Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801437
Commune
Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 1er février 2023
SIRET
33470873200089
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant a mis en place des actions correctives suite aux demandes d’actions correctives mentionnées dans le rapport de l’inspection du 26 novembre 2025 faisant suite à l’inspection du 28 octobre 2025. L’instruction du porter à connaissance déposé par l’exploitant le 03 décembre 2019 nécessite encore des compléments de la part de l’exploitant en vue, pour l’inspection des installations classées, de préparer un projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires tenant compte des modifications opérées sur le site par l’exploitant. Aussi, à l’issue de l’inspection du 21 mai 2026, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant : - Trois actions correctives relatives à : -- sous 3 mois, préciser, dans la procédure de test de la vanne d’isolement du site, la périodicité de ce test ; -- sous 1 mois, mettre en place des mesures pour stocker le verre avant traitement sur la zone délimitée à cet effet au sol et sans la dépasser afin de limiter les nuisances sonores issues de la manipulation du verre ; -- pour la vérification annuelle 2026 par un organisme extérieur des installations électriques du site, de : Étape 1 : Préparer efficacement la vérification : Aussi, l’exploitant devra mettre à jour l’inventaire des installations électriques et rassembler l’ensemble des documents nécessaires afin de garantir une vérification électrique exhaustive. Une préparation en amont avec le contrôleur permettra d’anticiper les contraintes d’exploitation et intégrer les limites d’intervention. Étape 2 : Réaliser des contrôles complets et adaptés : Aussi, l’exploitant devra planifier les vérifications en tenant compte des contraintes d’exploitation et programmer, si nécessaire, certains contrôles lors des arrêts techniques. L’accompagnement du contrôleur sur le site facilite la compréhension des installations et permet, dans certains cas, de lever immédiatement des non-conformités simples. - Cinq demandes de justificatifs relatives à : -- sous 2 mois, transmettr
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 1.2
Rappel du contexte : Le dossier de modifications remis le 3 décembre 2019 par l’exploitant avait proposé une mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées applicables au site. La demande de justificatif n° 1 du rapport de l’inspection du 28 octobre 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de préciser la situation des stockages de déchets issus du tri du verre (plastiques, matières minérales, métaux ferreux et non ferreux, etc.) au regard de la nomenclature des installations classées (notamment, rubrique concernée, régime applicable, description de l’installation). Éléments de l’exploitant : En réponse à la demande de justificatif n° 1 susvisée, et par messages électroniques du 11 mars 2026 et 07 avril 2026, l’exploitant a transmis un tableau recensant les rubriques de la nomenclature des installations classées applicables au site ainsi que la consistance des installations associées. Ce tableau est le suivant (les installations non classées ne sont pas mentionnées) : Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité sollicitée Régime (*) 9/25 2791-1 Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971 La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j Broyage de verre 90 000 t/an soit 400 t/j (absence d’évolution par rapport à la liste des installations mentionnées à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1998) A 2515-1 Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique Broyeurs de verre 224 kW (l’augmentation de puissance installée résulte de l’ajout de la puissance des deux compresseurs d’air qui ne sont plus visés par la rubrique 2920, rubrique supprimée) E 10/25 ou de la sous- rubrique 2515-2. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant : a) Supérieure à 200 kW 2715 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 3.1.1
Éléments de l’exploitant : L’exploitant précise que le site dispose d’un unique point de rejet des eaux pluviales situé au niveau du canal de Tancarville, au nord-est du site. Le réseau de canalisations reprenant l’ensemble des eaux pluviales du site aboutit à un bassin de rétention d’un volume de 591 m³. Les eaux pluviales sont ensuite traitées par un décanteur- déshuileur puis se jettent dans le canal de Tancarville. En sortie du décanteur-déshuileur, se situe une vanne d’isolement permettant de fermer l’exutoire en cas d’incendie survenant sur le site. En matière de confinement des eaux d’extinction incendie, l’exploitant précise que le bassin de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 591 m³ sert également de rétention des eaux en cas d’incendie. En effet, sur le site, le bassin est normalement en niveau bas lorsque la vanne d’isolement est ouverte. Le niveau du bassin s’élève en cas de fermeture de la vanne d’isolement. Le calcul du volume de rétention selon le guide D9A établit un volume nécessaire de confinement des eaux d’extinction de 282 m³ : l’exploitant précise que ce volume de rétention sera assuré par le bassin en cas de fermeture de la vanne d’isolement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Traitement et rejet d’effluents – Eaux pluviales polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 3.1.13.2
Contexte : La demande d’action corrective n° 3 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, d’identifier et La demande d’action corrective n° 3 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, d’identifier et mettre en œuvre les actions correctives à mener pour éviter des non-conformités lors des prochains contrôles des eaux pluviales, notamment en matières en suspension et en hydrocarbures totaux (contrôle visuel du séparateur d’hydrocarbures pour constater la présence ou non d’hydrocarbures ou de matières en suspension et augmentation de la fréquence du nettoyage préventif du débourbeur-déshuileur, par exemple). Éléments de l’exploitant : Par message électronique du 11 mars 2026, l’exploitant a transmis une procédure précisant les nouvelles dispositions prises pour limiter les non-conformités des rejets aqueux du site dont, le contrôle visuel régulier (mensuel) de l’eau présente dans le séparateur d’hydrocarbures par l’utilisation d’une perche et d’un contenant. L’exploitant procède ainsi au contrôle visuel et olfactif de l’eau prélevée. L’exploitant a fait réaliser un contrôle des rejets aqueux par un laboratoire agréé extérieur le 24 avril 2026 (le séparateur d’hydrocarbures a été nettoyé après, le 15 mai 2026). L’exploitant ne dispose pas encore du rapport d’analyses et devra saisir les résultats dans l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente)dès réception (cf. Demande de justificatif n° 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 3 : L’exploitant doit, dès réception, saisir dans l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) les résultats du contrôle des rejets aqueux réalisé par un laboratoire agréé extérieur le 24 avril 2026. En cas de non-conformité, l’exploitant transmettra, sous 1 mois à compter de la réception, un plan d’actions de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 3.4
Contexte de l’inspection : La demande d’action corrective n° 4 du rapport de l’inspection du 28 octobre 2025 avait demandé à l’exploitant, avant fin mars 2026, de faire réaliser une nouvelle mesure des niveaux sonores par un organisme compétent sur l’ensemble des quatre points de mesures situés en limites de propriété du site. En cas de non-conformité, l’exploitant devait proposer, sous 1 mois à compter de la réception des résultats, un plan d’actions correctives pour respecter les niveaux limites de bruit et/ou l’émergence des bruits (et leur délai de réalisation). Par ailleurs, dans le dossier de modifications remis le 03 décembre 2019, l’exploitant avait demandé : - Une augmentation de la valeur limite de bruit exprimée en dB(A) en limite Ouest du site de 65 dB(A) (prescrite à l’article 3.4.4.1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1998 applicable au site) à 70 dB(A), en limite de propriété du site en période diurne ; - Une fréquence triennale des niveaux sonores, une fréquence annuelle étant prescrite par l’arrêté préfectoral du 19 mars 1998 applicable au site, l’exploitant indiquant le caractère avant tout industriel de la zone et de la protection en place côté Est du site (merlon). Le site est implanté en zone industrielle et son environnement proche est constitué au Nord, du canal de Tancarville et à l’Ouest, à l’Est et au Sud, d’entreprises. Éléments de l’exploitant :17/25 L’activité du site a lieu de 8h à 18h. Des mesures sur le site des niveaux sonores ont été réalisées le 24 mars 2026 par un organisme extérieur compétent : un point est non conforme et correspond à celui situé en limite Ouest du site. Cependant, l’exploitant a fait installer un merlon en limite Ouest du site, entre son site et le site industriel adjacent. Aussi, pour démontrer l’absence d’impact sonore significatif sur le site industriel voisin, l’exploitant a également transmis le rapport de mesures des niveaux sonores réalisées par l’entreprise adjacente le 15 avril 2026. Par courrier du 28 mai 2026, l’exploitant a précisé les éléments suivants : - Les deux rapports ont été réalisés dans des conditions similaires permettant la comparaison des différentes mesures ; - Le site SIBELCO GREEN SOLUTIONS était en activité durant les différentes mesures, avec des conditions d’exploitation jugées normales, permettant d’observer une nuisance sonore représentative ; - En activité normale d’exploitation, les sources émettrices de bruit sur le site sont les suivantes : -- Circulation des camio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 4.2
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle : - des extincteurs, en date du 15 mai 2026 et réalisé par un organisme compétent (absence d’observations) ; - du système de désenfumage, en date du 15 mai 2026 et réalisé par un organisme compétent (absence d’observations, bon fonctionnement) ; - de la détection incendie, en date du 15 mai 2026 et réalisé par un organisme compétent (absence d’observations, bon fonctionnement). Concernant le contrôle périodique du bon fonctionnement des deux poteaux incendie situés à l’extérieur et à proximité du site, l’un situé à côté du canal de Tancarville et l’autre situé à proximité de la route longeant le site : - Lors de l’inspection du 28 octobre 2025, l’exploitant avait présenté leur dernier rapport de contrôle pour les contrôles réalisés par un organisme compétent, datant respectivement d’août 2023 et novembre 2023, et mentionnant un débit unitaire supérieur à 120 m3/h à 1 bar ; - La demande d’action corrective n° 5 du rapport de l’inspection du 28 octobre 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de faire réaliser un contrôle par un organisme compétent des deux poteaux incendie situés à proximité du site. Ce contrôle devait porter notamment sur le débit individuel de chacun des poteaux incendie, le débit en simultané lorsque les deux poteaux incendie fonctionnent en même temps, et leur accessibilité. Lors de l’inspection du 21 mai 2026, l’exploitant précise que le contrôle des poteaux incendie susvisés était réalisé tous les trois ans et a présenté un bon de commande pour cette vérification par un organisme compétent extérieur daté du 27 avril 2026. Le rapport de contrôle des poteaux incendie devra être transmis à l’inspection des installations dès réception (cf. Demande de justificatif n° 1) ; - La demande d’action corrective n° 6 du rapport de l’inspection du 28 octobre 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, d’améliorer l'accessibilité du poteau incendie situé près du canal de Tancarville. L’exploitant avait indiqué par courrier électronique du 11 mars 2026 avoir débuté des travaux pour déplacer le portail en dehors de la zone du bassin de rétention des eaux pluviales afin de faciliter l’accès à la borne incendie localisée de l’autre côté du grillage du côté du canal de Tancarville.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le dernier compte-rendu Q18 de vérification annuelle des installations électriques établi par un organisme extérieur le 09 octobre 2025, la vérification ayant eu lieu le 06 octobre 2025. L’organisme extérieur y déclare que : - La vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques du site ; - L’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a également présenté le rapport complet de vérification associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R. 181-46 II
Par courrier du 03 décembre 2019, l’exploitant a remis, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, un dossier de modification de ses installations portant sur : 1- La mise à jour de la situation administrative du site (liste des installations classées du site), cf. point de contrôle n° 1 du présent rapport et demande de justificatif n° 1 ; 2- La modification du montant des garanties financières pour la mise en sécurité du site en cas d’arrêt définitif de ses installations : Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement a été adopté. Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’environnement. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Ainsi, les garanties financières visées à l’alinéa 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement sont supprimées. Aussi, les actes de cautionnement en cours de validité relatifs aux garanties financières relevant du 5° de l’article R. 516-1, sont automatiquement caducs (aucune démarche de l’administration à réaliser). La modification sollicitée par l’exploitant n’a donc plus lieu d’être instruite. 3- Les émissions atmosphériques canalisées : L’exploitant précise qu’il n’y a pas de séchage (pas de combustion) dans le process de l’usine, les rejets atmosphériques ne concernent que des poussières de verre issues du broyage. Les poussières sont captées en différents points de la chaîne de traitement au moyen d’un dispositif d’aspiration puis traitées en extérieur par cyclonage : les fines sont stockées puis collectées par une entreprise extérieure. L’article 3.2.2 « Conception des installations » de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 mars 1998 applicable au site prescrit la disposition suivante : « […] Les émissions de poussières doivent être captées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs de dépoussiérage, soit combattues à la source par capotage ou aspersion des points d’émissions ou par tout procédé d’efficacité équivalente. L’efficacité du matériel de dépoussiérage devra permettre sans dilution le rejet d’air à une concentration en poussières inférieure à 50 mg/Nm3 ». Or, l’article
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien du décanteur – séparateur d’hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 3.1.9
Éléments de l’exploitant : La vidange et le nettoyage du débourbeur-déshuileur sont réalisés deux fois par an. L’exploitant a présenté les deux derniers bordereaux de suivi des déchets correspondant au nettoyage/vidange du débourbeur/déshuileur du site réalisé en novembre 2025 et le 15 mai 2026. Les bordereaux de suivi de déchets susvisés n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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