Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a fait réaliser une extension de son bassin de confinement afin d'obtenir un volume de confinement en accord avec son arrêté préfectoral. Ainsi, la mise en demeure peut être abrogée. Les vérifications périodiques réglementaires sur le matériel électrique et la détection incendie sont bien réalisées. Le local NH3 est conforme à la prescription également. […] du rejet n°1 concernant les eaux industrielles ne sont pas respectées. En effet, de nombreux dépassements sur plusieurs paramètres, parfois très importants (>2*VLE) sont observés chaque mois.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets n°1 eaux industrielles dans la STEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2010, article 4.3.9.1
L'exploitant ne respecte pas les VLE indiquées dans son arrêté préfectoral sur de nombreux paramètres : MES, DBO5, DCO, CL, MEH, NGL. Certains dépassements sont récurrents et importants (> 2 VLE). L'exploitant indique que la VLE pour le paramètre MEH n'est pas adaptée à l'activité. L'exploitant indique également qu'à défaut de respecter les VLE de son AP, il respecte les VLE indiquées dans la CSD (Convention Spéciale de Déversement) qu'il a conclu avec la STEP Séliane. L'exploitant transmet par mail du 29/04/2025 une demande d'alignement des VLE de l'AP sur celles de la CSD. Cette demande est incomplète car aucune donnée ne permet de vérifier que la STEP Séliane pourra effectivement traiter ces effluents. De plus, cette demande est également à transmettre à la préfecture du Pas-de-Calais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2024, article 1
Suite à la dernière visite d'inspection du 10/06/2024 qui avait conduit à une mise en demeure concernant la non-disponibilité d'un volume suffisant pour accueillir des eaux polluées ou d'extinctions incendie, l'exploitant a fait appel à un Bureau d'Étude pour recalculer ses capacités. En effet, il a ainsi constaté un défaut de 150 m3 par rapport à ce qui était initialement calculé (obtenu grâce au bassin et à une montée en charge débordant sur les quais de réceptions). Ainsi, il a procédé à l'agrandissement de son bassin de 190 m3, pour porter sa capacité à 1110 m3 et sa capacité de confinement totale à 1435m3.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2010, article 8.3.3.5
L'exploitant fait contrôler ses installations électriques tous les ans. Vu le dernier compte rendu en date du 15/01/2025, pas de Non Conformité relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2010, article 8.3.3.7
L'exploitant a présenté le plan d'installations des différents éléments constitutifs de la défense incendie. Les détecteurs sont répartis sur le site. Une vérification de cohérence a été effectuée sur la partie stockage matière plastique destinée à l'emballage des produits. L'exploitant fait réaliser un contrôle de maintenance de ses équipements 2 fois par an (Vu dernier CR en date du 20/11/24, ne présentant pas de Non Conformité). Il change également environ 1/3 des détecteurs tous les ans. Il effectue des exercices d'évacuation incendie tous les 6 mois (Vu dernier CR d'exercice évacuation datant de 2024, présentant une piste d'amélioration sur la qualité de l'alarme sonore d'évacuation, remédié depuis d'après l'exploitant). Le dernier exercice d'évacuation a eu lieu la semaine précédant l'inspection, le CR d'exercice devra être transmis à l'Inspection des installations classées.
Dispositions techniques et organisationnelles de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2010, article 8.3.3.11
Le local production de froid est fermé à clé. 95kg de NH3 est présent dans le local placé au dessus d'un dispositif de rétention. Il n'y a pas de point chaud dans le local. Le bouton d'arrêt d'urgence se trouve à l'extérieur du local.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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