Installation classée à Payzac (07230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006109620
Commune
Payzac (07230)
Département
Ardèche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 11 juillet 2024
SIRET
39025853100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a pris en compte les demandes de l'administration en déférant aux termes de la mise en demeure et en se positionnant sur la rubrique 4220 de la nomenclature des ICPE. Il est constaté qu'il exerce bien une activité de stockage d’explosifs et de détonateurs avec des quantités présentes le soumettant au régime de la déclaration. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 03/03/2014, article 4
À ce jour, l’exploitant dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation encadrant ses activités, mais 4/9n’a jamais demandé à ce que ses installations fonctionnent au bénéfice des droits acquis au sens de l’article L.513-1. En date du 26/09/2025, l'exploitant a indiqué que son activité correspondait à celle de la rubrique 4220 et que les quantités détenues à ce jour sont de 4,7 kg en équivalent de masse active, répartis dans les divisions de risques 1.1 et 1.4. Il est ainsi constaté que l'activité du dépôt entre dans le champ de la rubrique 4220-4 « Stockage de produits explosifs (à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public). », sous le régime de la déclaration. L'exploitant indique souhaiter que son activité soit désormais gérée selon les règles de la procédure de déclaration et soumise au régime de la déclaration pour la rubrique 4220-4 (la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 kg pour les divisions de risque autres que les 1.3 et 1.4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet son positionnement précis au titre de la rubrique 4220 de la nomenclature des ICPE (déclaration) et préciser s’il souhaite que son installation soit gérée via les règles de la procédure de la déclaration. Cette demande, formulée au travers d’un dossier de « porter-à-connaissance » devra être transmise à l’inspection des installations classées avec tous les éléments d’appréciation. Notamment, l’exploitant justifiera de la conformité de ses installations à l’arrêté du 29/02/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220, pour les installations existantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 1.1.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé qu’il souhaitait que l'activité du dépôt soit désormais soumise au régime de la déclaration pour la rubrique 4220-4, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 kg pour les 5/9divisions de risque autres que les 1.3 et 1.4. Ce régime de déclaration, soumet l'installation à l'obligation d'un contrôle périodique par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du Code de l’environnement. L'exploitant ne s'étant pas positionné sur la rubrique 4220 auparavant, il n'a jamais effectué le contrôle périodique demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser le contrôle périodique, par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du Code de l’environnement, pour la rubrique 4220.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1987 , article 3
Lors de la visite de terrain, il est constaté que le dépôt d'explosifs est constitué par une construction en maçonnerie légère (dalle, murs et plafond) munie d'une porte de construction solide munie d'une serrure. Le dépôt est effectivement mis sous alarme. Le dépôt est entouré d'une clôture défensive d'un peu moins de 2 mètres de hauteur, cependant un grillage en plafond a été posé. La clôture était fermée à clé à l'arrivée sur place. L'exploitant a ouvert le portillon pour la visite. Le dépôt de détonateurs est constitué par une armoire spéciale munie d'un cadenas. Aucune matière inflammable ou source potentielle d'ignition n'est présente dans cette armoire. Les dépôts sont placés sous la surveillance de l'artificier, monsieur LEYRIS. Le site dispose d'une ligne téléphonique fixe et de deux téléphones gsm. Des non-conformités mineures sont constatées mais pour des motifs de sûreté, les constats les détaillant ont été rédigés dans la partie confidentielle du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes à l'exploitant sont rédigées dans la partie confidentielle du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1987 , article 6
L'inspection n'a pas constaté dans le dépôt d'explosifs, la présence de matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, tels que des détonateurs, amorces ou allumettes. Cependant centrale d'alarme non fonctionnelle, remplacée en 2023 par un système centralisé et déporté, est toujours présente dans le dépôt. L'exploitant n'a pas su indiquer si cet équipement serait susceptible de produire des étincelles et notamment s’il est sous tension électrique. L'armoire des détonateurs contient une mèche lente de poudre noire. Elle ne contient ni source d’ignition, ni explosifs. Dans le local contenant l’armoire des détonateurs, il est constaté la présence d’une chaudière au fioul, utilisée pour le chauffage de l’habitation, située dans un rayon inférieur à 5 mètres. Ce point est non conforme. L’exploitant a proposé lors de la visite de déplacer le dépôt des détonateurs dans un local sous alarme. L'exploitant détient un registre d'entrées et de sorties indiquant les quantités de substances explosives introduites ou sorties, avec leur date de réception mais leur provenance n'est pas indiquée. Les quantités sorties sont mentionnées, avec leur date de livraison, les noms des personnes auxquelles elles ont été remises. Il est constaté que la désignation de la commune et du chantier concernés ne sont pas mentionnés pour les sorties du 21/04/2021 et du 19/04/2024, ce qui est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit positionner le dépôt des détonateurs à une distance de plus de 5 mètre, vis-à-vis de la chaudière fioul. L'exploitant doit mentionner pour chaque mouvement, la date de réception et la provenance, ainsi que les quantités sorties, avec leur date de livraison, les noms des personnes auxquelles elles ont été remises et la désignation de la commune et du chantier concernés. L'exploitant doit effectuer le retrait de l'ancienne centrale d'alarme du dépôt d'explosifs et s'assurer qu'il n'y a pas de source électrique susceptible d’être mise sous tension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1987 , article 5
Le registre de la société LEYRIS, en date du 30/06/2025, indique que les produits contenus dans le dépôt sont les suivants : – Cordon détonnant 20 g/m code 18001206 pour 200 mètres linéaires, – Cordon détonnant 20 g/m code 18001295 pour 5 mètres linéaires, – Cordon détonnant 10 g/m code 160719000113 pour 60 mètres linéaires. L'inspection a constaté la présence de trois bobines de cordeau détonnant, une jaune et deux bleu-vert. L'étiquetage des tourets n'étant plus lisible, l'exploitant indique que le cordeau jaune a une densité de masse active de 10 g/m et le bleu-vert de 20 g/m. Les deux cordeaux de 20 g/m ne sont pas différentiables, bien qu'ils aient un code différent. L'état des stocks paraît donc conforme au registre. La masse active est donc de 4,7 kg, tel que l'a déclaré l'exploitant par courrier en date du 26/09/2025. La masse est inférieure à la quantité maximale autorisée, ce point est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2015, article R.557-6-9
Pour mémoire, suite à l’inspection du 11/07/2024, la société LEYRIS a été mise en demeure, par arrêté préfectoral n°07-2024-09-06-00002 du 06/09/2024, de respecter les dispositions de l’article R.557-6-9 du Code de l’environnement en stockant des produits explosifs conformes (non périmés). En réponse, l'exploitant a informé l'inspection en date du 29/09/2025 que l'ensemble des explosifs et détonateurs pour lesquels la date de péremption était dépassée, ont été évacués du dépôt. L'évacuation a consisté en des tirs de destruction sur la plateforme de recyclage de la société LEYRIS, quartier des Salzes, le 28/09/2024. Lors de l'inspection du 05/11/2025, il a été constaté la présence de trois bobines de cordeau détonnant, une jaune et deux bleu-vert. L'étiquetage des tourets n'est quasiment plus lisible. Cependant la mention de la densité de matière active reste lisible et est confirmée par l'exploitant qui précise que le cordeau jaune a une densité de masse active de 10 g/m et le bleu- vert de 20 g/m. Ces produits ont été achetés le 16/11/2016 pour le 10 g/m et le 05/03/2019 pour le 20 g/m. L'exploitant a présenté les factures d'achat. Il n'est pas constaté de marquage sur les gaines des cordeaux présents. L'exploitant a présenté l'instruction de travail du fournisseur EPC-France (EPC Groupe) intitulé « DQS IT 31 – Gestion des dates de péremptions », sur lequel il apparaît que la durée de péremption des cordeaux est de 10 ans. Ce document indique que la date de départ à prendre en compte pour la péremption est 6/9celle de l'attestation d’examen UE de type, en référence à la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil. Il est important de noter que sur l'instruction suscitée il est mentionné qu'au-delà de cette limite de péremption, les performances des produits ne sont plus garanties mais que les données de sécurité restent inchangées . L’attestation d’examen UE de type n’ayant pas été présentée, la conformité des produits en stock n’est pas démontrée. Ce point reste non- conforme. La non-conformité liée à la mise en demeure peut tout de même être considérée comme respectée : la mise en demeure peut être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir l’attestation d’examen UE de type pour chacun des cordeaux. A l’avenir, il s’assurera qu’il ne possède plus jamais de produits périmés sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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