d'enregistrement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/03/2012, article R512-46-4
Dans la demande d’enregistrement, le plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation, ne contenait pas l'affectation des constructions et terrains avoisinants, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci. La demande de compléments a été transmise à l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer les compléments du dossier d'enregistrement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-54
Le récépissé indique que l’exploitation a été déclarée en mars 2007 sous la rubrique 2710-2 pour une déchetterie de 2207 m². En mars 2023, la CASQ a déposé une demande d’enregistrement pour 600 m³ sous la rubrique 2710-2. Le 25 octobre 2024, l’inspection a transmis une demande de compléments concernant ce dossier. Lors de l’inspection, nous avons constaté la présence de déchets dangereux soumis à la rubrique 2710-1 sur le site. L’exploitant bénéficie cependant des droits acquis au titre du récépissé de 2007, le seuil de 7 tonnes n’étant pas atteint.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 20
Les détecteurs étaient bien en place. L’exploitant a présenté la fiche technique des détecteurs pour démontrer la pertinence du dimensionnement retenu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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