Installation classée à Liffol-le-Grand (88350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'obligation de contrôle périodique prévue à l'article L. 512-11 du code de l'environnement n'a pas été respectée.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2017 , article Art 2
La société est soumise au régime de la déclaration avec contrôle depuis l'arrêté Préfectoral n° 1978/2017 du 08 décembre 2017 . Cependant, depuis ce changement de régime, l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser le contrôle périodique de son installation rangée sous la rubrique n° 2940 : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.7
Lors de la visite du 31/10/24, l'inspection a constaté que la vérification des installations électriques est réalisée. Le dernier contrôle date du 05/02/2024. L'exploitant transmet, lors de la visite, à l'Inspection, la fiche Q18 correspondant au contrôle du 05/02/2024. Celle-ci relève 6 (six) constatations comportant un danger déjà signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des installations classées l'échéancier de la réalisation des travaux afin de lever les constatations établies du dernier contrôle périodique du 05/02/2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 2.5
La configuration du site permet facilement l'accès aux véhicules de secours au besoin. Le portail est ouvert toute la journée durant les horaires d'activités du site. Une voie engin suffisamment large (plus de 7 mètres) donne accès à la périphérie complète du bâtiment. Le portail est maintenu fermé lorsque l'atelier n'est pas en activité (soir et week-end). Cependant, l'alimentation électrique est coupée lorsque le site est en inactivité. Seuls les bureaux et la chaudière sont alimentés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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