Installation classée à Marquise (62250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit définir et maintenir une fréquence de nettoyage qui permette de garantir l'étanchéité du bassin. Établir le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales de l'ensemble du site puis transmettre le plan à la DREAL dans un délai d'un mois. Transmettre le justificatif du nettoyage du débourbeur/déshuileur à la DREAL dans un délai d'un mois.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2020, article 1.3
Rappel des constats de la visite d'inspection du 16/09/2019 : Extrait du dossier de porter à connaissance : Gestion des eaux pluviales "Le bassin de rétention eaux pluviales et de confinement des eaux d’incendie sera donc agrandi pour atteindre un volume de 244 m3 pour gérer les eaux d’extinction incendie (2 x 60 m3/h soit120 m3) et la rétention des eaux pluviales. Il était prévu la mise en place d’un débourbeur/déshuileur en entrée de bassin de rétention afin d’assurer un traitement des eaux et de limiter les risques de pollution accidentelle avant leur rejet. Les valeurs de rejets des eaux résiduaires issues du débourbeur/déshuileur sont conformes à la réglementation (rubrique ICPE1435). Ces équipements sont vidangés et curés dès que nécessaire et au minimum une fois par an.Les déchets (boues de curage et boues huileuses) sont transférés vers une installation de traitement autorisée et un bordereau de suivi de ces déchets est établi. Les fiches de suivi de ces nettoyages et ces bordereaux sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées." Il est constaté la présence de végétation, notamment, deux saules (arbres) au milieu du bassin,des roseaux sur tout le pourtour dans le bassin, ainsi qu'une végétation dense qui recouvre les berges. Le volume utile de 244 m3 ne semble pas assuré au regard de la présence de végétation(indiquant la présence de substrat en fond de bassin- boue, vase), la maintenance annuelle n'a pas été effectuée. Ce que l'exploitant a confirmé. Ce qui n'est pas conforme aux données techniques présentées dans le dossier de l'exploitant. L'exploitant justifiera de l'entretien du bassin et de son plan d'entretien annuel ainsi que du volume du bassin (à l'aide par exemple d'un relevé topographique). Constat de la visite d'inspection du 25/03/2026 : Le bassin de tamponnement des eaux pluviales et de confinement des eaux d’incendie a été nettoyé en mars et en décembre 2025. Un changement notable est constaté concernant l'état du bassin.Néanmoins la végétation recommence à pousser sur les bords du bassin et en partie en fond de bassin (présence de roseaux). L'exploitant doit définir et maintenir une fréquence de nettoyage qui permette de garantir l'étanchéité du bassin. Cela implique d'éliminer la végétation susceptible d'endommager la membrane qui assure étanchéité du bassin. Veiller à limiter l'accumulation de limons en fond de bassin. Intégrer ces éléments au plan de maintenance qui est en cours d'actualisat
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant indique que la maintenance est réalisée deux fois par an par un technicien (électricien) de la communauté de communes de la terre des 2 caps. Le système d'alarme incendie fonctionne en présence du personnel et en dehors des heures d'ouverture de la déchetterie. Le report d'alarme s'effectue à tout moment et de la manière suivante : Astreinte décisionnelle 24h/7j→ Astreinte Technique → Téléphone du Responsable service travaux et moyens techniques → Téléphone de la Directrice du Pôle Environnement de la communauté de communes de la terre des 2 caps → l'alerte reboucle si l'appel n'a pas abouti. • Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) sont vérifiés 2 fois par an. Vu une fiche de suivi qui mentionne notamment les dates des contrôles et les remarques associées aux contrôles. Les consignes de maintenance de l'alarme autonome des locaux de déchetterie ont été transmises par courriel du 17/04/2026. La composition du dispositif de détection incendie est décrite, de même que la localisation des détecteurs, ainsi que les tests et actions à réaliser (nettoyage des détecteurs, autotest des batteries, test de déclenchement à l'aide de la bombe "test de détecteur de fumée", déclenchement des sirènes et du transmetteur). Concernant le reste du dispositif incendie, l'exploitant précise dans son courriel du 17/04/2026: "un organisme de contrôle intervient par le biais d’un marché afin de vérifier la bonne efficacité de ce dispositif dans le temps. Vous trouverez ci-joint le rapport de vérification de ce système.". L'alarme incendie a été vérifiée par la société SOCOTEC le 01/10/2025. Le rapport de vérification indique un avis satisfaisant (aucune observation).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations du site ont été vérifiées durant la période du 06/08/2025 au 20/08/2025 par la société SOCOTEC. Le rapport de vérification ne mentionne pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 37
Un bon fonctionnement de la vanne située en sortie du bassin est constaté. La clef de manœuvre est positionnée sur un poteau à proximité de la vanne. Un cadenas de type pompier empêche de prendre la clef en situation normale. La clef du cadenas est rangée dans le bureau des agents de la déchetterie. Le sens de rotation relatif à la fermeture de la vanne est indiqué dans une procédure qui est présente dans le bureau des agents de la déchetterie. Maintenir les outils appropriés à la disposition des agents. Ces outils sont nécessaires pour soulever la plaque en métal du regard afin de constater la position haute ou basse de la vanne guillotine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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