Installation classée à Cléon (76410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence que l’exploitant ne maîtrise pas complètement la gestion des eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel. Aussi, l’exploitant mettra en œuvre les actions correctives afin de confiner les eaux d’extinctions ou une pollution accidentelle dans la déchetterie (haut et bas de quai) : la mise en place d’un dispositif de fermeture en sortie du débourbeur/déshuileur avant rejet dans le bassin d’infiltration et la ges - tion coordonnée avec les installations voisines, la rédaction des consignes à tenir en cas de sinistre . Toutefois, l’exploitant a bien la connaissance du caractère opérationnel du poteau d’eau incendie si- tué à l’entrée de la déchetterie et de la bouche incendie un peu plus loin. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant une amélioration quant au suivi de ses installations avec la transmission des résultats des contrôles des niveaux sonores et des analyses sur les rejets d'eaux résiduaires, le nettoyage du bassin d’infiltration de collecte des eaux pluviales, la remise en état de la clôture endommagée. -4)
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8, 9, 12 et 15
L’inspection constate : - que le site est surveillé par 2 voire 3 agents de déchetterie dont un agent a les connaissances de la conduite des installations, notamment pour la manipulation des déchets diffus spécifiques des ménages (DDS) ; - que les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières : les DDS et les déchets d’équipements élec - triques et électroniques (DEEE) sont évacués 1 à 2 fois par semaine ; - que le site est clôturé et dispose d’un portail fermé en dehors des heures d’ouvertures sous la surveillance des agents de déchetterie. Toutefois, la clôture est endommagée à deux endroits sur le site. L’exploitant précise que le site fonctionne avec les installations voisines du SMEDAR et que l’accès à la déchetterie est aussi contrôlé via un autre portail d’entrée du SMEDAR afin de contrô - ler toute entrée non autorisée ; - la présence d’un chariot avec rétention utilisé comme point de dépose des DDS (produits chi - miques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéris- tiques physico-chimiques) par les usagers ; - que le local de stockage des DDS est sur rétention mais que les bases et acides sont stockées l’un au dessus de l’autre ne permettant pas de prévenir le mélange des produits incompatibles. - que les heures d’ouverture sont bien affichées à l’entrée du site mais que les jours ne sont plus trop lisibles. L’exploitant précise que la déchetterie est ouverte toute la journée du mardi au same- di et le dimanche matin. 5/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 :l’exploitant doit sous un délai de 2 mois réparer la clôture endommagée à deux en- droits du site et remettre les jours d’ouverture sur le panneau d’entrée de la déchetterie. Il pourra justifier cette demande par la transmission de photographies à l'inspection. Demande n° 2 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois réorganiser le stockage des DDS afin de prévenir toute mauvaise manipulation voire de mélange de produits incompatibles (bases et acides). Il pourra justifier cette demande par la transmission de photographies à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’inspection constate la présence d’un réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues de la déchetterie (haut des quais et locaux des DDS et DEEE) relié à un déshuileur/ débourbeur avant rejet dans le milieu naturel (bassin d’infiltration). Ce bassin d’infiltration reçoit également les eaux pluviales des installations voisines exploitées par le SMEDAR (plateforme de compostage de déchets verts et transit de déchets ménagers (papier, plastique..)) L’inspection constate également que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées en bas de quai gravitent naturellement vers un regard mais l’exploitant ne dispose pas d’information sur le point de rejet de ce regard. Après la visite l’exploitant a transmis un plan des réseaux de la déchetterie datant de juin 2010 confirmant que les eaux pluviales susceptibles d’être souillées issues des hauts de quais de la dé - chetterie sont bien dirigées ver le bassin d’infiltration via à un séparateur à hydrocarbures. Par contre, aucune vanne de confinement ne semble installée pour contenir une pollution acciden - telle et/ou les eaux d’extinction en cas de sinistre (Cf point de contrôle n°9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois mettre à jour et transmettre à l’inspection le plan complet des réseaux du site. Il doit également rédiger et afficher dans le local des agents de déchetterie les consignes à tenir en cas d’incendie ou pollution accidentelle afin de confiner les eaux d’extinction et/ou un déversement de produits liquides polluants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’inspection constate que le local de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé d’une ré - tention de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentelle - ment, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors du local. Par contre, en cas de sinistre hors local de stockage, aucun dispositif ne permet de confiner les eaux d’extinction afin de prévenir toute pollution vers le milieu naturel via le bassin d’infiltration. L’exploitant déclare installer un dispositif de fermeture en sortie (type vanne de confinement) de son déshuileur débourbeur afin de contenir les eaux d’extinction en haut de quais. Par contre, en cas de sinistre dans les bas de quais, les eaux semblent se diriger vers les installa - tions du SMEDAR qui pourraient alors être gérées par le dispositif du SMEDAR selon les dires de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4: L’exploitant doit sous un délai de 2 mois installer un dispositif de coupure en sortie de son débourbeur/déshuileur afin d’isoler les eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel sur la zone des hauts de quai de la déchetterie. Demande n° 5 : l’exploitant doit sous un délai de 1 mois préciser et justifier à l’inspection que les eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel dans la zone du bas de quais de la déchetterie peuvent être confinées et gérées par les installations du SMEDAR, en mettant en place par exemple un protocole d’intervention commun en cas de sinistre. Dans le cas contraire, l’exploitant doit apporter les actions correctives envisagées et/ou à mettre en place afin d’isoler les eaux souillées en cas d’incendie ou de déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’inspection constate que le séparateur à hydrocarbures a été nettoyé et curé le 10 décembre 2025, BSD-20251210-7CT6KM4RG et BSD-20251210-D4AQTVJYG à l’appui (pour une quantité réelle de 2,46 tonnes). Les eaux et boues hydrocarburées issues du nettoyage ont été éliminées vers des filières dûment autorisées connues de l’inspection. Par contre, l’inspection constate que le bassin d’infiltration n’est pas correctement entretenu, no - tamment la présence de déchets. L’exploitant indique que le bassin reçoit également les eaux plu- viales du site du SMEDAR et qu’il est entretenu par le service d’assainissement de la Métropole Rouen Normandie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6: l’exploitant doit sous un délai d’un mois procéder au nettoyage du bassin d’infiltra- tion. Il pourra justifier de ce nettoyage par la transmission de photographies et des bordereaux de suivi de déchets à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
L’inspection constate que l’exploitant n’effectue pas régulièrement de mesure de ses rejets aqueux, au moins une fois par an. L’exploitant déclare avoir en sa possession le kit de prélèvement depuis le 20 février 2026 mais n’a pas pu réaliser de prélèvement en l’absence de pluie suffisante. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du avril 2026, un bon de commande signé au - près d’un organisme compétent pour effectuer une analyse des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7:l’exploitant doit sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le rapport d’ana- lyse des rejets aqueux accompagné le cas échéant des actions correctives mises en place ou envi - sagées en cas de dépassement aux valeurs limites de rejet. Il veillera par la suite à bien respecter la fréquence annuelle pour réaliser ces analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
L’inspection constate que l’exploitant n’a jamais réalisé de mesure des niveaux d’émission sonore du site. L’exploitant indique que la première habitation se trouve à environ 200 m et indique avoir fait une demande de devis à un organisme agréé. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 20 avril 2026, un bon de commande signé au- près d’un organisme pour effectuer une mesure des niveaux d’émission sonore du site dans les 6 semaines à compter du 13 avril 2026. Notons que l'inspection n'a été destinataire d'aucune plainte de la part des riverains pour nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 8: l’exploitant doit sous un délai de 2 mois transmettre à l’inspection le rapport de mesures acoustiques, accompagné le cas échéant des actions correctives mises en place ou envi - sagées en cas de dépassement des valeurs limites (niveau de bruit en limite de site et émergence)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
L’inspection constate que l’exploitant tient à jour un registre sortant des déchets qui contient les informations nécessaires. Toutefois, l’inspection constate une confusion sur l’intitulé «destinataire» qui n’est pas toujours l’exutoire final. Par exemple, des déchets d’ordures d’ordures ménagères peuvent transiter par un quai de transfert avant d’être éliminés dans l’incinérateur VESTA du SMEDAR, il faut alors créer une colonne intermédiaire. Le registre doit tracer toute les étapes du déchet de son origine à l’exutoire final (traitement, valorisation...). De plus, les non-conformités relevées sur les bennes de gravats en raison de présence d’amiante, ne sont pas correctement tracées. L’exploitant indique que les bennes de gravats non conformes (en présence d’amiante) sont soit prises en charge par le site de réception (si vidées) soit reviennent en déchetterie pour être isolées dans l’attente d’une reprise par une entreprise spécialisée pour le traitement d’amiante (tri notam- ment). Cette procédure n’est pas clairement tracée dans le registre « déchets ». L’inspection constate la présence d’une benne à gravats en présence d’amiante, isolée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 9 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois corriger et modifier son registre des dé - chets sortants afin de bien tracer les déchets, notamment les déchets de gravats non conformes en présence d’amiante. Il doit également identifier chaque étape de la déchetterie jusqu’à l’exu - 15/16toire final (élimination, valorisation, recyclage…) en ajoutant des colonnes intermédiaires (pour les quais de transfert…). Un extrait du registre sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection constate l’absence de détecteurs de fumée dans les locaux. Après la visite, l’exploi - tant a rapidement mis en place des détecteurs de fumée (à pile) dans les locaux de stockage des déchets DDS. Des photographies ont été transmises par courriel du 8 avril 2026 pour confirmer cette installation. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de vérifier a minima tous les ans, le bon fonctionnement des détecteurs de fumée. Les comptes rendus de vérification sont tenus à disposition de l’inspec - tion des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection constate la présence d’un poteau incendie n°49, accessible depuis le chemin du mou- lin à environ 75 m de l’entrée de la déchetterie et une bouche à incendie n°48 située à l’angle du 7/16chemin du moulin et de la rue Marie Louise et Raymond Bouche à environ 150 m de l’entrée de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Après consultation de la carte de défense extérieure contre l’incendie du SDIS76, l’inspection constate que le poteau incendie n°49 et la bouche incendie n°48 ont été vérifiés le 16 février 2024. Ils fonctionnent normalement et délivrent chacun un débit de 60 m³/h.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’exploitant présente le dernier rapport de vérification périodique des moyens de secours concou- rant à la sécurité incendie du 6 mars 2026 qui ne relève aucune observation. L’inspection constate que les 6 extincteurs ont été vérifiés le 11 mars 2026 et sont tous conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection constate la présence d’un mur béton d’au moins 1 mètre de hauteur au niveau des quais permettant de prévenir les chutes pour les piétons comme pour les véhicules. Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la cir - culation des véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L’inspection constate : - la présence de panneaux d’affichage en place au niveau des bennes ; - la présence d’une information sur l’interdiction de mettre des déchets d’amiante dans la benne à gravats ; - que la mention du nom des produits et des symboles de danger associés sont clairement lisibles 14/16et les consignes de tri (tableau des incompatibilités entre produits) sont également affichés dans le local de déchets diffus spécifiques ; - la présence de déchets de bouteilles de gaz et de protoxyde d’azote dans une zone dédiée, iso - lée et grillagée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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