Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103830
Commune
Vénissieux (69200)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 17 août 2022
SIRET
45132137601322
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative en annulant la télédéclaration transmise le /2026 auprès du guichet unique des ICPE, éventuellement transmettre un porter à connaissance et cesser partielle des activités s'il souhaite effectivement passer sous le régime de la déclaration, et déposer un porter à connaissance en 2027, à l'occasion des travaux de modernisation de la station-service. Il veille également à faire réaliser des tests de son alarme sonore et à les tracer. Il dote chaque îlot de distribution d'un système manuel commandant, en cas d'incident, l'alarme sonore.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2025, article L. 513-1 et R. 513-1
L’enseigne CARREFOUR exploite, sur la commune de Vénissieux, une station-service réglementée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars 1996. Cet arrêté est venu autoriser l’extension de la station-service et la distribution de liquides inflammables. Cet arrêté classe le site : - à autorisation pour la rubrique 1434 (distribution), remplacée depuis par la rubrique 1435 (spécifique aux stations-service), - à déclaration pour la rubrique 1432 (stockage de liquides inflammables), remplacée depuis par la rubrique 4734. En 2012, l’exploitant a déclaré la modification de sa station par l’installation d’un stockage et d’une distribution de GPL relevant du régime de la déclaration. Pour cette activité, et du fait de l’évolution de la nomenclature au 1er juin 2015, l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 août 2015, classe alors le site : - à enregistrement pour la rubrique 1435 (stations-service), - à déclaration contrôlée pour la rubrique 4734 (stockage de liquides inflammables), - à déclaration contrôlée pour la rubrique 4718 (stockage de GPL), - à déclaration contrôlée pour la rubrique 1414-3 (distribution de GPL). Le 12 février 2026, l’exploitant a déclaré une modification par téléprocédure en prévision de la modernisation de la station-service et du remplacement des réservoirs et des appareils distributeurs. Le site modifié resterait soumis à : - à déclaration contrôlée pour la rubrique 1435-2 (stations-service),5/12 - à déclaration contrôlée pour la rubrique 4734-2-c (stockage de liquides inflammables). Or, un exploitant régi par la procédure de l’autorisation doit porter à la connaissance de la Préfète les modifications sur son site par un dossier de porter à connaissance, éventuellement télédéclaré par le service MAIOT, et non pas par la service de télédéclaration utilisé, réservé à la création d'ICPE soumises à déclaration. De plus, en visite d’inspection, l’exploitant déclare ne pas être au courant de cette nouvelle déclaration, réalisée par un tiers, et ne pas la souhaiter. En effet, l’exploitant projette de réaliser des travaux dans la station-service en 2027 et prévoit de ré-augmenter le volume annuel de carburant liquide distribué. Enfin, l'Inspection a constaté que la quantité totale de GPL susceptible d'être présent dans l'installation était de 7,57 tonnes, soit au delà du seuil de déclaration contrôlée pour la rubrique 4718 (6 tonnes). Le site demeure classé pour cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
A l'occasion de la dernière visite d'inspection du 17/08/2022, l'Inspection avait relevé la présence des moyens de lutte contre l'incendie suivants : - 3 poteaux incendie, disposés à proximité de l'installation reliée au réseau public et disposés à moins de 100 mètres de la station-service ; - un système d'alarme pour alerter le PC sécurité et la société de télésurveillance 24h/24 ; - un extincteur homologué par îlot de distribution et un extincteur CO2 pour le local technique ; - d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque ; la réserve de produit absorbant est protégée par un couvercle. L'Inspection avait également relevé l'absence de réalisation de test de l'alarme sonore et avait demandé la réalisation d'un test sous 3 mois. Lors de la visite de ce jour, l'Inspection a constaté la présence des autres moyens de lutte contre l'incendie réglementaires, à savoir : - un système manuel commandant en cas d'incident une alarme sonore. Chaque îlot de distribution n'est pas doté de ce dispositif de commande. De plus, aucun rapport ne trace la réalisation d'un test alarme au moins une fois par an même si l'exploitant affirme que ce test a été réalisé et que son résultat est satisfaisant (voir constat n°4) ; - l'affichage des consignes de sécurité et des conduites à tenir en cas d'urgence, d'incendie et d'évacuation ; - Il n'y a pas de stockage de marchandises, ni de sous sol, la prescription requérant la présence d'un extincteur dans cette zone est donc non-applicable ; - un extincteur CO2 au niveau du tableau électrique dans le local technique, dont la dernière vérification date de mai 2025 - Une couverture spéciale anti-feu, vérifiée en octobre 2025.12/12 L'Inspection a également pu consulter l'emballage du produit "absorbant et incombustible" placé à la station-service. L'Inspection a bien relevé qu'il s'agissait d'un produit absorbant végétal ignifugé, adapté aux hydrocarbures. L'exploitant précise aussi disposer de 3 dispositifs "DEXA" : des bombonnes remplies d'agent extincteur et reliées à un fusible ; si le fusible cède (par activation manuelle ou fonte suite à un incendie), la bombonne s'ouvre et active l'arrêt d'urgence, qui active les alarmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 8 mois, l'exploitant veille à ce que chaque îlot de distribution soit doté d'un système manuel commandant, en cas d'incident, une alarme sonore. Il fait réaliser dans ce même délai un test de vérification
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
En visite, l'exploitant a présenté l'état de ses stocks 2025 de liquides inflammables. Son état des stocks est mis à jour quotidiennement et contient un bilan des quantités réceptionnées et délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus (Gazole, SP 95, SP 98, E10, GPL). Le volume annuel de carburant liquide distribué en 2025 (hors GPL) est de 11 289 m3, soit en dessous du seuil de l'enregistrement pour la rubrique 1435 (20 000 m3). L'exploitant a également présenté un plan général des stockages associé. Ce plan présente les 5 cuves enterrées de l'installation. L'exploitant déclare que ce document est également situé au PC sécurité du site, ouvert 24h/24, afin qu'il soit tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'Inspection rappelle à l’exploitant que : Si le site reste soumis au régime de l’enregistrement, il n’est pas tenu de réaliser des contrôles périodiques pour les rubriques 1414 (distribution de GPL), 4718 (stockage de GPL) et 4734 (ateliers de peinture), conformément à l'article R. 512-55 du code de l'environnement. • En revanche, si le site passe en régime de déclaration (comme demandé dans sa déclaration du 12/02/2026, voir constat n°1), l’exploitant devra effectuer un contrôle périodique pour chaque rubrique dans un délai de 5 ans à compter de cette déclaration, puis selon la périodicité réglementaire applicable. •
A l'occasion de la visite d'inspection du 17/08/2022, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de lever les observations dressées dans son rapport annuel de vérification électrique. En visite, l'exploitant a présenté son rapport Q18 daté du 10/04/2025 et son rapport de vérification réglementaire en exploitation électrique. Ceux-ci ne font pas état d'observation. A la demande de l'Inspection, il a également présenté un rapport attestant du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale. Ce rapport, daté du 29/01/2026, ne fait pas état d'observation. Il ne mentionne pas non plus l'activation d'une alarme sonore lors du test réalisé. L'exploitant affirme cependant que cette alarme s'active bien (voir demande au point de constat n°7).
Lors du contrôle, l’exploitant a fourni un relevé actualisé (daté du jour même) indiquant les dates de fabrication des flexibles de la station-service, ainsi que leurs dates de remplacement prévisionnelles (fixées à 6 ans après leur fabrication). L'Inspection a observé en visite : Qu'aucune des dates de remplacement mentionnées dans le document n’est dépassée à ce jour. • Qu'un flexible devra être remplacé au second semestre 2026, et l’exploitant a confirmé que son prestataire interviendra dans les délais impartis. • Lors de la vérification sur place, un échantillonnage des flexibles a été effectué : aucune date de fabrication antérieure au second semestre 2020 n’a été relevée. •
Le site dispose de 4 cuves enterrées de carburants liquides visés par la rubrique 1435. L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle d'étanchéité de ses 4 cuves de carburants. La cuve monocompartimentée de gazole a été contrôlée le 30/03/2022 et reconnue étanche ; 1.10/12 La cuve bicompartimentée de SP 98 et d'E10 a été contrôlée le 04/11/2021 et reconnue étanche ; 2. La cuve bicompartimentée de SP 95 et de gazole a été contrôlée le 30/03/2022 et reconnue étanche ; 3. La cuve monocompartimentée de gazole a été contrôlée le 28/12/2021 et reconnue étanche ; 4. Aucun rapport ne fait état d'observation. Chaque rapport date de moins de 5 ans : la périodicité de contrôle n'est pas dépassée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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