Installation classée à Franconville (95130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505672
Commune
Franconville (95130)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 22 mars 2022
SIRET
53262839300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La proposition de mise en demeure porte sur une fuite de gaz constaté par l’exploitant depuis août 2024 et qui n’a pas été résolue. La chaufferie n'utilise plus le fioul comme combustible. L'exploitant ne s'est pas positionné sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de stockage de fioul.
L’exploitant a expliqué qu’il n’utilise plus de fioul depuis plusieurs années et donc n’utilise plus le stockage de fioul. Depuis le passage de l’inspection en 2022, l ’exploitant ne s’est pas positionné sur la remise en conformité de l’installation de stockage de fioul ou sur la cessation de cette installation. L’exploitant a expliqué que leur contrat finit en 2029. L’exploitant a informé que l’installation comporte toujours de nombreuses non-conformité s et afin de les lever, il faut engager des travaux. Lors de la visite, l’Inspection a pu constater que les vannes ont été condamnées à l’aide de cadenas, les cuves de stockage ont été vidées, d’après l’exploitant, et les jauges ont été sorties des cuves (exposées dans la salle d’à côté). La non-conformité est maintenue. Non-conformité : L'installation de stockage de fioul n'étant plus sollicitée lors de l'exploitation courante de la chaufferie et comportant des non-conformités, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 2.3
Devant le site, à proximité de la porte du bâtiment, l’Inspection a relevé la présence de quelques palettes et deux tuyaux. La non-conformité est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.4
L’exploitant a fourni le rapport de vérifications de l’état d’entretien et du bon fonctionnement des installations, en date du 10 août 2024. Le rapport indique que le contrôle d’étanchéité a été réalisé. Cependant un problème d’étanchéité a été signalé sur la chaudière n°3 (fuite dans l’axe de la poignée de la vanne de raccordement). L’exploitant a fourni des factures et un bon de commande en date du 10 septembre 2024 rédigé par la société SOFINTER permettant la livraison des éléments permettant le colmatage de la fuite a été livrée le 13 septembre 2024 (une vanne papillon gaz, un compensateur et de la boulonnerie). L’exploitant explique qu’il doit attendre l’arrêt des chaudières (en août et septembre) pour faire les réparations. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L’exploitant n’a pas entrepris les réparations nécessaires suite à la détection de la fuite de gaz sur la chaudière n°3. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 7 .3.4 de l’arrêté ministériel du 03/02/2014, dans un délai de 3 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 4
L’exploitant a fourni le rapport de « Mesures des émissions atmosphériques » réalisé et rédigé par la société BUREAU VERITAS en date du 12/11/2024, ainsi que les mesures de rejets atmosphériques trimestrielles réalisées avec leur valise de chaufferie. La chaudière n°3 est mise à l’arrêt. L’Inspection a constaté lors de la visite, que la chaudière a été condamnée et la fiche de consignation en date du 19 décembre 2019 était également présente. Le stockage de fioul n’est plus utilisé depuis plusieurs années donc les chaudières n’utilisent que du gaz. Les rejets atmosphériques pour la chaudière n°1 et n°2 sont conformes. Les prescriptions contrôlées sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 5
Le stockage de fioul n’est plus utilisé depuis plusieurs années donc les chaudières n’utilisent que du gaz. La chaudière n°3 a été mise à l’arrêt et n’a pas fonctionné en 2024. Les chaudières n°1 et n°2 ont fonctionné toute l’année sauf durant les mois d’août et septembre. Pour chacune des mesures, le CO et le NOx ont été mesurés. Chaudières Date des mesures 18 et 19 janvier 2024 30/05/24 04/11/24 12/11/24 Chaudière n°1 En fonctionnement – mesure faite En défaut – pas de mesure En fonctionnement – mesure faite En fonctionnement – mesure faite Chaudière n°2 En fonctionnement – mesure faite A l’arrêt – pas de mesure La fréquence de surveillance du paramètre CO est conforme, cependant la fréquence de surveillance du paramètre NOx n’est pas conforme à l’arrêté préfectoral du 03/07/2019. Cependant, d’après l’article 1.III de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé, l’installation n’est pas soumise à des mesures trimestrielles mais semestrielles (article 78.III de l’arrêté ministériel du 03 août 2018). Il n’est pas retenu de non-conformité et que la prescription préfectorale est inadaptée.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Surveillance des émissions atmosphériques par un organisme extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 5
L’exploitant a fourni le rapport de « Mesures des émissions atmosphériques » réalisé et rédigé par la société BUREAU VERITAS en date du 12/11/2024. Cet organisme est agréé. La précédente intervention avait eu lieu le 01 janvier 2024 et réalisée par la société APAVE. Cet organisme est agréé. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques par un organisme extérieur
Appareil fonctionnant moins de 500 heures par an
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 5
L’exploitant a présenté le relevé d’heures de fonctionnement des chaudières. Aucune chaudière n’a fonctionné avec du fioul. La chaudière n°1 a fonctionné au gaz durant 503 heures. La chaudière n°2 a fonctionné au gaz durant 782 heures. La chaudière n°3 est mise à l’arrêt depuis 2017 . Lors de la visite, l’Inspection a constaté que la chaudière est consignée, la chaudière n’est plus raccordée au réseau de gaz et réseau de chaleur urbain. L ’exploitant n’a pas réalisé de mesure périodique de rejets atmosphériques depuis 2017 . L’exploitant n’est pas conforme à la prescription de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/07/2019. Cependant, la chaudière n°3 étant consignée, cette dernière n’a pas fonctionné et il n’est donc pas retenu de non-conformité.
Thèmes : Risques chroniques · Appareil fonctionnant moins de 500 heures par an
Consigne d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.1
I Conduite d’une installation 1) Les modes opératoires L’exploitant a fourni les procédures de démarrage et d’arrêt des chaudières. Elles sont présentes dans le classeur de la chaufferie. La prescription contrôlée est respectée. 2) La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation L’installation ne possède pas de dispositif de traitement des pollutions. La fréquence de contrôle des dispositifs est assurée par l’exploitant avec un répertoire sur le réseau informatique, récapitulant tous les contrôles périodiques qu’il doit réaliser sur son installation. Il y a notamment les consignes suivantes : - le contrôle des disconnecteurs, - le prélèvement et analyse d’eau, - les mesures des émissions atmosphériques, 17/22- la thermographie infrarouge des installations (Q19), - l’électricité - visite périodique + Q18, - la foudre - vérification complète. - l’étanchéité des réseaux gaz. Un logiciel est en cours de développement afin de mieux gérer ces contrôles. La prescription contrôlée est respectée. 3) Les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux L’exploitant utilise une application de GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). L’exploitant a également affiché les « Consignes générales d’exploitation et de sécurité d’une chaufferie Gaz » et pour une chaufferie Fioul. Les thèmes abordés sont : - Sécurité du personnel (EPI, rappel consigne ATEX, habilitation…) - Vérification du bon état de marche, - Incidents de marche - Contrôle et vérifications (flamme, allumage et mise à disposition des réseaux de distribution, cahier de chaufferie, contrôle de combustion, mise à l’arrêt et vérifications particuliers), - Entretien - Contrôles, - Dépannage - Secours. L’exploitant a également présenté un plan de prévention associé à une autorisation de travail, à destination des sous-traitants. Dans la chaufferie, un classeur comprend les documents suivants : - Consignation d’une canalisation de gaz, - Utilisation du VAT (Vérification d’absence de tension) - Procédure à suivre pour vérifier l’absence de tension. La prescription contrôlée est respectée. 4) Les conditions de délivrance des permis de feux L’exploitant a fourni à l’Inspection les conditions de délivrance des permis de feux. La prescription contrôlée est respectée. II Procédures d'urgence 1) Les mesures à prendre en cas de fuite Dans la
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 Et R.515-116
L’installation a été enregistrée sur le registre MCP . Le dossier a été déposé le 31/05/2021. Ce dernier est en cours d’instruction. Cependant, l’installation n’apparaît pas dans la liste disponible sur le site internet. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.3
Il y a 5 personnes qui tournent sur les quatre sites dirigés par l’exploitant. L’exploitant a présenté le suivi et la liste des formations du personnel. Le personnel reçoit bien des formations liées à l’installation ainsi que les risques et conduite à tenir en cas d’incident et d’accident. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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