Installation classée à Le Trait (76580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence que l’extension réalisée en 2017 n’a pas été correctement intégrée dans la gestion des eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel. Il est attendu de la part de l’exploitant la mise en place d’une vanne de confinement en sortie du bassin de collecte des eaux de l’extension afin de confiner les eaux d’extinctions ou une pollution acciden- telle, la transmission du calcul D9A afin de s'assurer que le bassin est suffisamment dimensionné, la rédaction des consignes à tenir en cas de sinistre dans l’extension. Toutefois, l’exploitant a bien la connaissance du caractère opérationnel du poteau d’eau incendie si- tué à l’entrée de la déchetterie ainsi que les consignes à tenir, notamment la mise en sécurité des usagers et la fermeture de la vanne de confinement en cas de sinistre dans la déchetterie hors ex - tension. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant une amélioration quant au suivi de ses installations avec la transmission des résultats des contrôles des niveaux sonores et des analyses sur les rejets d'eaux résiduaires, le curage et nettoyage du bassin de collecte des eaux, la remise en état de la clô- ture endommagée, la mise sur rétention du lieu de collecte des produits chimiques (déposés par les usagers), et une identification claire des produits entreposés et un affichage des consignes de tri dans le local des déchets diffus spécifiques. -4)
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8, 9, 12 et 15
L’inspection constate : - que le site est surveillé par 2 agents de déchetterie dont un agent a les connaissances de la conduite des installations (carte d’habilitation à jour), notamment pour la manipulation des dé - chets diffus spécifiques des ménages (DDS) ; - que les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières : les DDS et les déchets d’équipements élec - triques et électroniques (DEEE) sont évacués 1 à 2 fois par semaine ; - que le site est clôturé et dispose d’un portail fermé en dehors des heures d’ouvertures sous la surveillance de 2 agents de déchetterie. Toutefois, la clôture est endommagée derrière la zone de stockage de déchets verts ; - l’absence de rétention pour le lieu de dépose des DDS (produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques) par les usagers. Pour répondre à cette demande, l’exploitant peut s’inspirer du dispositif mis en place sur la déchetterie de Cléon (chariot avec rétention). L’exploitant précise que les DDS sont évacués tous les lundis limitant ainsi les stocks ; - que l’entrée du site a été modifié pour des raisons pratiques mais le sens de circulation n’est pas modifié ; - que les heures d’ouverture sont bien affichées à l’entrée du site mais ne sont plus trop lisibles. L’exploitant indique avoir reçu un nouveau panneau (horaire et déchets acceptés) qui sera posi - tionné au niveau de la nouvelle entrée principale du site. 5/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 :l’exploitant doit sous un délai d ‘un mois réparer la clôture endommagée derrière la plateforme de stockage de déchets verts et installer le nouveau panneau à l’entrée du site. Il pour- ra justifier cette demande par la transmission de photographies à l'inspection. Demande n°2 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois mettre en place une rétention au niveau du lieu de dépose par les usagers et collecte des produits dangereux DDS. Il pourra justifier cette demande par la transmission de photographies à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’inspection constate la présence de deux réseaux distincts de collecte des eaux pluviales suscep - tibles d’être polluées : • le premier collecte les eaux issues de la déchetterie (quais et locaux des DDS et DEEE) avant les travaux d’extension, relié à un déshuileur/débourbeur avant rejet dans le milieu naturel (noue) ; • le second collecte les eaux de l'extension de 2017 (la plate-forme de dépôt des déchets verts, nouveau bureau et voiries), relié à un déshuileur/débourbeur puis à un bassin étanche de collecte de 60 m3 avant rejet dans le milieu naturel (noue). Le premier réseau est équipé d’un dispositif de vanne de confinement mais l’exploitant n’a pas connaissance d’un même dispositif sur le second déshuileur/débourbeur comme indiqué dans son dossier d’enregistrement d’origine (dépôt le 18 novembre 2016). Après la visite, l’exploitant s’est engagé dans son courriel du 14 avril 2026 à mettre en place une vanne de confinement en sortie du bassin de collecte des eaux (Cf point de contrôle suivant n°7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois mettre à jour et transmettre à l’inspection le plan complet des réseaux du site en matérialisant notamment les 2 vannes de confinement en cas de sinistre. Il doit également rédiger et afficher dans le local des agents de déchetterie les consignes à tenir en cas d’incendie ou pollution accidentelle afin de confiner les eaux d’extinction et/ou un déversement de produits liquides polluants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’inspection constate la présence d’une vanne de confinement située au Sud-Est de la déchetterie permettant de confiner en cas d’incendie ou un déversement accidentel les eaux souillées en pro - venance de la zone des quais et des locaux de stockage des DDS et DEEE. Le volume de rétention est de 225 m³. Par contre, la zone de l’extension réalisée en 2017 ne dispose pas de dispositif permettant d’isoler les eaux souillées en cas de sinistre pouvant se répandre dans le bassin étanche de 60 m³. L’exploi- tant n’est pas en mesure de justifier si le volume du bassin est suffisant pour confiner les eaux d’extinction d’un incendie sur l’extension (comprenant une plateforme de stockage de déchets verts). Après la visite, l’exploitant déclare dans son courriel du 14 avril 2026 installer une vanne de confi - nement en sortie du bassin de collecte des eaux afin d’isoler les eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel sur la zone de l’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: L’exploitant doit sous un délai de deux mois installer une vanne de confinement en sortie du bassin de collecte des eaux afin d’isoler les eaux souillées en cas d’incendie ou de déver - sement accidentelle sur la zone de l’extension. Il doit transmettre à l’inspection le calcul D9A afin de confirmer que le volume nécessaire pour confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie dans l’extension est suffisant. Le cas échéant, il devra compléter ses capacités de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’inspection constate que les 2 séparateurs à hydrocarbures ont été nettoyés et curés le 29 juillet 11/162025, BSD-20250729-ECKK0JFDT et BSD-20250729-P8JXGPQGT à l’appui (pour une quantité d'1 tonne). Les eaux et boues hydrocarburées issues du nettoyage ont été éliminées vers des filières dûment autorisées connues de l’inspection. Par contre, l’inspection constate que le bassin étanche de 60 m³ n’est pas entretenu, présence de végétation importante, notamment un arbre au niveau du rejet dans le milieu naturel. Après la vi - site, l’exploitant a déclaré dans son courriel du 14 avril 2026 que le bassin sera curé le 29 avril pro - chain. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant d’entretenir régulièrement, au moins une fois par an le bassin étanche de 60 m³ afin de pouvoir confiner une pollution accidentelle et/ou les eaux d’ex - tinction en cas d’incendie, notamment celles issues de la plate forme de déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5: l’exploitant doit sous un délai d’un mois procéder au nettoyage et curage du bassin étanche de décantation qu’il pourra justifier par la transmission de photographies et des borde - reaux de suivi de déchets à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
L’inspection constate que l’exploitant n’effectue pas de mesure de ses rejets aqueux régulière - ment,au moins une fois par an, la dernière analyse datant de décembre 2018 lors de la précédente visite d’inspection. Le rapport n’avait pas relevé de dépassement aux valeurs limites de rejet indi - quées à l’article 35 de l’arrêté ministériel visé sauf pour le paramètre « matières en suspension » mesuré à 524 mg/L pour une VLE à 100 mg/L. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 14 avril 2026, un bon de commande signé au- près d’un organisme compétent pour effectuer une analyse des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6: l’exploitant doit sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le rapport d’ana- lyse des rejets aqueux accompagné le cas échéant des actions correctives mises en place ou envi - sagées en cas de dépassement aux valeurs limites de rejet. Il veillera par la suite à bien respecter la fréquence annuelle pour réaliser ces analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
L’inspection constate que l’exploitant ne réalise pas régulièrement, au moins tous les 3 ans de me - sure des niveaux d’émission sonore du site. La dernière mesure date de 2019 dont le rapport n’avait pas relevé de dépassement des valeurs limites. L’exploitant indique que la première habita- tion se trouve à environ 100 m et indique avoir fait une demande de devis à un organisme agréé. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 14 avril 2026, un bon de commande signé au- près d’un organisme pour effectuer une mesure des niveaux d’émission sonore du site dans les 6 semaines à compter du 27 mars 2026. Notons que l'inspection n'a été destinataire d'aucune plainte de la part des riverains pour nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant doit sous un délai de 2 mois transmettre à l’inspection le rapport de mesures acoustiques, accompagné le cas échéant des actions correctives mises en place ou envi - sagées en cas de dépassement des valeurs limites (niveau de bruit en limite de site et émergence).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L’inspection constate : - la présence de panneaux d’affichage tout neufs qui vont remplacer ceux déjà en place au niveau des bennes ; - la présence d’une information sur l’interdiction de mettre des déchets d’amiante dans la benne à gravats ; 14/16- que la mention du nom des produits et des symboles de danger associés ne sont pas toujours clairement lisibles et les consignes de tri (tableau des incompatibilités entre produits) ne sont pas clairement affichés dans le local de déchets diffus spécifiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois, identifier clairement les produits entrepo- sés et afficher les consignes de tri, notamment le tableau des incompatibilités entre produits chi - miques dans le local de stockage de déchets diffus spécifiques afin de prévenir toute mauvaise manipulation voire mélange de produits incompatibles (acides et bases).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
L’inspection constate que l’exploitant tient à jour un registre sortant des déchets qui contient les informations nécessaires. Toutefois, l’inspection constate une confusion sur l’intitulé « destinataire » qui n’est pas toujours l’exutoire final. Par exemple, des déchets d’ordures d’ordures ménagères peuvent transiter par un quai de transfert avant d’être éliminés dans l’incinérateur VESTA du SMEDAR, il faut alors créer une colonne intermédiaire. Le registre doit tracer toute les étapes du déchet de son origine à l’exutoire final (traitement, valorisation...). De plus, les non-conformités relevées sur les bennes de gravats en raison de présence d’amiante, ne sont pas correctement tracées. 15/16L’exploitant indique que les bennes de gravats non conformes (en présence d’amiante) sont soit prises en charge par le site de réception (si vidées) soit reviennent en déchetterie pour être isolées dans l’attente d’une reprise par une entreprise spécialisée pour le traitement d’amiante (tri notam- ment). Cette procédure n’est pas clairement tracée dans le registre « déchets ». L’inspection constate la présence d’une benne à gravats en présence d’amiante, isolée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois corriger et modifier son registre des dé - chets sortants afin de bien tracer les déchets, notamment les déchets de gravats non conformes en présence d’amiante. Il doit également identifier chaque étape de la déchetterie jusqu’à l’exu - toire final (élimination, valorisation, recyclage…) en ajoutant des colonnes intermédiaires (pour les quais de transfert…). Un extrait du registre sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’inspection constate que les installations électriques ont été vérifiées le 31 juillet 2025 dont le rapport relève 4 observations ne présentant pas de risque majeur. L’inspection constate que les observations ont été levées par l’exploitant : - les 2 armoires électriques extérieures ont été identifiées (2 observations) ; - la boîte de dérivation dans l’ancien bureau a été refermée ; - la vasque détériorée du point lumineux a été remplacée dans le local des DDS (déchets diffus spécifiques).
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection constate la présence de détecteurs de fumée (à pile) dans les locaux mais il n’y a pas de consignes de maintenance et vérification écrite. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de vérifier a minima tous les ans, le bon fonctionnement des détecteurs de fumée dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des ins- tallations classées.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’inspection constate que les 5 extincteurs du site ont été vérifiés le 1er juillet 2025 et notamment que les deux extincteurs relevés non conformes dans le bureau et la guérite en haut ont bien été remplacés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection constate la présence d’un mur béton d’au moins 1 mètre de hauteur au niveau des quais permettant de prévenir les chutes pour les piétons comme pour les véhicules. Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la cir - culation des véhicules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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