Installation classée à Noyant-Villages (49390), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle périodique de ses installations. Des mesures correctives ayant été prises par l'exploitant (transmission d'un bon de commande validé), il n'est pas proposé de suite administrative à ce stade.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réalisation du contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R. 512-58
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir réalisé aucun contrôle périodique de ses installations. Non-conformité : les installations soumises à déclaration périodique ne sont pas contrôlées par un organisme agréé. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis validé pour faire réaliser un contrôle périodique par la société SOCOTEC. Il n'est donc pas proposé de suite administrative à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport faisant suite au contrôle périodique de la société SOCOTEC. Dans le cas où des non-conformités majeures sont mentionnées, l'exploitant devra élaborer un plan listant les actions correctives prévues pour les solder dans le délai réglementaire puis justifier de la conformité réglementaire en faisant réaliser un contrôle périodique complémentaire par l'organisme de contrôle ayant réalisé le contrôle initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2011, article R. 512-57
Voir constat au point de contrôle n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport faisant suite au contrôle périodique de la société SOCOTEC. Dans le cas où des non-conformités majeures sont mentionnées, l'exploitant devra élaborer un plan listant les actions correctives prévues pour les solder dans le délai réglementaire puis justifier de la conformité réglementaire en faisant réaliser un contrôle périodique complémentaire par l'organisme de contrôle ayant réalisé le contrôle initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R. 512-47 et 48
4/7 L’exploitant dispose d’un récépissé du 18/12/2012 pour les rubriques 1510-3, 1511-3, 1530-3, 2220-2 et 2663-2b. Un point sur la situation administrative du site a été réalisé au regard de l’activité réelle exercée et des évolutions de la nomenclature ICPE. L’activité porte sur le stockage, le calibrage et le conditionnement de pommes. Elle n’est donc pas concernée par la rubrique 2220-2 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc.). Le site est constitué d’une seule IPD (installation pourvue d’une toiture) comprenant : - 12 cellules frigorifiques (volume de 24 000 m³), - une cellule dédiée au stockage d’emballages (stockage de cartons et de palettes inférieur à 1 000 m³), - 2 halls dédiés au calibrage et au conditionnement des pommes, - une zone de charge pour les chariots. La quantité de matières combustibles autres que celles conservées dans la partie frigorifique est inférieure à 500 tonnes. Par conséquent, il s’agit d’un entrepôt exclusivement frigorifique. Le refroidissement des cellules frigorifiques est réalisé avec un gaz réfrigérant (gaz R1234). Il s’agit d’un gaz appartenant à la famille des HFO et listé à l’annexe II du règlement 2024/573. Ce gaz n’est actuellement pas concerné par un classement sous la rubrique 1185. Par ailleurs, le site comprend un stockage extérieur de palox plastiques (caisses de conditionnement des pommes) : maximum de 10 000 palox susceptibles d’être stockés, soit un volume maximal de 9 700 m³. Ce stockage relève de la rubrique 2663-2 sous le régime de la déclaration. Concernant le local de charge, l’exploitant indique que la puissance totale de charge des batteries est de 16,8 kW. Par conséquent, le local ne relève pas d’un classement sous la rubrique 2925-1. Il est donc proposé d'actualiser le classement administratif comme suit : - rubrique 1511 (entrepôt frigorifique) : volume de 24 000 m³ → déclaration avec contrôle ; - rubrique 2663-2 (pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères) : volume maximal de 9700 m³ → déclaration. 5/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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