Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2026, article R.512-47-I
4/7 Le 5 mars 2026, l’exploitant a télédéclaré une activité de travail mécanique des métaux, classée sous la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour une puissance de 1000 kW pour son site situé au [adresse]. Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que les machines de travail mécanique qui seront présentes sur le site situé rue des Vieilles Vignes ("site 2"), sont celles actuellement présentes sur le site AUREMA situé rue George Sand ("site 1"). Un transfert partiel de machines aura lieu entre les deux sites. L'exploitant disposait d'une liste (sous forme de tableur) des machines participant à l'activité de travail mécanique des métaux, présentes sur le site 1 et associées à leur puissance respective. Suite au transfert partiel, il conviendra que l'exploitant dispose d'une liste mise à jour pour pouvoir justifier la puissance des machines présentes sur le site 2. En effet, la vérification de la puissance installée maximale fait partie des points de contrôle lors du contrôle périodique pour la rubrique 2560. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.1.2
Le 5 mars 2026, l’exploitant a télédéclaré une activité de travail mécanique des métaux, classée sous la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour une puissance de 1000 kW pour son site situé au [adresse]. Par courriel du 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué que le site n’est pas encore opérationnel et que le début des travaux n’est pas prévu avant septembre. L’exploitant prévoit une ouverture de ce nouveau site entre avril et août 2027 (en fonction de la date de fin des travaux). Lors de la visite d'inspection du 28 avril 2026, il a été rappelé à l'exploitant les obligations réglementaires relatives au contrôle périodique et notamment l'obligation de réaliser le premier contrôle dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. L'exploitant a indiqué que la mise en service serait effectuée probablement une quinzaine de jours après le déménagement/transfert des machines. Il a été préconisé à l'exploitant de garder une trace écrite de la date de mise en service, afin que le respect du délai des 6 mois pour réaliser le contrôle périodique initial, puisse être justifié. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.1
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, le plan du bâtiment existant et de la future extension de celui-ci a été consulté. L'exploitant a démontré que la distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites de l'établissement serait respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.4.2
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que les locaux "onduleur" et "batterie" en lien avec les panneaux photovoltaïques ne seraient pas accolés au bâtiment existant et à sa future extension. Le local "Produits chimiques" serait équipé de murs et de portes coupe-feu 90 minutes.6/7 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.4.4
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2028, l'exploitant a montré, à partir de ses plans du bâtiment existant et de la future extension, les systèmes de désenfumage prévus. Concernant la future extension, il était prévu initialement la mise en place de système de désenfumage, pour partie, sur la partie latérale haute du bâtiment. L'exploitant a indiqué que du fait de contraintes, ces trappes seraient au final mises en toiture. Il conviendra de mettre à jour le plan localisant les systèmes de désenfumage. Concernant le bâtiment existant, l'exploitant a indiqué que les systèmes de désenfumage sont actuellement à commande manuelle mais que la mise en place de commande automatique est prévue durant les travaux. L'exploitant a re-vérifié sur ses plans que les surfaces utiles des systèmes de désenfumage prévues représentent au minimum 2% de la superficie à désenfumer. La surface à désenfumer correspondrait à la future extension ( de 1000 m²) et à une partie du bâtiment existant (les bureaux étant séparés par un mur), cependant celle-ci n'était pas précisément indiqué sur le plan. Il conviendra que l'exploitant détermine précisément la surface à désenfumer. Si celle-ci dépasse les 1 600m², l'exploitant devra vérifier que la surface des systèmes de désenfumage prévue répond bien au deuxième tiret de l'alinéa II de l'article 2.4.4 susvisé. Pas d'écart constaté. 7/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/02/2020, article Annexe I
Des panneaux photovoltaïques sont prévus en toiture de l'extension du bâtiment existant. Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, il a été rappelé à l'exploitant les dispositions de l'arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment : → les conditions d'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture par rapport aux éléments de sécurité (désenfumage, mur coupe feu) ; → le dossier à constituer et à tenir à disposition des services de l'Inspection, du SDIS et du service d'urbanisme, regroupant les éléments listés au 2 de l'annexe I de l'arrêté sus-visé. L'exploitant a pris note de ces éléments. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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