Installation classée à SAINT-JUST (01250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées constate des écarts aux prescriptions applicables aux installations présentes sur site sans, toutefois, n oter un manque de maîtrise dans la gestion des installations de la part de l’exploitant. Les non-conformités étant facilement remédiables, l’inspection des installations classées ne propose pas d’arrêté de mise en demeure à ce stade.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 1.2.1 de l’AP Complémentaire du 17/06/2019
Sur la base des éléments transmis par l’exploitant (fiche d’intervention), l’inspection des installations classées constate la présence des équ ipements suivants classés sous la rubrique ICPE 1185.2 : 5/12— 7 groupes de climatisation (gaz R410A en contenant de capacité supérieur à 2 kg) : • 2 climatisations locaux sociaux 1, avec 42,7 kg et 69,6 kg de R410A, • 2 climatisations TGBT, avec 7 ,2 kg chacun de R410A, • 2 climatisations bâtiment Ségaud, avec 19,3 kg et 12 kg de R410A, • 1 climatisation bureau, avec 5,5 kg de R410A, — 3 groupes froids (gaz R134a en contenant de capacité supérieur à 2 kg) : • RTAC1, avec 333 kg de R134A, • RTAC2, avec 333 kg de R134A, • RTAC3 avec 333 kg de R134A. […] 1 et 3 sont au chômage (vidange des gaz effectués). La quantité cumulée totale de gaz est de 1 162,5 kg (163,5 kg de R410A et 999 kg de R134A). Elle constate également la présence des équipements non classés au titre de la rubrique 1185.2 suivants : — 3 groupes froids (le gaz R1234ze, n’est pas concerné par la rubrique) : • RTAF4 avec 193 kg de R1234ze, • RTAF5 avec 193 kg de R1234ze, • RTAF6 avec 193 kg de R1234ze ; — 7 groupes de climatisation (les gaz R410A et R32 sont concernés par la rubrique mais les contenants sont de capacité inférieure à 2 kg) : • 1 climatisation PC sécurité, avec 1,32 kg de R410A, • 2 climatisations PC sécurité, 1,55 kg et 1,32 kg de R32, • 1 climatisation labo, 1,55 kg de R32, • 1 climatisation TGBT, 1,5 kg de R32, • 1 climatisation salle info, 0,65 kg de R32, • 1 climatisation local chauffeur, 1,45 kg de R32. L’exploitant précise en séance que : • les 2 climatisations bâtiment Ségaud ne sont plus dans le périmètre de l’installation ; • il vient d’installer (équipements en location) 3 gr oupes froids négatifs fonctionnant au gaz R448A ; • il va procéder dans les 2 mois qui viennent au démantèlement des 3 groupes RTAC. Sur la base des éléments transmis par l’exploitant (fiches d’intervention) et les éléments complémentaires présentés en séance, l’inspection des installations classées constate une différence entre les quantités de gaz à effet de se rre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 autorisées et les quantités présentes (gaz R410A et R448a). L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il doit informer madame la préfète de la modification de ces installations. Sur la base du registre des équipements (cf constat n°3), l’inspection des installations classées demande donc à l’exploitant de lui tran
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 6/12
Référence contrôlée : article 7 du Règlement européen du 07/02/2024
L’inspection des installations classées constate que l’exploitant dispose de la totalité des informations demandées pour les équipements présents (y compris ceux non concernés par l’article 5 du règlement européen n°2024/573), mais qu’ils ne sont pas disponibles sous forme de registre. Dans le but d’améliorer le suivi de la maintenance de ses équipements, l’exploitant s’engage à mettre en place un registre contenant à minima les éléments suivants : • localisation, numéro de série, dénomination interne ; • type de gaz, quantité, équivalence en CO2 ; • date de mise en service. 7/12L’inspection prend acte de cet engagement et demand e à l’exploitant de lui transmettre, sous un délai de 3 mois, une copie de ce registre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Point 3.2 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 04/08/2014
L’inspection des installations classées constate que les équipements présents sur l’installation disposent de l’étiquetage mentionnant les informations demandées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article R.543-78 du Code de l’environnement
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les attestations de l’opérateur (société SOFI Rhône-Alpes) intervenant sur ses équipements. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article R.543-79 du Code de l’environnement
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente les fiches d’intervention relatives à la mise en service des groupes RTAF (2018 et 2019). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article R.543-82 du Code de l’environnement
L’inspection des installations classées constate la présence des fiches d’intervention mentionnant la totalité des informations demandées (n° de capac ité de l’opérateur, double signature le cas échéant. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article 5 du Règlement européen du 07/02/2024
A la lecture des fiches d’intervention, l’inspectio n des installations classées constate le respect de la périodicité des contrôles d’étanchéité. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article R.543-89 du Code de l’environnement
A la lecture des fiches d’interventions rédigées de puis avril 2024, l’inspection des installations classées constate une seule intervention pour fuite (contrôle du 03/03/2025 sur le RTAC1, les gaz restant ont été récupérés le 20/03/2025, l’équipement a été mis au chômage). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : points 3 et 5 de l’article 4 du Règlement européen du 07/02/2024
A la lecture des fiches d’interventions depuis avri l 2024, l’inspection des installations classées constate une seule intervention pour fuite (contrôl e du 03/03/2025 sur le RTAC1, les gaz restant ont été récupérés le 20/03/2025, l’équipement a été mis au chômage). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article 6 de l’Arrêté Ministériel du 29/02/2016
L’inspection des installations classées constate la présence des marques de contrôle (couleur bleue, date de validité lisible). L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que les marques de contrôles doivent rester lisibles. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler.
Référence contrôlée : article 12 du Règlement européen du 07/02/2024
L’inspection des installations classées constate que les équipements présents sur l’installation disposent de l’étiquetage mentionnant les informations demandées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 1.1.2 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 04/08/2014
L’installation est enregistrée (arrêté préfectoral complémentaire du 17/06/2019). En application de l’article R.512-55 du code de l’e nvironnement, elle n’est pas concernée par le contrôle périodique. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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