Installation classée à Xonrupt-Longemer (88400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de cette visite permettent de mettre en évidence que le risque incendie lié aux points chauds est bien géré par l'exploitant. Toutefois des actions correctives relatives à la collecte des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués sont à mettre en œuvre sous un délai maîtrisé.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Aucun dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie n'est présent. Toutefois le site dispose d'équipements pour limiter les pollutions accidentelles : • local isolé sur rétention pour le stockage de carburant, d'huile et de produits chimiques ; • rétention au niveau du bac de traitement de préservation du bois ; • rétentions individuelles de divers produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre au niveau de l’installation de traitement de préservation du bois et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de travaux ; • sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1993, article 1.2.1
Les eaux pluviales de ruissellement sur les voies de circulation et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique mais non traitées avant rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de travaux ; • sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du réseau de collecte des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1993, article 1.6.7
De nombreuses consignes de sécurité sont affichées aux points sensibles du site (cf. constats 1 et 4) et des formations sont organisées pour l'ensemble du personnel (cf. constat 2). Toutefois l'ensemble des consignes sus-visées ne fait pas l'objet d'un affichage complet dans les lieux fréquentés par le personnel. 9 sur 11Suite à la visite, par courriel en date du 12 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les consignes de sécurité qui feront l'objet d'un affichage. Les consignes sont adaptées à l'activité du site : • interdiction de fumer et de brûlage à l'air libre ; • permis feu ; • stockage des produits dangereux ou inflammables ; • procédures en cas d'accident ou d'incendie ; • bouton de coupure d'urgence générale de l'électricité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les consignes de sécurité doivent être complétées avec le fonctionnement des alarmes ainsi que des différents dispositifs de sécurité. L'exploitant transmettra à l'Inspection le document qui fera également l'objet d'un affichage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant présente un plan général du site avec la localisation des machines au sein des différents bâtiments, des stockages, du transformateur et des bornes incendie (privée et publiques). Sur site, l'Inspection constate un affichage des zones à risque. Suite à la visite, par courriel en date du 12 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le plan général complété avec : • les pictogrammes de dangers (ATEX, sous pression, dangereux pour l'environnement aquatique) ; • la localisation du bouton de coupure générale d'électricité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Le site est équipé des moyens de lutte contre l'incendie suivants : • téléphone pour alerter ; • 62 extincteurs vérifiés le 09/12/2024 ; • 3 RIA (réserves d'eau avec antigel) ; • 3 poteaux incendie (1 privé et 2 publics répertoriés sur la base du SDIS) dont les débits sont 60, 80 et 95 m3 /h. 5 sur 11L'ensemble du personnel est formé aux risques « Incendie et Sauveteur Secouriste au Travail », « Notions sur le bruit » et « Poussières de bois et zones ATEX ». La formation est réalisée une fois par an pour 1/3 du personnel. Une manœuvre pompiers a été réalisée le 09/02/2025. L'exploitant précise également qu'à titre préventif : • 6 caméras thermographiques sont installées dans les ateliers pour détecter des points chauds. Ces caméras sont consultables sur un écran de surveillance dans l'atelier mécanique et sont reliées à des gyrophares en cas de températures anormales, couplé d'une alarme sur le téléphone portable du directeur ; • les armoires électriques principales sont équipées d'un système d'extinction automatique au gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.11
L'ensemble des travaux est réalisé sous la responsabilité du responsable maintenance. Tous travaux avec soudure sont interdits avant fermeture de la scierie. L'exploitant a élaboré un permis de feu adapté à ses activités et comprenant les éléments sus- visés. Ils sont archivés dans un classeur à l'atelier Mécanique. Des pictogrammes « interdiction de fumer » sont disposés en intérieur et extérieur des bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1993, article 1.6.5
Lors de la précédente visite d'inspection en 2018, le rapport de contrôle annuel Q18 présentait des non conformités. Au jour de la visite, l'exploitant présente le compte rendu de vérification Q18 réalisé le 16 juillet 2024 par la société DEKRA qui conclut que « l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1993, article 3.5
Les salariés sont sensibilisés aux « poussières de bois et zones ATEX » dans le cadre des formations sécurité incendie (cf. constat n° 2). Chaque salarié est responsable de la propreté au quotidien de son poste de travail et tous les vendredis après midi, une plage de travail est consacrée au nettoyage des ateliers. Une aspiration automatique est présente au niveau du ruban et de la raboteuse. Des tuyaux d'aspiration sont également installés sur divers points permettant une aspiration manuelle. Des balais et pelles sont mis à disposition pour des tâches ponctuelles. Une fois par an, lors de la fermeture annuelle des congés de fin d'année, une société extérieure est responsable du nettoyage des chemins de câbles et des poutres en hauteur (facture présentée). Le stockage des sciures est réalisé dans des box en extérieur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2018, article 2
Lors de la campagne de prélèvements de novembre 2023, une valeur anormale pour le paramètre Propiconazole a été mise en évidence sur le piézomètre 2 en aval hydraulique du bac de traitement : 10,7 g/l (valeur limite fixée à 2 g/l pour une eau brute destinée à la consommationµ µ humaine). Après demande de vérification, le laboratoire avait confirmé le résultat. Aucune non conformité n'avait été décelée les 5 années précédentes. Les deux campagnes de prélèvements réalisées en juillet 2024 et mars 2025 sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection informe l'exploitant que l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 applicable aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 impose une modification des paramètres à analyser depuis le 02 mars 2025. Lors des prochaines campagnes de prélèvements il conviendra d'analyser les paramètres suivants (en plus du Propiconazole et de la Perméthrine) : Arsenic, Cuivre, Chrome, Indice hydrocarbure et solvants (si produit chimique à base de solvants organiques). L'article 9.3 sus-cité prévoit également la possibilité de modifier la fréquence de surveillance en cas d'absence d'impact sur plusieurs campagnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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