Installation classée à Quimper (29000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904354
Commune
Quimper (29000)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 28 juillet 2022
SIRET
35201495500350
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L'Inspection constate qu'un point de contrôle est susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ce point abordé.
17points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le document intitulé « Consignes exploitation installation », En cas d’arrêt prolongé, l’exploitant prévoit l’intervention de la société CLAUGER. Les contacts d’urgence (pompiers, astreinte CLAUGER, centre antipoison, responsable de l’établissement) sont affichés sur cette consigne.15/18 L’exploitant indique être en cours de rédaction, en collaboration avec son prestataire, de consignes destinées à son personnel et aux intervenants extérieurs. Ces consignes porteront notamment sur la conduite des installations en fonctionnement normal, ainsi que durant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection les consignes d’exploitation écrites relatives à la conduite des installations (notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.1.2
L’installation, mise en fonctionnement en janvier 2022, n’a pas encore atteint la périodicité minimale de 5 ans prévue à l'article R. 512-57 du Code de l'environnement pour la vérification de la conformité à l’arrêté ministériel du 19/11/2009, applicable aux installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac soumis à déclaration.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.4
L’exploitant indique disposer de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier. Il a transmis, en amont de l’inspection, le PV d’état de masse de fluide frigorigène n°6182, établi le 12/01/2022, attestant d’une masse de 1 300 kg de fluide frigorigène (R717) dans le circuit frigorifique désigné SKID CLAUGER. Cette quantité est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif défini à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. L’exploitant a également transmis l’enregistrement des ajouts et retraits d’ammoniac sur l’installation SDM NH3.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.2
Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur à distance pour arrêter le système frigorifique doit être installé à l'extérieur et à proximité de la porte de la salle des machines. L’Inspection constate que plusieurs dispositifs d’arrêts d’urgence sont installés à l’extérieur et à proximité des porte d’accès à la salle des machines. Protections collectives (Norme NF EN 378-3 §5.12.1 Portes et ouvertures) Les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur et en nombre adéquat pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'urgence. Les portes doivent être étanches et à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti- panique)… Il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé. L’Inspection constate le respect de cette prescription. Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur doit être installé à un endroit approprié dans la salle. L’Inspection constate la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence en salle des machines. 9/18 Norme NF EN 378-3 § 5.12.3 Murs, plancher et plafond : Les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que les murs, planchers et plafond sont de construction coupe feu 2 heures. Norme NF EN 378-3 § 5.12.1 Portes et ouvertures : Les portes doivent être de construction coupe- feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que les portes sont de construction coupe feu résistant pendant au moins une heure. Système d'extincteurs automatiques (Norme NF EN 378-3 § 5.14.3) : Si des systèmes d'extinction d'incendie à eau pulvérisée sont installés dans les salles des machines avec des systèmes frigorifiques contenant du R-717, les conditions suivantes doivent être remplies : les têtes des extincteurs sont activées séparément à 141 °C ou plus (haute température selon l'EN 12845) ; l'activation du système d'extincteurs ne se fait pas par commande de priorité manuelle ; l'installation des extincteurs est conforme aux exigences de l'EN 12845. L’exploitant indique que l'installation ne dispose pas de dispositif de sprinklage. Interdiction de certains stockages (Norme NF EN 378-3 § 5.5) : Les salles des machines ne doivent pas être utilisées pour le stockage, à l'exception des outils, des pièces
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions spécifiques à l'emploi de l'ammoniac
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.6
L’Inspection constate que la salle des machines est convenablement ventilée, en phase normale d’exploitation. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé sur le toit de la salle des machines. Il est éloigné des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.9
L’inspection constate que la salle des machines est sur rétention. Des seuils de portes sont installés au niveau des accès, et un réseau assure la collecte des effluents. Un dispositif de mesure du pH des effluents collectés est en place, permettant la détection d’une fuite d’ammoniac et assurant la mise en sécurité de l’installation.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôle annuel des Équipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) daté du 23/05/2024 et réalisé par la société CLAUGER. Ce document atteste de la vérification des contrôleurs d’ambiance, avec des tests effectués aux valeurs de réglage. Il précise si le déclenchement s’est produit comme prévu, détaille les actions engagées et conclut sur la conformité de chaque dispositif. L’ensemble des dispositifs est déclaré conforme. Le document atteste également du bon fonctionnement des dispositifs d’arrêts d’urgence.
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le contrat de maintenance établi avec son prestataire pour les opérations de maintenance et de suivi de l’installation frigorifique qui comprend : • les prestations de maintenances périodiques préventives, • les prestations de maintenance palliatives (dépannages), • les prestations de maintenance curatives (réparation), • Étalonnage des capteurs et contrôle de la centrale de détection NH3 / NH4(effectué 2 fois par an) • Mesures vibratoires moto-compresseur(s) à vis • Nettoiement mécanique des condenseurs à air et aéroréfrigérants • Maintenance automatisme et supervision • Vérification des E.I.P.S. NH3 (Équipements Importants Pour la Sécurité) • L’étalonnage des paramètres de mesure concernant le suivi fonctionnel et énergétique • Inspections périodiques des Équipements Sous Pression conformément au Cahier Technique Professionnel (CTP) du 23 juillet 2020 (BSERR 20-037). • Révision mécanique des compresseurs pour les 5 ans Fréquence des visites : 4 visites techniques sur site par an L’exploitant a également transmis, en amont de l’inspection, la liste des EIPS relatifs à la salle des machines NH3. Cette liste précise le repère, la désignation, la référence et l’impact de l’indisponibilité de chaque EIPS sur l’installation. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôle annuel des Équipements importants Pour la Sécurité daté du 23/05/2024. Les équipements concernés sont : • Pressostats haute pression • Pressostats basse pression • Pressostats différentiels • Thermostats de sécurité • Contrôleurs de niveau de sécurité • Soupapes de sécurité • Détecteurs d’ammoniac (contrôleur d’ambiance et pH-mètre) • Ventilateurs d’extraction d’air • Vannes à fermeture automatique • Boutons d’arrêt d’urgence • Éclairages de secours • Équipements de protection individuels (EPI) L’ensemble des dispositifs est déclaré conforme. La fréquence de cette vérification est annuelle. L’exploitant a transmis le rapport d’intervention TELEDYNE n°241206083935 relatif au contrôle de la détection NH3 réalisé le 06/12/2024. (la fréquence de visite est semestrielle) Le rapport indique un bon fonctionnement de la détection NH3 mais indique que le détecteur ads 100 ppm situé desodo ne réagit plus au gaz. L’exploitant indique à l’Inspection que ce détecteur a été remplacé. L’inspection constate que le débit des extracteurs n’est pas renseigné dans le rapport d’intervention. L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspec
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection : La copie des cartes d’habilitation du personnel prestataire intervenant sur l’installation frigorifique. • La liste du personnel de maintenance autorisé à intervenir sur les installations NH3 et les équipements sous pression (14 personnes). • Les attestations de formation réalisées en 2023 et 2024, comprenant :• F2-08 / Recyclage NH3 : formation réglementaire sur la sécurité NH3, la surveillance des installations frigorifiques et des équipements sous pression (ESP) (12 personnes). • F2-07 / SECU2 : formation sur la sécurité ammoniac (NH3), les risques, la surveillance et les procédures d’intervention sur ESP (règlementaire) (2 personnes). • Le contenu des formations F2-07 / SECU2 et F2-08 (Recyclage NH3).•
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.8
L’Inspection constate que les vannes et les tuyauteries sont accessibles. Les vannes sont identifiées et le sens de leur fermeture est indiqué par des étiquettes lisibles attachées à chaque vanne.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
16/18 L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le plan de l’établissement sur lequel figurent les zones de danger NH3. L’Inspection constate la présence d’une signalisation des risques ammoniac à l’entrée de la salle des machines. L’exploitant indique qu’une signalisation est également présente dans les zones de dangers situées à l’intérieur de l’établissement. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a justifié de la présence d’une signalisation des risques à proximité des postes de livraison d’ammoniac à l'intérieur de l’établissement.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les rapports de contrôle et de désinfection des masques à gaz réalisé le 11/04/2024. Le personnel d’exploitation est formé à l’emploi de ces matériels. (cf. point de contrôle n°9) L’Inspection constate la présence de deux masques à gaz et de paires de gants dans le local attenant à la salle des machines. L’exploitant indique que les techniciens de maintenance disposent chacun de leur équipement de protection individuelle (EPI). Les techniciens CLAUGER disposent également de leurs propres EPI. Un appareil respiratoire isolant (scaphandre) est présent à l’agence du prestataire en cas d’accident.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’étude d’implantation des détecteurs R717 réalisée le 26/01/2021. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôle annuel des Équipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) daté du 23/05/2024 et réalisé par la société CLAUGER. Ce document atteste de la vérification des contrôleurs d’ambiance, avec des tests effectués aux valeurs de réglage. Il précise si le déclenchement s’est produit comme prévu, détaille les actions engagées et conclut sur la conformité de chaque dispositif. L’inspection constate que la liste des détecteurs est conforme aux préconisations de l’étude d’implantation. L’inspection constate que l’ensemble des dispositifs est déclaré conforme. L’exploitant a transmis le rapport d’intervention TELEDYNE n°241206083935 relatif au contrôle de la détection NH3 réalisé le 06/12/2024. Le rapport indique un bon fonctionnement de la détection NH3 mais indique que le détecteur ads 100 ppm situé desodo ne réagit plus au gaz. L’exploitant indique à l’Inspection que ce détecteur a été remplacé.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.7
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection la liste du personnel formé à l’utilisation des extincteurs, ainsi que le programme de la formation, d’une durée de 3,5 heures, portant sur leur manipulation. L’exploitant a également transmis le dernier compte rendu d’exercice d’évacuation incendie réalisé le 06/02/2024 Le personnel d’exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par le stockage ou l’emploi d’ammoniac, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. (cf. point de contrôle n°9) L’Inspection constate la présence dans l’entrée réservée au personnel d’un panneau relatif aux consignes de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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