Installation classée à Saint-Florentin (89600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé de premières études qu'il convient de mener à leur terme en définissant une stratégie foncière afin d'adapter les prescriptions à l'activité du site. Un calendrier de travaux sera défini et acté par arrêté préfectoral.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.1.2
Ce contrôle périodique a été réalisé par la société SOCOTEC en date du 14 janvier 2025, portant sur la rubrique DC 2563 (nettoyage-dégraissage). Une non-conformité majeure a été relevée lors de ce contrôle en ce qui concerne l’absence de dispositif d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Cette non-conformité est en lien avec les autres points de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dispositif d'isolement sera installé dans le cadre des travaux consécutifs à la stratégie foncière. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/1985, article 3.2
Dans le cadre de la mise en conformité de son site, ALSTOM FLERTEX prévoit l’imperméabilisation de ces zones afin de garantir la collecte des eaux susceptibles d’être polluées. Ces eaux seront ensuite envoyées vers un séparateur d’hydrocarbures pour traitement avant rejet. Un projet global de mise en conformité du site en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux pluviales et des eaux d’incendie est actuellement à l’étude suite à l’étude réalisée par le cabinet AGMS en avril 2025. L’imperméabilisation de ces zones s’inscrit dans ce projet. ALSTOM FLERTEX prévoit d’entamer les consultations afin de s’entourer d’un contractant général pouvant l’accompagner dans la réalisation des travaux à engager parmi lesquels : - la réfection des réseaux de récupération des eaux d’incendie afin de disposer d’un réseau de type séparatif ; - la mise en place d’une bâche de réserve d’eau incendie de 200 m3 ; - la création d’un bassin de rétention des eaux d’incendie de 820 m3 ; - l’imperméabilisation des zones précitées. L'exploitant indique avoir contacté des entreprises. Plusieurs travaux ne peuvent se faire que quand le site est à l'arrêt (coactivité). Les procédures internes au groupe doivent être respectées, ce qui induit des contraintes notamment sur les délais du fait du budget notamment. Le projet implique notamment de redéfinir les emplacements des parkings, le plan de circulation... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir une stratégie foncière et déterminer les zones à imperméabiliser et celles permettant l'infiltration des eaux de pluie. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 5.3
ALSTOM FLERTEX prévoit la réfection globale de ses réseaux de collecte des eaux pluviales. Celui- ci sera de type séparatif, c’est-à-dire que les eaux de toitures, considérées comme des eaux propres, seront collectées séparément des eaux pluviales de voirie qui sont quant à elles 6/12susceptibles d’être polluées. Les eaux pluviales de toitures seront directement envoyées en infiltration tandis que les eaux pluviales de voirie seront dirigées vers un bassin de rétention suivi d’un séparateur d’hydrocarbures permettant le traitement des eaux avant rejet. La consultation des fournisseurs pouvant accompagner ALSTOM FLERTEX va être prochainement lancée. Des travaux de toiture sont également prévus, avec une réunion avec l'architecte mi-mai. L'exploitant doit définir une stratégie foncière et déterminer les zones à imperméabiliser et celles permettant l'infiltration des eaux de pluie. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir une stratégie foncière et déterminer les zones à imperméabiliser et celles permettant l'infiltration des eaux de pluie. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 5.6
Le sujet d'interdiction des rejets en nappe concerne également le parking situé à l’Ouest du site et la partie extérieure au sud de la voie ferrée. L’absence d’imperméabilisation sur ces zones génère des rejets en nappe ce qui est contraire à l’article 5.6 de l’AMPG du 27/07/2015. Dans le même sens de la réponse au point de contrôle n° 4, ALSTOM FLERTEX prévoit l’imperméabilisation de ces zones afin de garantir la collecte des eaux susceptibles d’être polluées. Ces eaux seront ensuite envoyées vers un séparateur d’hydrocarbures pour traitement avant rejet. Un projet global de mise en conformité du site en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux pluviales et des eaux d’incendie est actuellement à l’étude suite à l’étude réalisée par le cabinet AGMS en avril 2025. L’imperméabilisation de ces zones s’inscrit dans ce projet. La lecture stricte de la prescription conduirait à imperméabiliser 4 500 m 2 , ce qui ne semble pas pertinent. L'exploitant doit définir une stratégie foncière et déterminer les zones à imperméabiliser et celles permettant l'infiltration des eaux de pluie. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir une stratégie foncière et déterminer les zones à imperméabiliser et celles permettant l'infiltration des eaux de pluie. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 5.9
Les résultats des derniers contrôles effectués sur les eaux pluviales rejetées à l’aval du séparateur à hydrocarbures, conformément aux prescriptions réglementaires, attestent de la conformité du site aux seuils en vigueur : • pH mesuré : 7 ,4 (valeurs limites autorisées : 5,5 à 8,5) • Température : 20,5° C (valeur limite : < 30° C) • Hydrocarbures totaux : 2,20 mg/L (valeur limite : < 10 mg/L) Ces analyses ont été réalisées par le laboratoire accrédité EUROFINS, dans le cadre du contrôle effectué par la société SOCOTEC le 22 septembre 2023. Le rapport d’analyse complet, daté du 8 décembre 2023 a été transmis. Par ailleurs, de nouveaux prélèvements ont été réalisés par SOCOTEC le 17 février 2025. L'exploitant est en attente du rapport d’analyse correspondant, mais a transmis les premiers résultats transmis par le laboratoire (réf. AR-25-IX-053490-01), qui sont conformes aux seuils réglementaires applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l’exploitant de la pollution aqueuse rejetée
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 7 .3
Dans le cadre de la mise en conformité du site, la zone extérieure située au Sud de la voie ferrée sera imperméabilisée. Les eaux pluviales ruisselant sur cette zone seront collectées et subiront un traitement via un séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces travaux se feront dans le cadre de la stratégie foncière. Cette stratégie doit inclure un calendrier qui sera repris par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.11
Une étude a été réalisée par le cabinet AGMS en ce début d’année 2025. Celle-ci avait pour objet de déterminer le volume d’eau devant pouvoir être retenu en cas d’incendie sur le site d’ALSTOM FLERTEX. Cette étude intégrait donc la réalisation de modélisations de flux thermiques, de calcul de besoin en eau d’incendie (D9) et de calcul de besoin en rétention (D9A). Elle présente également plusieurs solutions pour la mise en conformité du site d’ALSTOM. Le résultat du calcul des besoins en eaux d’incendie (D9) donne les valeurs suivantes : - Bâtiment de production : besoin estimé à 330 m³/h, avec un déficit de 96 m³/h, - Magasin de stockage : besoin estimé à 180 m³/h, entièrement couvert par les poteaux incendie à proximité du site (234 m³/h). Afin de pallier au manque d’eau nécessaire à l’extinction du bâtiment de production, deux 10/12solutions ont été proposées à ALSTOM FLERTEX : - l’installation d’une bâche incendie de 200 m³, - la mise en place d’un système d’aspiration dans le canal de Bourgogne (sous réserve d’autorisation). Le résultat du calcul des besoins en rétention (D9A) donne les résultats suivants : - Bâtiment de production : besoin en rétention estimé à 820 m³, - Magasin de stockage : besoin en rétention estimé à 520 m³. Le site ne disposant actuellement d’aucun système de rétention, deux dispositifs ont été recommandés : Confinement des eaux d’extinction à l’intérieur des bâtiments ou Construction d’un bassin de rétention de 820 m³ sur le parking. La construction d’un bassin de rétention est préconisée, en raison de sa compatibilité avec la topographie du site et de sa conformité aux exigences réglementaires. Sa mise en œuvre pourrait nécessiter des demandes d’autorisations spécifiques (passage des réseaux sous la voie ferrée). En effet, ce bassin devra être commun aux deux zones du site situées au nord et au sud de la voie ferrée. » Compte tenu de ces conclusions, ALSTOM FLERTEX prévoit l’ajout d’une réserve d’eau d’incendie d’au minimum 200 m 3 afin de satisfaire les besoins en eau de l’incendie du bâtiment de production et de compléter l’apport déjà donné par les poteaux incendie positionnés à proximité du site. Afin de permettre la récupération des eaux d’incendie, ALSTOM FLERTEX prévoit la mise en place d’un bassin de rétention des eaux d’incendie d’un volume minimal de 820 m 3 . En cas d’incendie, une vanne présente en sortie de bassin permettra le confinement des eaux d’incendie dans celui- ci (fermeture de la vanne en cas d’incendie,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
Au vu des calculs D9/D9A réalisés par AGMS, il est nécessaire de mettre en place une réserve d'eau complémentaire de 200 m3 . Sa localisation dépendra des choix issus de la stratégie foncière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès la stratégie foncière actée, l'exploitant mettra dans les plus brefs délais en place la réserve d'eau de 200 m3 nécessaire, sa localisation exacte dépendant des choix de la stratégie. L'exploitant soumettra sa stratégie foncière et les moyens incendie pour avis au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.5
L’incendie du 30 juillet 2024 a fait l’objet d’une déclaration d’accident ayant été transmise à la DREAL en date du 26/08/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, l’exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents (incendies, explosions…) survenus du fait du fonctionnement de cette installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
Valeurs limites et conditions de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 6.2
Les mesures réglementaires des rejets atmosphériques ont été réalisées par l'APAVE du 13 au 18 janvier 2025 sur neuf sources de rejet (n° s 2873 et 9000 à 9061). Ces mesures ont confirmé la conformité de l’ensemble des émissions aux valeurs limites d’émission applicables. Les concentrations mesurées en poussières totales sont toutes très inférieures à la valeur limite de 10 mg/Nm³, avec des résultats inférieurs à la limite de quantification pour l’ensemble des points de rejet. Les contrôles ont été réalisés dans des conditions normalisées de température et de pression, conformément aux normes en vigueur (NF EN 13284-1, NF EN ISO 16911-1, NF EN 15259, NF X 43-551). Bien que quelques écarts techniques aient été relevés (mesures hors accréditation pour certains paramètres ou configuration des conduits), ils n’ont pas compromis la représentativité ni la validité des résultats. Le rapport complet a été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 8.1
Une campagne de mesures acoustiques a été réalisée par Bureau Veritas Exploitation, du 30 au 31 janvier 2023, sur l’ensemble des limites de propriété du site situé à Saint-Florentin. Les mesures ont été effectuées conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE, et à la norme NF S 31-010. Les mesures acoustiques réalisées en limite de propriété du site montrent une conformité globale aux seuils réglementaires applicables, aussi bien en période diurne (7h-22h) qu’en période nocturne (22h-7h). Aucune tonalité marquée n’a été détectée et aucune non-conformité n’a été relevée. Les niveaux sonores relevés aux cinq points de contrôle sont les suivants :• Point 1 (Sud-Ouest) : 55,5 dB(A) de jour / 55 dB(A) de nuit• Point 2 (Nord-Ouest) : 52 dB(A) de jour / 46 dB(A) de nuit• Point 3 (Nord-Est) : 51,5 dB(A) de jour / 45 dB(A) de nuit• Point 4 (Est) : 50,5 dB(A) de jour / 50,5 dB(A) de nuit• Point 5 (Sud) : 55,5 dB(A) de jour / 55 dB(A) de nuit. Ces résultats sont jugés conformes aux seuils réglementaires définis dans l’arrêté préfectoral. Le rapport complet des mesures a été transmis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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