Installation classée à Saint-Genis-l'Argentière (69610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003205004
Commune
Saint-Genis-l'Argentière (69610)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 21 octobre 2025
SIRET
50178965500021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2681Mise en oeuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes
Il ressort principalement de l’inspection thématique du /2025 consacrée aux risques chroniques et accidentels, que : la surveillance des rejets aqueux du site, au titre de l’année 2025, doit être complétée sur la majorité des paramètres, ainsi que le référentiel réglementaire évoqué dans les rapports de contrôle ; • un capotage des conteneurs frigorifiques à demeure sur site doit être étudié afin de réduire le potentiel de nuisances sonores de ces équipements, notamment en période nocturne ; • la traçabilité des déchets (dangereux et non-dangereux) doit être formalisée par un outil propre à INDICIA, qui permettra de concaténer les données issues des prestataires chargé de la gestion de ces déchets ; • le délai réglementaire entre la production et l’élimination des DASRI (72h) n’est pas respecté par l’exploitant, compte-tenu des données de production de DASRI pour l’année 2024. Il est attendu de l’exploitant de distinguer les déchets relevant effectivement des DASRI (déchets en contact d’organismes pathogènes) et les autres déchets intégrés dans ces lots. L’exploitant devra également améliorer la traçabilité interne (site) des DASRI produits ainsi qu’externe (site prestataire), en cohérence avec le registre de suivi des déchets du site INDICIA ; • le site ne dispose ni de moyen de confinement des eaux incendie proportionné, ni de dispositif de barrage des eaux susceptibles d’être polluées suite à incident / accident, empêchant la pollution du réseau communal. •
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejet Aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 3.3.1 et 3.4.1
En 2024, un contrôle inopiné, valant surveillance annuelle, au point de rejet des effluents aqueux a été réalisé par la société DEKRA en juillet 2024. Le rapport de contrôle reprend les paramètres de l’arrêté du site et ne fait état d’aucun dépassement, hormis la température (50 °C mesuré, plafond de l’appareil). L’arrêté préfectoral du site n’est pas mentionné en tant que référentiel réglementaire fixant des VLE. En 2025, deux contrôles des rejets aqueux ont été réalisés sur site en juin et en septembre (intégrant les PFAS). Réalisés par la société DEKRA, ceux-ci ne reprennent pas l’ensemble des paramètres de l’arrêté préfectoral du site (manque la DBO5, l’Azote Global, le Phosphore et l’Indice Hydrocarbures). Ce dernier n’est pas mentionné dans le rapport (seulement l’arrêté de déversement). En outre, des dépassements conséquents sont constatés pour le paramètre DCO en juin et septembre. Par ailleurs, la température de rejet est plus de 2 fois supérieure aux VL de l’arrêté du site et de l’autorisation de déversement dans le réseau communal, pour juin et septembre (hors dérogation de l’arrêté de déversement). Le Ph du rejet est hors plage de l’arrêté de déversement pour la mesure de juin. Concernant la température de rejet, l’exploitant indique qu’une fraction de l’eau rejetée provient du circuit de refroidissement à circuit ouvert (pour les autoclaves). En mars 2026, une boucle de refroidissement fermée sera mise en service pour l’autoclave CW (les autres autoclaves resteront en circuit ouvert mais avec des volumes plus faibles, avec une intégration sur circuit fermé d’ici 2 ans). INDICIA prévoit de pouvoir réduire la consommation d’eau du site de près de 30 %. Concernant les dépassements pour la DCO, l’exploitant prévoit de remplacer les cuves de formulation, dont le volume résiduel de fond de cuve est rejeté jusqu’à présent. Interrogé par l’Inspection, l’exploitant indique que le site n’est pas doté de séparateur à hydrocarbures. Par ailleurs, l’exploitant confie à l’Inspection avoir mandaté la société HERA pour la réalisation d’une inspection « caméra » afin d’évaluer l’intégrité du sol du bâtiment de production en raison de suspicions de remontées d’eau par capillarité, depuis le réseau de collecte des effluents du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune des constats formulés précédemment, il est demandé à INDICIA, sous 6 mois : de procéder à un contrôle complémentaire des rejets aqueux, qui visera la totalité des par
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 5.1.2 et 5.1.1.
La campagne de mesures « Bruit » a été réalisée en février 2025 par la société BUREAU VERITAS, respectant ainsi l’échéance de l’arrêté préfectoral (soit un an post-signature de l’arrêté). Le rapport conclut à la conformité « Jour / Nuit » des niveaux de bruit en limite de propriété, mais à la non-conformité « Nuit » de l’émergence admissible en ZER (7 au lieu de 4 au niveau du point de mesure n°1 situé à proximité de l’habitation la plus proche du site). L’exploitant indique qu’aucune activité n’est réalisée la nuit. Deux containers frigorifiques (loués), situés à l’entrée du site, seraient à l’origine du bruit résiduel. Ni l’exploitant, ni l’Inspection n’ont connaissance de plaintes / signalements adressées par le voisinage immédiat du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection DREAL invite INDICIA à étudier une solution technique d’atténuation sonore (par ex : capotage des émissaires du circuit de ventilation des containers), en lien avec la société de location du matériel concerné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesure périodique des niveaux sonores et niveaux limites
Déchets – Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R.541-43
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter le registre de suivi des déchets sortants du site INDICIA, dont le contenu est fixé par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. INDICIA a indiqué utiliser l’outil numérique « TrackDéchets » pour les déchets dangereux produits par le site, et notamment les DASRI. INDICIA a recours à la société ALME Environnement pour l’enlèvement des déchets dangereux et à la société RDS pour les déchets non-dangereux (DIB). L’exploitant ne dispose pas d’un outil de suivi interne (logiciel, classeur numérique), mais seulement des extractions réalisées à partir de TrackDéchets par ALME ENVIRONNEMENT et d’un document listant les enlèvements de déchets non-dangereux réalisés par RDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments établis par les prestataires intégrant les items requis par l’arrêté évoqué précédemment, il est demandé à l’exploitant de reprendre ces données, au fil de l’eau, dans un outil interne dédié (a minima au format classeur numérique (Excel, etc.)).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 7.4
Les calculs établis par l’Inspection DREAL en amont de la visite, sur la base du tonnage de DASRI produit en 2024 par le site INDICIA (cf TrackDéchets), conduisent à un chiffre (moyenne) d’environ 150 kg de DASRI par semaine. Ainsi la durée maximale entre la production des DASRI sur site et leur élimination effective sur le site destinataire ne doit pas excéder 72h, selon la réglementation applicable. L’exploitant indique que les DASRI sont produits au sein du Laboratoire Qualité du site INDICIA. Le poids des flacons et autres éléments contaminés est compris dans le poids des déchets assimilés DASRI. […], constitués par des flacons, poches contaminés mais aussi d’autres déchets relevant des Déchets Industriels Banals (DIB) donc non-dangereux mais intégrés au conditionnement « DASRI » pour des raisons pratiques (réduction des nuisances olfactives de certains déchets de process, diminution du risque de confusion avec des déchets dangereux au sein des DIB enlevés par le prestataire RDS), sont emballés dans des sacs et mis ensuite dans des fûts. Du désinfectant est ajouté dans les fûts, afin de limiter le risque infectieux. La personne qui scelle le fût trace la date et le poids sur ce dernier. Cependant, ces éléments ne sont pas intégrés au suivi des déchets opéré par l’exploitant. Les déchets sont remis à la société ALME ENVIRONNEMENT, basée dans le département de la Loire (42) qui les regroupe, avant de les transférer vers l’exutoire pour élimination (incinération chez TREDI,..). L’exploitant signale à l’Inspection que le délai de 72h n’est pas tenu, les enlèvements étant réalisés une fois par semaine, sans compter le délai de réalisation de l’élimination du déchet une fois arrivés chez le prestataire.12/13 Dans le passé, une décontamination des DASRI était opérée sur site, mais arrêtée depuis plusieurs années. INDICIA signale que le passage du prestataire à une fréquence plus élevée engendrerait des surcoûts que ne peuvent assumer l’exploitant et le prestataire. À l’occasion de la visite terrain, l’Inspection a pu constater que les DASRI n’étaient pas entreposés dans un local dédié mais parmi d’autres matières au sein de la zone de stockage située à l’Est du bâtiment principal. Ceux-ci ne sont pas placés dans une aire dédiée et isolée comme c’est le cas pour les produits dangereux, mais sur des palettes en bois, à la base des étagères métalliques de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune des constats précédents, il est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions relatives aux déchets de soins à risques infectieux
Rétention des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.12
Selon l’exploitant, comme l’extension au Sud n’a pas été réalisée, le site n’est doté, ni de bassin de rétention, ni d’une vanne ou quelconque dispositif équivalent permettant de confiner les eaux incendie sur le site de Saint Genis l’Argentière. L'Inspection évoque les solutions possibles de confinement des eaux incendie comme, par exemple, des ballons obturateurs qui pourraient être installés à proximité du point de rejet du site situé dans le bâtiment principal, ainsi qu'au niveau des regards de collecte extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune des constats formulés précédemment, compte-tenu des enjeux et des risques accidentels et chroniques engendrés par l’absence d’un dispositif proportionné de confinement des eaux incendie pour une installation classée pour l'environnement telle qu’INDICIA PRODUCTION, il est demandé à l'exploitant de définir une solution technique adaptée et proportionnée de confinement des eaux incendie sur le site de Saint Genis l’Argentière (prescription réglementaire de l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2910 à déclaration).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.1
Le site a fait l’objet d’un contrôle périodique par la société DEKRA en date du 27/10/2021 pour les installations de combustion dont le site est pourvu, dont principalement la chaudière gaz BABCOCK WANSON. Le rapport de contrôle a été transmis à la DREAL en amont de l’inspection. 6/13 La puissance thermique nominale totale en 2021 était de près de 1530 kW, confirmant le classement à déclaration contrôlée, au titre de la rubrique 2910. L’exploitant indique que cette puissance n’a pas évolué depuis 2021. Le rapport fait état de 4 non-conformités (non majeures) concernant la tenue du dossier « Installations Classées » et portant sur l’absence : - d’un plan de l’installation de combustion ; - du nombre d’heures d’exploitation par an ; - d’un plan spécifique identifiant les différentes zones de danger ; - de signalétiques spécifiques. Suite au dernier contrôle périodique, l’exploitant a revu les signalétiques aux abords des installations de combustion, inclues dans des périmètres « Atmosphère Explosive » (ATEX) (un audit a été réalisé récemment sur le site). Des affiches ont été apposées aux entrées de ces périmètres indiquant la nature du risque encouru. La chaudière BABCOCK, utilisée pour le process de stérilisation, est exploitée près de 2000 heures par an. La visite terrain a permis de confirmer la présence de signalétiques appropriées aux abords des zones ATEX du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tant que les prescriptions applicables aux installations de combustion du site INDICIA demeurent encadrées par l’arrêté préfectoral en vigueur, le site n’est pas tenu de réaliser le contrôle périodique réglementaire. Toutefois, à la suite de la décision de déclassement du site de la rubrique 2681-A et de son classement exclusif sous le régime de la déclaration avec contrôle (DC) pour la rubrique 2910, le site sera tenu de réaliser le contrôle périodique réglementaire à l’échéance de 2026.
Suivi des émissions atmosphériques des polluants rejetés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 2.2.1.1 et 2.3.1
L’exploitant a fait établir par la société DEKRA les mesures réglementaires prévues par l’arrêté préfectoral et l’arrêté ministériel, sur la chaudière BABCOCK 1354 kW. Le contrôle réglementaire a été effectué le 05/09/2025. Ce dernier n’a pas révélé de dépassements pour les NOx et CO. La chaudière OERTI 64 kW a fait l’objet de vérifications similaires le 15/09/2025 par la société VINCI. Le contrôle a révélé des teneurs en CO de 128 ppm (valeur mesurée) / 286 ppm (valeur calculée) et des teneurs en NOx de 134 ppm (valeur calculée). Ces valeurs, dans des conditions normales de température et de pression, correspondent respectivement à des concentrations de 146 mg/Nm3, 357 mg/Nm3 et 256 mg/Nm3 donc les VLE sont dépassées (100 pour le CO (coquille dans l’AP, cf arrêté ministériel du 03/08/2018) et 150 pour les NOx). L’exploitant indique que la chaudière OERTI fait l’objet d’un entretien annuel. Le remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur est prévu en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection DREAL prend acte de la décision de remplacement de l’exploitant. La DREAL proposera une modification de l'arrêté préfectoral concernant la VLE du CO et retirera la mention de la chaudière OERTI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée