Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2026, article R.512-47 et R.512-54
Un récépissé de déclaration a été délivré le 30 novembre 2011 à la société AUREMA pour son atelier de mécanique de précision classé au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la puissance installée étant de 78 kW. Pour rappel, la rubrique 2560 a été créée par décret du 29 décembre 1993 (n°93-14412), le libellé de celle-ci étant : « Métaux et alliages [Travail mécanique de], la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant : 1. Supérieure à 500 kW (A) 2. Supérieure à 50 kW mais inférieure ou égale à 500 kW (D) ». Suite aux évolutions réglementaires de la nomenclature des ICPE, le libellé de la rubrique 2560 a été modifié et est actuellement : " « Travail mécanique des métaux et alliage, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b (A) : La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant : 1. Supérieure à 1000 kW (E) 2. Supérieure à 150 kW mains inférieure ou égale à 1000 kW (DC) ». Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, l'exploitant avait à disposition la liste (présentée sous forme de tableur) des machines, participant à l'activité de travail mécanique des métaux, présentes sur site et associées à leur puissance respective. La puissance actuelle du site, au titre de la rubrique 2560, est d'environ 730 kW. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes a augmenté depuis la déclaration effectuée par l'exploitant le 25 novembre 2011 et actée par récépissé du 30 novembre 2011. Il a été rappelé à l'exploitant que conformément à l'article R.512-54 du Code de l'environnement, cette augmentation doit être portée à la connaissance du Préfet. L'exploitant doit procéder à une télédéclaration de modification sur le site Entreprendre.Service- public.fr pour notifier l'évolution de son site.5/8 L'exploitant pourra s'appuyer sur le "Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE" pour effectuer cette démarche (https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Guide%20teleprocedure%20D- ICPE.pdf). Concernant le numéro AIOT à renseigner dans la télédéclaration, l'exploitant veillera à utiliser le numéro AIOT de son site qui est : 0010011713. Par ailleurs, l'installation étant existante lors de la dernière modification de la rubrique 2560 et de l'entrée en vig
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.1.2
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, aucun rapport de contrôle périodique pour la rubrique 2560 n'a pu être consulté. L'exploitant a indiqué avoir pris connaissance de l'obligation réglementaire du contrôle périodique lors des démarches administratives qu'il a effectué pour télédéclarer son deuxième site. Il est à noter que l'exploitant respecte certaines autres vérifications périodiques de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 (cf. points de contrôle n°3 et n°4). 6/8 Suite à la visite, l'exploitant a transmis par courriel, au cours de l'après-midi du 28 juillet, un devis validé et signé pour la réalisation d'un contrôle périodique ICPE soumise à déclaration pour la rubrique 2560 (dossier référencé n°3545786.2). Il conviendra que l'exploitant transmette à l'Inspection le rapport du contrôle périodique suite à sa réception. Il est rappelé à l'exploitant que si le contrôle périodique met en évidence des non-conformités majeures, il devra transmettre sous trois mois à son organisme de contrôle l'échéancier des actions correctives qu'il entend prendre pour remédier aux non-conformités majeures. Par ailleurs, il devra solliciter dans un délai maximal de 1 an un contrôle complémentaire auprès de son organisme de contrôle (conformément à l'article R.512-59-1 du Code de l'environnement). L'installation n'a pas fait l'objet de contrôle périodique pour la rubrique 2560. La périodicité de contrôle de 5 ans maximale n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.10
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, une visite du site a été effectuée. Il a notamment été constaté : - la présence d'un fût de 200 litres d'huile stocké à même le sol, sans rétention ; - un stockage de produits chimiques (sous divers formats de petit volume) dans une armoire de rétention. Il est rappelé à l'exploitant que tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention. Un fût de 200 litres d'huile n'est pas associé à une capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.7
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, le rapport de vérification des installations électriques n°100193874-003-1-ERT a été consulté. La vérification a été effectuée le 12 janvier 2026 (vérification précédente : 8 janvier 2025) et a mis en avant 5 observations. Les observations mises en évidence ne présentent pas de risque d'incendie et/ou d'explosion, le certificat Q18 du 18/01/2026 consulté concluant sur l'absence de risque incendie/explosion. 7/8 L'exploitant a précisé que les observations mises en évidence lors des vérifications périodiques des installations électriques sont levées par l'intervention de leur société d'électricité (société COUFFRANT). L'exploitant a montré un exemple de facture de la société COUFFRANT qui indique " modifications des installations électriques suite aux observations du rapport de vérification". L'exploitant disposait également d'un certificat Q19 en date du 19 mars 2025 ne mettant pas en avant d'anomalie. Pas d'écart constaté.
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 4.2
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2028, l'exploitant disposait du registre de sécurité, les vérifications des systèmes de désenfumage et des extincteurs y étant consignés. L'exploitant a indiqué que les vérifications sont effectuées chaque année. La dernière vérification tracée est celle d'août 2025. Les comptes-rendus de la vérification du désenfumage et des extincteurs sont conservés dans le registre. Au cours de la visite du site, l'exploitant a montré à l'Inspection le poteau incendie situé devant l'entrée du site (à environ une dizaine de mètres). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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