Installation classée à Chabris (36210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000592
Commune
Chabris (36210)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 19 juin 2024
SIRET
38094537800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 1.6.1
L'exploitant a réalisé une extension en 2016 qui a été portée à la connaissance de M. le Préfet en février 2016, les travaux réalisés sont les suivants: création d'un atelier de production de 1280 m2, création d'une aire de stockage composée de 8 silos de 14.7 m de hauteur dédiés au granulés plastiques (165 m3), création d'un hall de stockage de 4000 m2 et de 8 m de hauteur (capacité de stockage de 20 880 m3), création d'une plateforme couverte (auvent) avec 4 quais, couverture avec un auvent du quai existant, modification des conditions d'accès au site et clôture du site. L'exploitant a également déposé une demande cas par cas pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour son autoconsommation le 25/06/2024 qui est en cours d'instruction. L'arrêté préfectoral n°2007-03-0199 du 22/03/2007 (article 4.3.7) spécifie que les rejets d'effluents aqueux dans le milieu naturel se font en sortie de séparateur d'hydrocarbures. Or ce n'est pas le cas les effluents sont rejetés dans un bassin qui sert également de confinement des eaux d'extinction avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Le bassin de confinement n'est pas signalé dans l'arrêté préfectoral, l'exploitant devra porter à la connaissance de M. le Préfet la présence d'une rétention déportée avec dispositif de drainage (roseaux) entre le séparateur d'hydrocarbures et le milieu naturel et préciser les fonctionnalités des différents bassins. Écart constaté: l'exploitant devra porter à connaissance les modifications apportées à son installation; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/06/2024, article R.511-9
Le classement ICPE de l'établissement a été révisé en 2016 lors des travaux d'aménagements (création atelier production et d'un entrepôt de stockage de produits finis et installation de silos de stockage de granulés plastiques). L'exploitant a réalisé une extension en 2016 qui a été portée à la connaissance de M. le Préfet en février 2016, les travaux réalisés sont les suivants: création d'un atelier de production de 1280 m2, création d'une aire de stockage composée de 8 silos de 14.7 m de hauteur dédiés au granulés plastiques (165 m3), création d'un hall de stockage de 4000 m2 et de 8 m de hauteur (capacité de stockage de 20 880 m3), création d'une plateforme couverte (auvent) avec 4 quais, la couverture avec un auvent du quai existant, modification des conditions d'accès au site et clôture du site. L'exploitant n'était pas en mesure de communiquer à l'inspection des installations classées la quantité totale de matières ou produits combustibles stockés dans les différentes zones couvertes (y compris avec auvent), l'établissement pourrait relever de la rubrique 1510, l'exploitant devra justifier qu'il ne relève pas d la rubrique 1510. L'exploitant dispose d'équipements climatiques utilisant du gaz R1234ze qui est un réfrigérant du groupe HFO (gaz fluorés) qui pourraient relever de la rubrique 1185, il devra justifier du non- dépassement des seuils de classement sous cette rubrique. Écart constaté: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le non-classement aux rubriques ICPE 1185 et 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 4.3.3
La société PSP a signé une convention de déversement des eaux usées au réseau public d'assainissement tripartite PSP- Commune de Chabris- SAUR, cette convention a été signée le 09/10/2014 et prenait fin le 31/12/2021 (article 21 de la convention). La convention est donc échue et doit être renouvelée. Écart constaté: la convention de déversement des eaux usées au réseau public n'est plus valide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 4.3.8
La dernière analyse des eaux en sortie du séparateur d'hydrocarbures a été réalisée le 22/10/20, soit il y a plus de 3 ans. L'analyse réalisée le 22/10/20 par le laboratoire SGS (rapport n°EV20-26432) est incomplète, les mesures de DBO5, DCO, phénols (plastiques) ne sont pas réalisées, ces paramètres devront être intégrés dans les prochaines analyses. De plus, le rejet dans le milieu naturel est fait depuis le bassin de confinement placé juste après le séparateur d'hydrocarbures, les mesures devront être réalisées en sortie du bassin de confinement. Écart constaté: l'exploitant n'a pas réalisé la mesure triennale des concentrations des différents polluants avant rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 6.2.4
La dernière mesure de bruit réalisée date du 22/10/2020 (rapport SGS n°MS20-02468.001) soit il y a plus de 3 ans, les analyses étaient conformes en 2020. Écart constaté: L'exploitant n'a pas réalisé de mesures de bruit en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 4.3.7
Les eaux polluées du site sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures de 6 m3 puis envoyées vers un bassin de confinement de 360 m3 avant d'être rejetées vers le milieu naturel (fossés). Ce bassin de confinement collecte également, via une canalisation apparente présente sur la parcelle limitrophe qui appartient à la commune de Chabris, les eaux de voiries extérieures (routes). Les analyses des eaux résiduaires sont réalisées en amont de ce bassin de confinement et tous les 3 ans. Les réseaux de collecte doivent être séparatifs et la caractérisation des eaux résiduaires doit être réalisée avant le rejet dans le milieu naturel et donc en sortie du bassin de confinement. 9/18 Écart constaté: Les eaux résiduaires sont mélangées avec d'autres effluents avant rejet vers le milieu naturel et analysées en sortie séparateur d'hydrocarbures et pas avant le rejet dans le milieu naturel.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article 2
L'exploitant dispose bien de l'outil obligatoire TRACKDECHETS pour la traçabilité de ses déchets. L'inspection des installations classées a réalisé par échantillonnage un contrôle de BSD dématérialisé du déchet provenant du séparateur d'hydrocarbures: BSD-20231106-TFVH5GAJF (202335983), CED: 13 05 03*, Dénomination usuelle : EAU +HYDROCARBURES + BOUES, CAP n°236892, code traitement R13, 1.34 tonnes. Le code de traitement R13 est un traitement intermédiaire, le déchet a un traitement final en R3, l'exploitant doit disposer du bsd relatif au traitement final (annexe 2) et le transmettre à l'inspection des installations classées. Écart constaté: L'exploitant ne dispose pas du BSD de traitement final de son déchet issu du séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.2.1
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter une liste exhaustive et à jour des substances et produits dangereux présents sur le site, ni d'état des stocks du jour. Écart constaté: absence de liste exhaustive et à jour de tous les substances et produits présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.7.7
L'exploitant dispose d'un séparateur d'hydrocarbures de 6 m3, qui collecte les éventuels déversements issus du local produits chimiques (36 m2), du local huiles usagées (22 m2) et les eaux pluviales de voiries susceptibles d'être chargées en hydrocarbures. Les 8 silos dispose de leur propre rétention de 275 m3. L'exploitant dispose d'un bassin dit de "confinement des eaux incendies" de 360 m3 à l'ouest du site qui est placé juste après le séparateur d'hydrocarbures, une vanne est en place entre le séparateur d'hydrocarbures et le "bassin de confinement" et également après ce bassin pour les rejets vers le milieu naturel (via des fossés). Le rapports D9A établi par le bureau d'étude QUALICONSULT le 24/02/2016 évalue un besoin en rétention de 1163 m3 (sans la rétention silos de 275 m3) et un besoin en eau pour la défense incendie extérieure (D9) de 270 m3/h soit 540 m3 pendant 2h. Dans le calcul D9A pour le calcul du volume de rétention total du site, la quantité de liquides présentes dans les locaux (huiles usagées, produits chimiques) prise est de 500 L (20 % du volume des liquides). Ce volume doit être justifié au vu de la configuration du site. Le système de sprinklage dispose de 2 réserves de 450 m3 (intégrée dans le calcul D9A). L'exploitant a transmis à l'inspection, les volumes de rétention présents sur site suivants: 255 m3 de voiries• 147 m 3 de buses réseau EP• 630 m3 de bassin (erreur car bassin de 360 m3)• 275 m3 de rétention silos• soit au total 1307 m3 (1037 m3 avec la correction), ce volume est insuffisant et mal dimensionné du fait que ce bassin récolte à la fois - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées du site, - les eaux d'extinction incendie - et les eaux pluviales externes au site. 14/18 Le jour de la visite le bassin était plein et n'aurait pas pu recevoir les eaux d'incendie. L'exploitant devra refaire un calcul plus détaillé et plus réaliste du besoin réel en rétention du site et transmettre un plan des différents réseaux d'eau à jour (intégrant l'extension réalisée en 2016) et préciser les fonctionnalités de rétention de chaque zone (bassin de collecte des eaux pluviales, polluées, eaux d'extinction incendie, eaux pluviales non polluées, eaux externes, bassin de régulation,....) Écart constaté: le volume des rétentions des eaux d'extinction incendie et es eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site est sous-dimensionné Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.6.3 et 7.7.7.1
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le bassin dit "de confinement" était plein d'eau et des plantes s'y étaient développées, le dispositif d'obturation en sortie de bassin vers les fossés était inaccessible et enseveli par de la boue. Ce bassin est une rétention déportée destinée à recevoir les eaux d'extinction, les eaux issues du séparateur d'hydrocarbures et des voiries internes et externes au site, il doit présenter des caractéristiques d'étanchéité minimales afin de ne pas induire un risque de percolation des jus dans le sol. Au regard de la présence importante de végétation dans le bassin celui-ci n'est pas étanche. Les vannes doivent faire l'objet d'un plan de maintenance et de contrôle garantissant leur disponibilité en cas de besoin, un registre suivi avec émargements doit permettre de dater les actions de maintenance, de contrôle et de test. Il n'y a pas de signalisation mise en place, mentionnant la présence d’une zone de rétention d’eau d’extinction et le risque de noyade en cas d’incendie. Écarts constatés: le bassin de confinement des eaux incendie n'est pas étanche, son dispositif d'obturation n'est pas entretenu, ni accessible et pas signalée ni délimitée (risque de noyade). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 4.3.5.1 et 7.7.7
Un bassin de confinement de 360 m3 est présent sur le site, il est composé de 2 parties: la 1ere avec des végétaux et la 2d sans. Ce bassin présente des dysfonctionnement et des non- conformités (cf. point de contrôle n°14).16/18 Il n'est pas étanche, plein et donc ne pourrait recueillir les eaux d'incendie et pas entretenu idem pour les organes de commande. Le calcul du volume de confinement (D9A) a été réalisé en février 2016 et est à revoir, sous- dimensionnement à vérifier au regard des anomalies relevées dans le point de contrôle précédent. Il existe 2 vannes manuelles: entre le séparateur d'hydrocarbures et le bassin de confinement• entre le bassin de confinement et le milieu naturel• Ces vannes sont manuelles et en position fermée, la 1ere vanne est signalée par un panneau blanc écrit en noir "à abaisser en cas de pollution", ce panneau n'est pas très visible. Écart constaté: Présence d’un bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales non-étanche, plein et encombré par des végétaux dont l’accès aux organes de commandes en aval est difficile, les commandes sont manuelles et aucun justificatif de la maintenance des dispositifs et du bassin n'est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.2.2
L'établissement ne dispose pas de plan de zonage des zones à risques et n'a pas réalisé le zonage du risque d'explosion (ATEX). Écart constaté: l'exploitant n'a pas réalisé de zonage de son établissement par risque.17/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.2.2
La zone de charge des chariots élévateurs située près de la zone de chargement: n'est pas équipée de détecteurs d'hydrogène pour signaler la présence d'atmosphères explosives • n'est pas signalée par un affichage signalant la zone ATEX• ne dispose pas de système d'extraction d'air couplé à l'arrêt des opérations de charge• Lors de la visite, il y avait 3 engins en cours de chargement, la zone est équipé d'une grille de ventilation, sans savoir s'il s'agit d'une ventilation naturelle ou mécanique. L’exploitant devra signaler la zone, équiper la zone de détecteur d'hydrogène, coupler les détecteurs au système de charge et d'extraction d'air et former le personnel au risque explosion. Écart constaté: Absence de détecteurs d'hydrogène dans la zone de chargement des accumulateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 18/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article article 31 et Annexe II
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose bien des FDS des produits utilisées dans l'établissement, ces fiches sont stockées sous le réseau informatique interne et sont mises à disposition du personnel. L'inspection a procédé à la vérification par échantillonnage de quelques FDS, sans observation: granulés de polypropylène (substance stockée dans les 8 silos, 167 m3)• Huile minérale COMPRESSOR VRD 46 : non-dangereux• Fluide hydraulique HFO68 : non-dangereux•
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article article 7 et Annexe II
Pas d'écart constaté. L'inspection des installations classées a procédé à un contrôle sur le terrain et notamment dans le local produits chimiques. Des produits corrosifs (KF BLEU ECO FPS) en fût, des produits irritants (Neutralising Crystals) en sceau, des acides en fût, des produits inflammables en fût, des huiles minérales (hydro S46) non-dangereuses en GRV ou fûts sont entreposés dans la zone. Les règles d'incompatibilité sont respectées et le local est sous rétention, les éventuels déversements sont dirigés vers le séparateur d'hydrocarbures. Le local est sous verrouillage à code et une affiche sécurité est apposée sur la porte:" Défense de fumer", "porte-coupe feu à maintenir fermée", pictogrammes dangers orange qui devront être remplacés par les pictogrammes du règlement CLP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.7.3
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose sur site des moyens de lutte contre l'incendie suivants: système de sprinklage dans les ateliers de production et les locaux de stockage alimenté par 2 cuves de 450 m3 et maintenues pleines • un bassin réserve incendie de 600 m3 appartenant à la commune et localisé à proximité immédiate du site • 2 poteaux incendie: 1 de 70 m3/h sous 1 bar (externe) et 1 de 15m3/h sous 1 bar (interne)• 118 extincteurs (vérifiés en février 2024 par la société EUROFEU)• 16 lances RIA• Ces matériels sont maintenus en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.1 pour 2662 et 2.4.1 pour 2663
Pas d'écart constaté. 13/18 Les polymères utilisés sont des co-polymère d'éthylène-propylène classés non-dangereux, ils sont stockés sous forme de granulés dans 8 silos de 100 T/silo, soit 167 m3 et également dans des sacs plastiques souples dans l'atelier, sous les auvents des quais et sur une zone de stockage extérieure non-couverte à proximité des silos.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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