Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant effectue les contrôles périodiques réglementaires mais son archivage n'est pas optimal et les CERFAs ne sont pas correctement remplis la plupart du temps.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Fiches d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L’inspection des installations classées a vérifié l’archivage à 5 ans pour les deux bâtiments déjà mentionnés dans les précédents points de contrôle. L’exploitant a rangé les documents dans des classeurs : 1 classeur par bâtiment. Dans chaque classeur on trouve la liste des équipement puis chaque équipement a son intercalaire. Au début de l’intercalaire on trouve la fiche signalétique de l’installation : son nom, l’année de sa fabrication et celle de son installation, le type de FF et la quantité présente dans l’installation. Ensuite, on trouve tous les cerfas de contrôle périodiques et de contrôle suite à fuite. Bâtiment production Ce bâtiment contient 2 installations contentant des FF pour une quantité > 2kg Installation n°1 : bâtiment four, 3,3 kg de R410 A, fabriquée en 2022 et installée en 2023. Contrôle périodique annuel : 18/12/2024, 13/12/2023 Bon d’installation du 10/01/2023 par Energie Froid de Vitry-en-Artois L’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : l’opérateur n’a pas totalement rempli la partie concernant ses coordonnées : il manque son adresse et son SIRET • le détenteur (l’exploitant ici) n’a pas totalement rempli la partie concernant ses coordonnées : il manque son adresse et son SIRET. • Installation n°2 : bâtiment four, 3,8 kg de R410 A, fabriquée en 2018 et installée en 2020. Contrôle périodique annuel : 18/12/2024, 13/12/2023, 16/01/2023, 06/01/2021 et 26/10/2020 L’inspection des installations classées a constaté les mêmes manques sur les CERFAs archivés. Les CERFAs de 2023 ne sont pas signés par le détenteur (exploitant). Bâtiment bocage Ce bâtiment contient une installation avec deux circuits (A et B) qui contiennent chacun10,5kg de R410A. L’installation date de 2020.9/17 L’inspection des installations classée constate une confusion au niveau du rangement des CERFAs entre les circuits A et B (parfois renommés 1 et 2), le nom de l’installation n’est pas précisé (juste le bâtiment). Contrôles périodiques les 06/06/2024, 29/06/2023, 08/06/2022. Aucun avant 2022 alors que l’installation était déjà en place. L’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : le circuit contrôlé n’est pas ou mal précisé : parfois A, parfois 1, parfois rien d’indiqué• l’opérateur n’a pas totalement rempli la partie concernant ses coordonnées : il manque son adresse et son SIRET • le détenteur (l’exploitant ici) n’a pas totalement rempli la partie concernant ses coordonnées : il manque son adresse et son SIR
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L’exploitant possède un classeur par bâtiment dans lequel il archive les bons d’intervention des opérateurs. Les CERFAs contrôlés par l’inspection des installations classées ne sont, pour la plupart, pas correctement remplis (voir point de contrôle précédent). Certains CERFAs sont également mal rangés (ne correspondent pas à l'installation référencée dans le classeur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à la bonne tenue de ses classeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les CERFAs vérifiés ne sont pas correctement remplis : l’opérateur n’a pas correctement rempli ses coordonnées et n’a pas renseigné son n° d’attestation de capacité. 11/17 Le dernier modèle utilisé (en 2024) n’était pas le 15497*04 mais le 15497*03 qui n’est plus en vigueur. Le bon d’intervention du 12/09/2023 sur la fuite au niveau d’un circuit de l’installation du bâtiment bocage n’indique pas la nature du gaz rechargé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que le CERFA utilisé soit celui en vigueur et que celui-ci soit correctement rempli.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Le contrat de maintenance entre l’exploitant et l’opérateur TPF utilities oblige ce dernier à intervenir dans la journée en cas de détection de fuite. Concernant la fuite observée en 2023, l’intervention a eu lieu le jour où l’exploitant a constaté la fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant son obligation de vérifier l'étanchéité d'une installation immédiatement après réparation et dans un délai de 24h à 30jours après remise en service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
L’une des photos envoyées par l’exploitant montre la présence d’une étiquette rouge «équipement non étanche », sans date précise. Selon la plaque signalétique de l’installation il s’agit du groupe eau glacée (bâtiment administratif) comportant 20 kg de R410 A soit 41,76 teqCO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser le traitement de cette fuite sur le groupe eau glacée : a-t- elle été réparée ? sous quel délai ? les contrôles d'étanchéité après réparation ont-ils été réalisés ?
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
L'exploitant a fourni la liste des Fluides utilisés dans son établissement ainsi que les quantités. Le site comporte des installations contenant les gaz suivants : R32, R407C, R410A pour une quantité supérieure à 300 kg. L'activité est bien visée par la rubrique 1185-2-a de la nomenclature des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
L'exploitant n'emploie sur site aucun équipement fonctionnant avec des HCFC ou tout autre gaz dont l'ODP (coefficient d'appauvrissement de la couche d'ozone) serait différent de zéro et n'est donc pas concerné par cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées un inventaire de ses installations contenant des FF sous forme d’un tableau excel. Le tableau est détaillé de la façon suivante : référence de l’installation• identification• année d’installation• marque• type de FF• quantité de FF• quantité en teqCO2• puissance frigorifique• fréquence de contrôle• date du dernier contrôle•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
L'inspection des installations classées a vérifié les installations situées dans les bâtiments production et bocage. Dans le bâtiment production, l’installation la plus récente date de 2023. Le bon d’installation et de contrôle d’étanchéité de cette installation date du 10/01/2023 et le cerfa a été rempli par la société Energie Froid de Vitry-en-Artois. Cette dernière possède bien une attestation de capacité n° 1304 104 RI qui lui a été délivrée par la société Bureau Véritas le 10/03/2020 pour une validité allant jusqu’au 09/03/2025. Dans le bâtiment bocage, les installations ne sont pas récentes (2020).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L’exploitant a un contrat de maintenance avec l’opérateur TPF utilities de Fretin (59). Cet opérateur dispose d’une attestation de capacité référencée 3158472 et délivrée par Bureau Veritas le 29/08/2023 pour une validité jusqu’au 28/08/2028.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les contrôles périodiques sont annuels dans le cas présent. Le jour de l’inspection, pour les installations vérifiées (bâtiments production et bocage) les derniers contrôles datent des 06/06/2024 et 18/12/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’exploitant n’a pas de système de détection directe. C’est un capteur de température qui est relié à un report d’alarme. Lorsque la température augmente anormalement, une alerte est donnée sur le téléphone d’astreinte de l’exploitant. Une intervention est alors programmée dans la journée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
Pour les installations vérifiées le jour de l’inspection (bâtiment production et bocage), pas de recharge récurrente observée : une fuite constatée sur un circuit en 2023.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Toutes les installations n’ont pas pu être vues le jour de l’inspection mais l’exploitant a fait parvenir des photos de celles non vues. Les installations possèdent des plaques signalétiques qui mentionnent : le nom de l’installation• le type de FF• la quantité de fluide présent• la quantité en teqCO2•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les équipements visités le jour de l’inspection et les photos prises par l’exploitant montrent un étiquetage correct lorsqu’il s’agit d’un équipement sans fuite : disque bleu unique avec la date de validité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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