Installation classée à Saint-Hernin (29270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate qu'un point de contrôle est susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ces points abordés.
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Détection de fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
A la lecture du règlement (UE) 2024/573, l’ équipement 2 « compresseur tunnel CIMS contenant 1253 kg de R404A soit 4914,266 T équivalent CO2 devrait disposer d’un système de détection automatique de fuite. L’équipement contient une quantité supérieure à 500 t équivalent CO2. Le R404A est un mélange zéotropique de fluoroéthanes : R143a (1,1,1-trifluoroéthane) (52 %), de R125 (pentafluoroéthane) (44 %) et de R134a (1,1,1,2- tétrafluoroéthane) (4 %), qui se comporte comme un fluide quasi-azéotropique, de type HFC. Le R143a (1,1,1- trifluoroéthane), le R125 (pentafluoroéthane) et de R134a (1,1,1,2- tétrafluoroéthane) sont des composés figurant à l’annexe 1 du règlement UE 2024/573 du 07 février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte l'article 6 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés en installant un système de détection de fuite sur son équipement n°2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/07/2017, article 1.2.1
L’exploitant indique que les rubriques de la nomenclature ainsi que les volumes autorisés demeurent conformes à ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juillet 2017, à l’exception de la rubrique 4802-2-a, devenue 1185, relative à l’emploi de gaz à effet de serre fluorés (1303,77 kg au lieu de 1433 kg). La quantité mise en œuvre est désormais inférieure à celle initialement déclarée, à la suite du rétrofit réalisé sur un équipement, ayant conduit à la substitution du R408A par du R449. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection invite l'exploitant à régulariser la situation administrative de l'établissement par une mise à jour réalisée sous la forme de télédéclaration.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/07/2017, article 4.3.2
L'inspection constate que les abords de l’installation, placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. 6/19
Par transmission en date du 5 février 2026, l’exploitant a communiqué un fichier recensant la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes présents dans l’établissement, les quantités de fluides contenues dans chacun d’eux, la nature des fluides utilisés, leurs équivalents CO₂ et la périodicité des contrôles d’étanchéité. Trois équipements sont identifiés : un groupe de maintien CO₂ utilisant du R404A (36 kg), un équipement CIMS fonctionnant au R404A (1 253 kg) et une cellule Panem utilisant du R449 (14,77 kg), soit une quantité totale de 1 303,77 kg de fluides frigorigènes. Le dossier comprend également un plan localisant les équipements, ainsi qu’une photographie d’ensemble, la photographie des plaques signalétiques et celle du macaron attestant de la validité du dernier contrôle d’étanchéité. Au vu des éléments transmis, l’établissement relève de la rubrique 1185-2-a en régime de déclaration avec contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L’inspection constate que les équipements sont pourvus d’un étiquetage visible précisant la nature du fluide utilisé ainsi que la quantité qu’ils sont susceptibles de contenir. Le fichier transmis préalablement à l’inspection comporte, pour chaque équipement, des clichés d’ensemble, des plaques d’identification et des vignettes attestant de la réalisation des contrôles d’étanchéité. L’inspection relève également que l’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes contenant plus de 2 kg de fluide présents sur le site, précisant pour chacun la capacité unitaire, la nature du fluide contenu ainsi que la quantité maximale susceptible d’être présente dans les équipements.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
La fiche d’intervention n° 18414789022 du 3 septembre 2025 mentionne un rechargement en fluide réalisé à l’occasion du déplacement d’un équipement. Le fluide avait préalablement été récupéré avant cette opération, conformément à la fiche d’intervention n° 18413872049 du 27 août 2025, puis réintroduit dans ce même équipement à l’issue de son déplacement. L'exploitant indique qu'aucune autre opération de rechargement en fluide n'a été récemment réalisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’inspection constate que le numéro d’attestation de l’opérateur réalisant les contrôles d’étanchéité est conforme (vérification sur le site de l’ADEME) L’exploitant a transmis l’attestation de capacité de l’opérateur intervenant sur les installations: Attestation catégorie 1 : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. L’exploitant a transmis également les attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes des personnes intervenant sur les installations de réfrigération. La gestion des équipements frigorifiques de l’établissement est confiée, dans le cadre d’un contrat de maintenance, à l’opérateur en charge de la réalisation des contrôles d’étanchéité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-8210/19
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les dernières fiches d’intervention des 3 équipements de l’établissement. Les fiches transmises sont signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
L’analyse des fiches d’intervention ne met pas en évidence de recharges récurrentes en gaz à effet de serre fluorés, ce que confirme par ailleurs l’exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, les fiches d’intervention relatives à l’équipement « groupe de maintien de pression CO₂ ». La fiche n° 18412292081 du 21 août 2025 mentionne la détection d’une fuite au niveau de la brasure du collecteur d’aspiration en sortie d’évaporateur, avec indication d’une réparation à réaliser. La fiche n° 18413872049 du 27 août 2025 fait état d’une modification de l’équipement, comprenant la récupération du fluide en vue du déplacement du groupe. La fiche suivante, n° 18414789022 du 3 septembre 2025, correspond à la recharge en fluide et au contrôle d’étanchéité réalisés lors de ce déplacement ; elle mentionne l’absence de fuite constatée à l’issue de l’intervention. L'inspection constate que les actions correctives prévues dans les fiches d’intervention ont été menées dans un délai raisonnable, et sont tracées par une autre fiche d’intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le fichier transmis par l’exploitant en amont de l’inspection indique les fréquences retenues pour les contrôles d’étanchéité. Équipement 1 : 6 mois Équipement 2 : 3 mois Équipement 3 : 12 mois L’examen des fiches d’intervention transmises permet à l’inspection de constater le respect des fréquences des contrôles d’étanchéité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L’archivage, tant numérique que papier, des fiches d’intervention, ainsi que la mise à jour régulière du fichier transmis par l’exploitant, garantissent la tenue conforme du registre de suivi des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le fichier transmis par l’exploitant en amont de l’inspection présente pour les 3 équipements détenus les clichés des marques de contrôle d'étanchéité. La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016. La marque de contrôle d'étanchéité est conformément constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres. L’inspection constate également, lors de la visite de l’établissement, la présence effective des vignettes apposées sur les équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
L’inspection constate l’absence, sur les équipements, de marques signalant un défaut d'étanchéité.
Thèmes : Produits chimiques · Marque de contrôle à apposer en cas de fuite
Déclaration des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’exploitant indique ne pas avoir d’émissions chroniques et accidentelles, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31/08/2008 dépassant les seuils fixés dans cette même annexe.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/07/2017, article 8.4.1
Par transmission en date du 5 février, l’exploitant a communiqué les deux rapports de vérification annuelle des installations électriques réalisés du 3 au 7 mars 2025. Ces rapports font état de plusieurs observations. Dans le cadre de son intégration au groupe Cité Marine, l’exploitant indique déployer actuellement un système informatique dédié au suivi de ces observations ; jusqu’à présent, les actions correctives étaient directement consignées sur les rapports de vérification. L’exploitant a également transmis les certificats Q18 relatifs aux installations électriques de l’ancienne et de la nouvelle usine. L’organisme vérificateur conclut que ces installations ne sont pas de nature à engendrer des risques d’incendie ou d’explosion. Par ailleurs, le compte rendu Q19 (contrôle par thermographie infrarouge) réalisé le 22 septembre 2025 a été transmis. Ce rapport mentionne une anomalie de priorité 2. L’exploitant a fourni un document précisant l’action corrective mise en œuvre ainsi que la levée de cette anomalie, dûment datée et visée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, la liste des équipements sous pression (ESP) en date du 29 janvier 2026, précisant pour chacun le type d’installation, le régime de surveillance applicable ainsi que les dates d’intervention passées et à venir (inspections périodiques et requalifications). L’inspection constate le respect des fréquences de contrôle des inspections périodiques (IP) et des requalifications périodiques (RP), à l’exception de huit équipements dont la requalification était échue au 25 novembre 2025, ainsi que de deux équipements (échangeurs NH₃ et CO₂) pour lesquels l’inspection périodique était prévue au 25 novembre 2021. L’exploitant reconnaît ce manquement et indique avoir mandaté en urgence le prestataire en charge de ces contrôles afin de régulariser la situation. Dans l’intervalle, l’exploitant a transmis à l’inspection une version actualisée de la liste des équipements sous pression, datée de 26 février 2026, ainsi que les comptes rendus des inspections périodiques et des requalifications réalisés par l’organisme de vérification le 16 et 17 février 2026. L’inspection constate que l’ensemble des équipements est désormais à jour de leurs inspections périodiques et de requalifications. L’inspection rappelle à l’exploitant que le non-respect des fréquences réglementaires d’inspection périodique et de requalification est susceptible d’entraîner des suites administratives et pénales. Elle l’invite en conséquence à veiller strictement au respect de ces échéances.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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