Installation classée à Bobigny (93000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont propres et correctement tenues par l'exploitant. Certains points méritent toutefois une attention particulière afin de respecter les prescriptions réglementaires : rejets aqueux, émissions sonores, rétention des eaux incendie ... -4)
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2018, article 1.2.1
L'exploitant indique que l'actuelle dénomination SIRESCO de la société exploitante a été modifié pour devenir TABLES COMMUNES. Le SIRET et l'adresse du siège social reste inchangés. Concernant les rubriques ICPE exploitées, elles sont toujours identiques mais par contre les seuils des rubriques 2220 et 2221 doivent être mis à jour pour tenir compte des évolutions du nombre de repas produits et des habitudes alimentaires privilégiant de plus en plus des menus végétariens. Quant à la rubrique dédiée au gaz à effet de serre, désormais rattaché à la rubrique 1185 en lieu et place de la 4802, la quantité maximale doit aussi être mise à jour pour tenir compte des évolutions des équipements. Pour chaque rubrique, les nouveaux seuils mis à jour et repris dans le tableau ci-dessous ne modifie pas le régime associé. Il est donc proposé à Monsieur le préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour mettre à jour les informations des rubriques et l'identité de la société. Désignation des installations Nomenclature ICPE Rubriques concernées A, E, DC, D, NC Capacité maximale mise à jour Préparation alimentaire à base de viandes 2221-B-1 E 5,5 T/j 8/17Préparation alimentaire à base de végétaux 2220-2b DC 9,7 T/j Gaz à effet de serre 4802-2-a DC 380 kg A : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; DC (déclaration avec contrôle périodique) D : (déclaration simple) ; NC : (non classé)
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Dans le cadre de l'obligation de supprimer les emballages non réutilisables des paniers repas, l'exploitant a choisi de les remplacer par des contenants en inox qui nécessitent certains aménagements du site afin d'accueillir cette nouvelle chaîne logistique. A ce titre, l'actuel stockage de biodéchets va être déplacé sur une nouvelle aire conformément au plan ci-dessous où l’ancienne aire de biodéchets est représenté par une étoile bleue. L'aire aura une superficie de 21 m² et pourrait accueillir au maximum 10 bacs de 240 L en sachant qu'actuellement seul 4 bacs sont nécessaires. Cette aire se situe à plus de 50 mètres des premières habitations comme c'est le cas avec la zone actuelle. Seuls les hangars du centre technique municipal désormais en bordure de l'aire de stockage pourraient être impactés par d'éventuelles nuisances olfactives en tant que tiers. Afin de minimiser ces nuisances, la collecte des biodéchets sera effectué par le prestataire les mardis, jeudis et vendredis pour éviter tout stockage le week- end. Les conteneurs seront également remplacés et lavés à chaque collecte. Il est proposé, à l'instar de la mise à jour des rubriques, d'acter cette modification via la prise d'un arrêté préfectorale complémentaire qui reprendra les dispositions de collecte en tant que mesures de prévention des nuisances olfactives. 9/17
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 .I
L'exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle des installations électriques du bâtiment de production effectué par la société SOCOTEC le 03/10/24. Ce rapport indique 37 observations dont une grande partie avait déjà été signalée lors du précédent contrôle. De ce fait, l'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le fichier permettant le suivi de la levée de ces observations. L'exploitant devra aussi programmer rapidement une nouvelle inspection de ses installations pour l'année 2025. D'autre part, l'exploitant a aussi fourni le rapport de thermographie Q19 pour l'ensemble du site réalisé par SOCOTEC le 17/03/25 qui conclut à l'absence d'anomalie. Par ailleurs, lors de la dernière inspection du 12/12/18, il avait été relevé que : "Le SIRESCO dispose de rampes de chargement électrique pour certains de ses camions de livraison. Des câbles sont suspendus à chacune des rampes, terminés par une prise électrique, que chaque chauffeur branche sur son véhicule. Malheureusement, il est apparu au cours de la visite qu’un certain nombre de câbles ne disposait plus de leur prise terminale, laissant des fils électriques à nu.". La présente inspection a permis de constater que ce problème avait été résolu par l'installation de nouvelles bornes de recharge non plus au niveau des rampes de déchargement mais au niveau des places de remisage des camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir, sous 1 mois, son fichier permettant d'assurer le suivi de la levée des observations relevées lors du contrôle des installations électriques et/ou tout document attestant de cette levée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 8
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de locaux à risques identifiés sur le site et n'a donc pas présenté de plan associé. Dans son dossier d'enregistrement déposé en 2018, il était cependant indiqué la liste des locaux à risques, à savoir : le local de la chaufferie, le local de stockage des matières sèches, le quai d’arrivée des matières premières et le local de stockage des repas à livrer. Il est donc nécessaire que l'exploitant clarifie ce point en fournissant un plan à jour de ses locaux à risques. Pour rappel, selon les articles 8, 11.1.1 et dernier alinéa du 11.2 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, les locaux à risques incluent : • les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; • les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables et matières premières (à l’exception des locaux frigorifiques) ; • les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que la quantité produite en deux jours par l’installation. Il devra notamment se questionner sur la pertinence d'y ajouter le local de stockage des produits d'entretien et de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 2 mois, transmettre son plan des locaux à risques mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23.I
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle de ses extincteurs ainsi que la déclaration de conformité N4 réalisée par la société SAPRIM le 06/03/25. Il est cependant attendu en complément la transmission des rapports de contrôle des autres matériels de sécurité potentiellement présents sur le site : portes coupe-feu, système de désenfumage, système de détection incendie, colonne sèche... Par ailleurs, une fiche de vérification de débit et de bon fonctionnement du poteau incendie desservant le site doit être transmise. 13/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 2 mois, transmettre les rapports de contrôle des autres matériels de sécurité présents sur le site : portes coupe-feu, système de désenfumage, système de détection incendie, colonne sèche... ainsi qu'une fiche de vérification de débit et de bon fonctionnement du poteau incendie desservant le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 55
L'exploitant ne dispose pas d'autorisation de déversement auprès du service en charge de l'assainissement. Ce document est obligatoire car il définit aussi pour certains paramètres (température de rejet par exemple) la valeur limite d'émission à respecter mais aussi la fréquence de contrôle (chloroforme, acide chloroacétique par exemples). Par ailleurs, l'exploitant a transmis ses derniers rapports de contrôles de ses rejets aqueux réalisés par le Bureau Veritas pour les périodes suivantes : mars 2024, juin 2024, septembre 2024, décembre 2024 et septembre 2025. Dans un premier temps, il faut rappeler que la fréquence des mesures est définie à l'article 55 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012. Pour des installations raccordées à une station d'épuration collective, elle est a minima semestrielle notamment pour les macropolluants, voire trimestrielle (ou moindre selon l'autorisation de déversement) pour d'autres polluants. De ce fait, l'exploitant doit respecter ces fréquences manifestement non suivies sur 2025 où une seule mesure a été effectuée. Il doit corriger cet écart sur l'année 2026 et suivantes. Dans un second temps, la lecture des rapports montre des dépassements réguliers et parfois notables des VLE pour : températures (valeur max de 38,3° au lieu de 30), pH (valeur min de 4,5 au lieu d’être comprise en 5,5 et 8,5), MES (valeur max de 1180 mg/L au lieu de 600), DCO (valeur max de 5360 mg/L au lieu de 2000), DBO5 (valeur max de 2900 mg/L au lieu de 800) et d'autres plus ponctuels pour l'azote (valeur max de 188,19 mg/L au lieu de 150) et phosphore (valeur max de 63,2 mg/L au lieu de 50). L'exploitant doit expliquer ces dépassements et indiquer les actions qu'il 14/17compte prendre pour revenir à la conformité avec le planning associé. A noter également que certaines VLE indiquées dans le rapport ne sont pas correctes ou sont absentes alors qu'existantes et devront être corrigées pour les prochains rapports en tenant compte des valeurs définis à l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 et à l'article 35 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012. De plus certains polluants spécifiques du secteur d'activité ne sont pas contrôlés, à savoir : trichlorométhane (chloroforme) et acide chloroacétique mais aussi d'autres paramètres globaux : indice phénols, cyanures libres (en CN - ), manganèse et composés (en Mn), Etain et ses composés, hydrocarbures totaux et ion fluorure (en F - ). Les prochains contrôles doivent intégrer tous ces paramètres manquants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 51.IV
L'exploitant a transmis son rapport de contrôle des émissions sonores réalisé par Bureau Veritas du 03 au 04 mars 2025. Les résultats montrent une conformité des installations par rapport au niveau de bruit en limite de propriété mais des dépassements en termes d'émergence au niveau de la ZER : 8,5 dB au lieu de 5 en journée et 7 ,5 dB au lieu de 3 sur la période nocturne. L'exploitant a indiqué que la raison principale de ces dépassements provenait de la présence en toiture des compresseurs de ses groupes froid. Des travaux importants de réfection de la toiture 15/17sont prévus sur les prochaines années (2026 et 2027) durant lesquels l'exploitant a prévu de traiter les émissions sonores des compresseurs. L'Inspection prend note de ces éléments mais demande à l'exploitant d'étudier et de mettre en œuvre des solutions palliatives à court terme permettant de minimiser les émissions sonores notamment sur la période nocturne et de transmettre un planning global des travaux permettant un retour complet à la conformité des émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 2 mois, étudier puis mettre en œuvre des solutions palliatives à court terme permettant de minimiser les émissions sonores notamment sur la période nocturne et transmettre un planning global des travaux, intégrant les premières mesures palliatives, permettant un retour complet à la conformité des émissions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
Le site dispose d'un bassin d'orage pouvant faire office de rétention externe mais sans que l'exploitant ne puisse démontrer que sa capacité est suffisante. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la présence de dispositifs automatiques d'obturation sur l'ensemble des réseaux en cas de séparation des eaux pluviales, eaux usées et/ou eaux industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 2 mois, transmettre les informations démontrant la suffisance du dimensionnement du bassin d'orage et la présence des dispositifs d'obturation automatique permettant un isolement complet du site. Le cas échéant, il est attendu dans le même délai un planning des travaux de remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53.1
L'exploitant réalise bien une séparation de ses déchets vers les exutoires suivants: • cartons après compactage collectés par la société Dérichebourg • DIB par la société Dérichebourg • biodéchets par la société TRYON • verres par les services de collecte de la ville • graisses usagées par la société SANOVIA
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 .I
Le chauffage repose sur un circuit d'eau chaude alimenté par deux chaudières gaz de puissance PCI unitaire de 320 kW non classable au titre de la rubrique 2910 ICPE puisque sous le seuil de 1 MW au total.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
L'exploitant a transmis l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site. Un échantillonnage de quelques fiches liées aux produits les plus utilisés a été effectué et montre qu'elles sont bien rédigées en français, récentes et comportent les 16 rubriques. L'exploitant a par ailleurs transmis un registre de ses produits en stock en indiquant la quantité maximale potentiellement présente pour chaque produit. En observation, l'Inspection invite toutefois l'exploitant à indiquer dans les plans d'intervention des secours la présence de ce local pour la pleine information des pompiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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