Installation classée à Ablis (78660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juin 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A la reprise du site, la société DACO FRANCE a enga gé d'important investissements pour adapter les installations à ses activités et mettre aux normes certains équipements. Les efforts doivent se poursuivre notamment concern ant l'entretien des dispositifs de lutte et de protection contre l'incendie. Par ailleurs, la situation administrative doit être réévaluée au regard des évolutions récentes de la nomenclature des ICPE et en lien avec le guide d'ap plication de la rubrique 1510 élaboré par le Ministère de la Transition Ecologique.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2014, article 2.1
La société DACO BELLO s’est installée dans les loca ux anciennement exploités par la société GEO (découpe et préparation de viande, notamment), qui a été liquidée en juillet 2017. Le 31/05/2018, elle a procédé à une déclaration de changement d'exploitant via le formulaire cerfa n°15273*02. Il sera donné acte au changement d’exploitant dans un courrier spécifique. Le 06/12/2018, elle a adressé un porter à connaissa nce relatif aux modifications apportées au site au regard du changement d’activité mis en œuvre. Selon ce porter à connaissance, les activités désor mais exercées sur le site consistent principalement à du conditionnement de fruits secs et relèvent du classement suivant : Rubrique Alinéa A, E, D Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Volume autorisé Unité 1511 2 DC Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature Stockage de matières premières 1163 palettes (estimé à 2m3/palettes) + 266 big bag Stockage de produits finis : 3400 palettes (enstimé à 2m3/palettes) Soit 9658 m3 Volume susceptible d'être stocké 5 000 ≤ x < 50 000 9658 m ³ 2260 1 DC Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et tous produits organiques naturels Ensacheuses, trémies vibrantes, élévateurs, etc Puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanémen t au fonctionneme nt de l’installation 100 < x ≤ 500 160 kW 2662 2 DC Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Bobines de film plastique 400 emplacements 2m3/ emplacement Volume susceptible d'être stocké 100 ≤ x < 1 000 800 m ³ 2910 A2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 2 chaudières gaz : 3,42MW dont 1 à l’arrêt définitif 2 groupes électrogènes fioul : 0,8 MW Puissance thermique nominale totale 1 ≤ x < 20 8,44 MW 2921 2 DC Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle TAR004 (1100kW) et TAR006 (410kW) Puissance thermique évacuée maximale < 3000 1510 kW 1530 - NC Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues 400 palettes de cartons (2m3/palette) Volume susceptible d'être stocké 1000 < x ≤ 20000 800 m3 2925 2 NC Ateliers de charge d'accumulateurs Un local de charge Lorsque la charge produit > 600 80 kW
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.5
Selon l’exploitant, les matières et emballages qui arrivent sur le site font l’objet d’un agréage à leur réception (contrôles visuel et de température notam ment) puis d’une réception informatique qui permet de mettre à jour l’état des stocks. Les stocks sont gérés majoritairement en code NSC, code « contenant » correspondant à une palette, et accessoirement en article/lot, code cor respondant à une matière ou emballage d’un lot. En sortie de fabrication, un nouveau code est génér é pour les colis. Ce code fonctionne majoritairement en article/lot. L’exploitant indique que l’état des stocks est acce ssible en temps réel, à distance et à tout moment, tant que le réseau fonctionne. Les unités utilisées dans l’état des stocks diffèrent selon la matière ou typologie de produit (masse, unité, pose, …), ce qui ne permet pas d’évaluer rapidement la quantité stockée. Selon l’état des stocks, seraient présentes 600t de matières premières dont environ : part des combustibles recensé directement en kg : 17t de combustibles ; 550 palettes bois 40*40 ; 7406000 pose de films, estimés à 40t par l’exploitant. La quantité de matières combustible n’a pas pu être évaluée lors de l’inspection. L’exploitant considère qu’il est peu probable que les combustibles soient stockés à plus de 500t. L’inspection relève que l’ammoniac n’est pas suivi dans l’état des stocks. Conclusion : L’état des stocks ne permet pas d’éval uer facilement la quantité de matières présentes sur site (unités diverses : kg, unité, po se, …). Il ne fait par ailleurs pas apparaître l’ammoniac.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/05/2006, article 3.3
L’inspection constate que les pictogrammes de dange rs apposés sur les machines et tuyauteries d’ammoniac ne font pas apparaître l’ensemble des pi ctogrammes prévus par la classification harmonisée : seuls les pictogrammes SGH06 (toxicité aïgue) et SGH07 (nocif, irritant) apparaissent sur les tuyauteries ; seul le pictogramme SGH06 apparaît sur la machine ; la classification harmonisée approuvée par l'Union Européenne reprend les pictogrammes SGH04 (gaz sous pression), SGH05 (corrosif), SGH06 et SGH09 (dangereux pour le milieu aquatique). La présence de 4 bombonnes d’ammoniac gazeux a égal ement été constatée. Les pictogrammes présents sur celles-ci sont cohérents avec la classification harmonisée. L’exploitant indique que ces bouteilles sont en attente d’enlèvement par un prestataire. Le dernier rapport de calibrage gaz du détecteur d’ ammoniac a été réalisé le 30/03/23 et conclut au bon fonctionnement de l’appareil. Conclusion : L’étiquetage sur les machines et tuyau teries d’ammoniac n’est pas cohérent avec la classification harmonisée de cette substance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article 4.3
Le plan des zones à risques n’a pas été remis à jou r depuis la reprise par Daco France. Selon l’exploitant, des échanges ont eu lieu avec le SDIS à ce sujet. Une reconnaissance sur le site sera prochainement réalisée. Conclusion : Absence de plan des zones à risques.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Moyens de lutte et de protection contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article 4.2
Pour rappel, l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/11/09 délivré à la société GEO prévoit que les ressources en eau suivantes : 6 poteaux incendie privés ; environ 30 RIA ; un bassin de rétention des eaux d’extinction incend ie d’environ 1 500 m3 (en partie Nord du site) ; une installation de détection incendie dans les loc aux techniques et autres locaux non 15 protégés par sprinkler ; un système sprinklage ; des extincteurs ; des porte coupe feu ; une bâche de capacité 480m3 située en limite de terrain. Le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie (01/22) relève que : le système de purge est hors service pour les potea ux 504 et 502 et non fonctionnel pour le 505 (ouverture complète impossible) ; les autres poteaux délivrent au moins 120m3/h à 1 bar. Le rapport ne précise pas si les mesures des débits ont été réalisés sur plusieurs poteaux simultanément. Par ailleurs, l’inspection constate que des poteaux incendie sont présents au centre d’une large zone enherbée, délimitée par un trottoir. Il conviendra de s’assurer auprès des services de secours que cet aménagement leur permet de stationner et de se raccorder aux poteaux. L’exploitant présente le dernier rapport de contrôl e des extincteurs (20/04/23) ainsi que le devis associé pour le remplacement des différents équipem ents. L’intervention a lieu le jour de l’inspection. Le rapport de contrôle Q4 sera transmis après l’intervention. La date mentionnée sur les macarons des équipements contrôlés par sondage par l’inspection lors de la visite est cohérente avec celle du rapport. L’inspection constate qu’un extincteur dans la sall e de torréfaction est difficile d’accès car il nécessite de faire le tour du torréfacteur. Le rapport de contrôle des RIA (20/04/23) conclut que, sur les 37 équipements, 2 sont hors service et 3 présentent une fuite. L’inspection constate que l’équipement n°21 au rdc de la zone de mélange est endommagé. Le rapport de contrôle du système de sécurité incen die (14/03/23) conclut que celui-ci est fonctionnel. Des recommandations sont néanmoins émises. L’exploitant précise que le système a entièrement é té revu à la reprise du site (environ 300k€ d’investissement). La levée de doute est réalisée par caméra par la so ciété de surveillance. En cas d’intrusion, la société de surveillance contacte directement la gendarmerie puis Daco France. En cas d’incendie, elle contacte l’astreinte Daco Bello. Ce rapport précise que l’ensemble des portes coupe- feu est
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article 3.6
Le dernier rapport de contrôle de l’installation él ectrique Q18 du 16/02/23 relève 32 observations dont 9 déjà relevées (sans date précise). Elles por tent sur l’absence ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités et sur l’absence ou l’inadaptation ou le non fonctionnement des dispositifs assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d’isolement. Le tableau de suivi des anomalies recense que 69 % des anomalies ont été traitées, notamment toutes celles de priorité 1. Restent encore à traiter 6 anomalies de priorité 2 et 4 de priorité 3. Le rapport de contrôle de l’installation électrique par thermographie Q19 du 14/02/23 ne relève aucune anomalie. Conclusion : 10 anomalies relevées dans le dernier rapport de contrôle de l’installation électrique Q18 restent encore à traiter.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R512-56
Dans le cas où l’installation relèverait du régime de la déclaration, comme premièrement évalué dans le porter à connaissance, l’exploitant sera tenu de procéder à un contrôle périodique par un organisme agréé. Pour rappel : la fréquence de contrôle est de 5 ans, voire 10 si le site est certifié ISO 14001 ; les 2 derniers rapports sont tenus à la disposition de l’inspection ; si le rapport met en évidence des non conformités majeures, l’exploitant est tenu de : adresser à l’organisme de contrôle, sous 3 mois max après la réception du rapport, un échéancier des actions correctives attendues ; mettre en œuvre les actions ; procéder, dans un délai d’un an, à un contrôle comp lémentaire portant uniquement sur le suivi des non conformités majeures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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