Installation classée à Montbizot (72380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301801
Commune
Montbizot (72380)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 23 avril 2024
SIRET
42867007900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Suite aux constats lors de la visite et au maintien des écarts à la réglementation déjà signalés en 2025, l'inspection des installations classées propose à l'autorité administrative de mettre en demeure la société Couleur Stone afin qu'elle se mette en conformité vis-à-vis de certaines dispositions qui concernent son installation de combustion.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
L'exploitant indique à l'inspection ne pas avoir réalisé le contrôle de l'efficacité énergétique demandé depuis la dernière visite d'inspection en date du 24 juin 2025. Pour rappel ce contrôle dont la périodicité est fixée à trois ans pour les appareils de moins de 5 MW (Article R. 224-35 du Code de l'environnement) n'a jamais été réalisé sur la chaudière de l'établissement (puissance de 1,8 MW). Comme le prévoit le Code de l'environnement (article R. 224-21 et R.224-37), ledit contrôle doit être réalisé par un organisme accrédité. Une mise en demeure est proposée à l'autorité administrative afin que l'exploitant engage une action de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le contrôle de l'éfficacité énergétique, ainsi que le prévoit l'arrêté ministériel du 3 août 2018, selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009, et de transmettre, sous quatre mois, la rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2009, article R.224-41-2
L'exploitant indique à l'inspection ne pas avoir réalisé le contrôle des émissions polluantes, demandé depuis la dernière visite d'inspection en date du 24 juin 2025. Pour rappel la périodicité des mesures de surveillance des émissions atmosphériques est fixée à trois ans pour les installations de moins de 5 MW (article 6.3 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018). L'installation de combustion de l'établissement n'a fait l'objet que d'opérations de maintenance et d'entretien mais aucun programme de surveillance n'est appliqué. L'inspection précise à l'exploitant que ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées ou accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Une mise en demeure est proposée à l'autorité administrative afin que l'exploitant engage une action de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le contrôle des émissions polluantes de son installation de combustion, ainsi que le prévoit l'arrêté ministériel du 3 août 2018, et de transmettre, sous quatre mois, la rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
L'exploitant indique à l'inspection qu'aucun plan de mise en conformité n'a été développé depuis la dernière visite du 24/06/2025. L'inspection rappelle que cette disposition est applicable depuis le 01/07/2024. Afin d'adapter le dispositif de détection de gaz et d'incendie au local, l'inspection recommande à l'exploitant de faire réaliser plusieurs devis. Concernant la détection gaz, l'inspection considère que l'installation de combustion n'est pas sous surveillance permanente. Cette dernière doit permettre de: surveiller le fonctionnement de la chaudière de manière continue ou très régulière ;• détecter rapidement une anomalie (fuite de gaz, incendie, défaut de combustion, etc.) ;• intervenir immédiatement ou mettre l'installation en sécurité.• De fait, le dispositif de détection, gaz et incendie, retenu doit permettre: de couvrir le local;• de rester opérationnel et donc adapter à l'environnement (poussières, vapeurs ou fumées en fonctionnement normal); • de déclencher une alarme perceptible par les personnels de l'établissement;• de mettre en sécurité l'installation (coupure de l'alimentation en gaz et en électricité, hors matériel ATEX). • Il convient à l'exploitant de déterminer si son dispositif nécessite un report d'alarme sur une astreinte. Une procédure présentant la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarme en heures ouvrées et non ouvrées sera à transmettre. Une mise en demeure est proposée à l'autorité administrative afin que l'exploitant engage une action de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de transmettre, sous neuf mois, les justificatifs d'installation et d'essais de bon fonctionnement des dispositifs de détection de gaz et d'incendie afin de mettre en conformité son installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mesure globale de la quantité de fluor organique adsorbable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Suite à la campagne de mesures des PFAS réalisée en 2024-2025, les rapports d'analyses mettaient en évidence l'absence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les limites de quantification fixées, alors qu'une concentration en AOF atteignant 29 µg/L était mesurée (pour une limite de quantification fixée à 2 µg/L par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023). L'exploitant a réalisé une nouvelle campagne d'analyses portant sur 53 substances per- et polyfluoroalkylées (les 20 substances prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023,10/14 auxquelles s'ajoutent 33 substances supplémentaires proposées par certains laboratoires dans le cadre du « Pack 50 »). L'exploitant a transmis le rapport d'analyses n° D260311919, édité le 22/04/2026 par le laboratoire Inovalys. Aucune des 53 substances recherchées n'a été quantifiée, les concentrations mesurées étant toutes inférieures aux limites de quantification. Ces résultats ne permettent donc pas d'expliquer la présence d'AOF dans les rejets de l'établissement. L'inspection présente à l'exploitant le courrier de la DGPR du 12/03/2026, adressé au délégué général de l'Union des Industries Textiles. Ce courrier indique que le renforcement des connaissances relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées conduit à rechercher une nouvelle substance, l'acide trifluoroacétique (TFA - code Sandre 8858), susceptible d'être présente dans les rejets de l'industrie textile. Cette recherche devra être réalisée conformément aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, notamment au travers d'une campagne comprenant trois prélèvements. En complément de cette substance, l'exploitant informe l'inspection que cette nouvelle campagne de prélèvements et d'analyses comprendra également la recherche des substances suivantes : 6:2 FTOH ; FHET (code Sandre 7997) ;• 8:2 FTOH ; FOET (code Sandre 8000).• La campagne comprendra également le suivi des paramètres suivants : AOF (code Sandre 8986) ;• MES (code Sandre 1305) ;• COT (code Sandre 1841) ;• fluorures (F) (code Sandre 7073).• Le suivi conjoint de l'AOF, des fluorures, du COT et des MES doit permettre de mieux caractériser l'origine du fluor mesuré dans les rejets et d'interpréter les résultats des recherches ciblées de PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous trois mois, à l'inspection, le premier rapport d'analyse de sa nouvelle campagne de recherche, accompagné des dates planifiées pour le d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
La commune de Montbizot est située sur le bassin Orne Saosnoise. Lors de la visite, l'inspection informe l'exploitant que l'eau prélevée dans les nappes dans le bassin Orne Saosnoise est en niveau de vigilance. Le suivi peut être effectué sur le site https://vigieau.gouv.fr/ ou bien via la site de la préfecture de la Sarthe avec la publication des arrêtes préfectoraux hebdomadaires. D'après l'historique sécheresse, le bassin Orne Saosnoise a été placé en 2025 jusqu'au niveau d'alerte. Au niveau des différents points de l'article susvisé: 1°: Le forage de la société Couleur Stone prélève dans la masse d'eau nommée Alluvions de la Sarthe (Code européen (DCE) : FRGG113 et Code SANDRE (national) : GG113). Les rejets, après traitement, de l'établissement s'effectue dans la station d'épuration des eaux usées de Montbizot qui rejette ses effluents dans la Sarthe (Code Sandre : GR0456). 2°: L'exploitant n'effectue actuellement pas de relevé journalier, hebdomadaire ou mensuel de son prélèvement souterrain, qui n'atteint pas les 100 m³/jour. De fait, le volume de référence ne peut être effectué que sur la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente (l'exploitant déclare 237 jours ouvrés pour l'année 2025 avec un volume prélevé de 12216 m³). 3°: Hormis, les sanitaires, l'établissement n'est pas concerné par d'autres types d'usages mentionnées au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30/06/2026; 4°: le jour de la visite, l'exploitant n'a pas instauré de procédure de sensibilisation du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau; 5°: les éléments justificatifs de réduction des prélèvements (20% depuis 2018) sont développés dans le point de contrôle n°7 du présent rapport; 6°: l'exploitant indique avoir améliorer son process par l'utilisation de matières et de produits qui nécessitent moins d'eau. Cependant, la majeure partie de la réduction de ses prélèvements est liée à une baisse de production de la société. Néanmoins l'exploitant informe avoir déposé, pour 2026, un dossier sur un Appel à manifestation d’intérêt auprès de la région Pays de la Loire. Les financements obtenus permettrait de moderniser l'outil de production et également de diminuer la consommation en eau d'au moins 15%. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 L'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 1 mois, la procédure écrite de sensibilisation des personnels aux règles de bon usage et d'économie d'eau et veille
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant a transmis à l'inspection, son récépissé n°28975850 du 02/04/2026 pour la télédéclaration de sa chaudière au registre des installations de combustion moyennes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/1989, article 3.8
La société Couleur Stone exploite un forage de 126 mètres référencé par le BRGM sous le code BSS000XXLG (ancien code 03223X0012/F). L'exploitant a présenté à l'inspection son relevé d'eau de l'année 2025 avec un prélèvement de 12216 m³. L'exploitant indique que l'établissement n'est alimenté que par l'eau du forage, y compris pour les besoins sanitaires (hors consommation humaine pour laquelle l'exploitant met à disposition de l'eau en bouteille). Au cours de la visite l'inspection a pu constaté la présence de deux compteurs, l'un attaché à l'alimentation de la chaudière et du réseau de vapeur sous pression, et l'autre pour le reste de l'établissement (délavage, sanitaires, lavabos et autres points d'eau divers).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant prélève plus de 10000 m³ d'eau souterraine par an, l'établissement Couleur Stone est donc soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel sécheresse susvisé. D'après les données transmises par l'exploitant et récupérées auprès de la banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), l'inspection constate une baisse des prélèvements liée à une baisse de la production: Année Volume prélevé en m³ 2024 1542512/14 2023 16154 2022 13319 2021 18897 2020 9587 2019 16429 2018 18322 2017 21001 2016 26756 Comme évoqué au point de contrôle n°6 du présent rapport, l'établissement a prélevé près de 12000 m³ d'eau souterraine pour l'année 2025. Entre 2018 et 2025, la baisse effective de prélèvement est supérieure à 20%. De fait, la société Couleur Stone est exemptée des restrictions au titre du 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel sécheresse susvisé. L'inspection indique à l'exploitant que des relevés mensuels de ses prélèvements d'eau souterraine sont à reporter dans un registre de suivi dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre de suivi (papier ou dématérialisé) afin de reporter mensuellement les relevés de ses compteurs d'eau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAS AGRI MONTBIGAZ— Montbizot (72380)4 points de contrôle avec suites administratives