Installation classée à Boulange (57655), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l’inspection demande à l’exploitant de : • concernant le point de contrôle n°1 : transmettre, dans un délai d’un mois, les procédures écrites prescrites à l’article 6.1 de l’arrêté préfectoral susvisé ; • concernant le point de contrôle n°5 : justifier, da ns un délai de 15 jours, de l’apposition effective de la date de la dernière vérification opérée sur les équipements de lutte incendie.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déploiement des mesures ERC prescrites : Avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2017, article 6.1 partiel
Le jour de la visite, l’inspection a notamment constaté : • la présence d’un revêtement minéral au pied de chacune des deux éoliennes de ce parc ; • la présence d’un bloc caméra, d’un haut parleur (ef faroucheur) en exterieur de chacune des éoliennes et d’un ordinateur au sein de chacune de ces deux éoliennes et dédié au système d’asservissement mis en place. L’exploitant a justifié de la mise en place en nove mbre 2018 d’un système de détection de l’avifaune (SDA). Les rapports de fonctionnement de ce système de 201 8 et 2019 transmis par l’exploitant mentionnent des dysfonctionnements ponctuels (probl ème de connexion internet, disque dure rapidement saturé). Le dernier bilan de fonctionnement transmis indique la résolution de ces dysfonctionnements avec un enregistrement en continu des données. Le jour de la visite, l’inspection constate via l’interface du SDA présenté par l’exploitant : • la mise en place du paramétrage du SDA est conforme aux caractéristiques du bridage dynamique prévu pour cette période (contrôle par so ndage pour la période pré-nuptiale 2024). L’exploitant du parc déclare notamment que la maint enance effectuée sur ce dispositif par la société en charge du SDA est organisée de la manière suivante : • vérification préventive à distance par le propriétaire exploitant du SDA ; • maintenance curative effectuée par le propriétaire exploitant du SDA ; • vérification visuelle générale sur site opérée par les agents du parc éolien L’exploitant du parc a présenté à l’inspection un e xtrait 2024 de la main courante tenue par le propriétaire exploitant du SDA retraçant les grands événements rencontrés sur la période concernée (activation du système d’asservissement, maintenance réalisée, dysfonctionnement et reboot,...) L’inspection constate que : • l’exploitant a présenté et justifié les modalités d e fonctionnement, d’actions et de maintenance du SDA ; • ces différentes procédures ne sont pas formalisées par écrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre dans un délai d’un mois les procédures écrites prescrites à l’article 6.1 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 partiel
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la pr ésence d'un extincteur au rez de chaussée de chacun des deux aérogénérateurs visités. La date de la dernière vérification apposée sur ces équipements est "octobre 2022". Post-visite, l'exploitant a transmis le rapport (n° EN5G0/23/102) de vérification des équipements incendie établi le 24/10/2023 par le prestataire ma ndaté à cet effet. Il concerne la vérification opérée le 12/10/2023 sur ce parc éolien. L'inspection constate que la liste des équipements vérifiés et leur état sont spécifiés au sein de ce rapport. Le bon état des extincteurs susvisés y est précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9L'inspection demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de 15 jours, l’apposition effective de la date de la dernière vérification opérée sur les équipements de lutte incendie susvisés. L’inspection rappelle que l’exploitant doit s’assur er que cette apposition est réalisée de manière systématique après chaque vérification périodique du prestataire mandaté à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déploiement des mesures ERC prescrites : Chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2017, article 6.1 partiel
6/9Au vu des éléments présentés par l’exploitant, l’in spection constate notamment les éléments suivants : • le dispositif d’asservissement pour la protection d es chiroptères a été mise en place en 2018 ; • les consignes d'asservissement spécifiées dans le d ossier d’autorisation (température, vent, horaires) sont respectées pour la période d’a sservissement contrôlées par sondage (mai 2024) ; • pour la période concernée (mai 2024), les données d e mise à l'arrêt des éoliennes mettent en évidence des arrêts bien opérés par ce d ispositif en faveur de la préservation des chiroptères. Au vu des éléments présentés par l'exploitant, le paramétrage enregistré sur le logiciel d'asservissement est conforme aux paramétrages auxq uels s'était engagé l'exploitant dans le dossier d'autorisation susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011 modifié, article 12
La mise en service industrielle de ce parc a été réalisée le 27/11/2018. Le premier suivi de l'activité avifaunistique et ch iroptèrologique (en altitude et au sol) en octobre 2019 et s'est achevé en octobre 2020. Il a fait l'o bjet d'un rapport établi par un bureau d’études spécialisé en mai 2021. L'inspection constate que le délai de mise en œuvre du premier suivi est supérieur à douze mois. Le rapport susvisé : • conclut à : ◦ une mortalité conforme à la bibliographie pour l'a vifaune (aucun cadavre d'oiseau) pour l'ensemble du parc éolien et pour les chiroptères au droit de l'éolienne BO-01 ; ◦ une mortalité estimée plus élevée que les données b ibliographiques pour l’éolienne BO-02, en raison du biais de prédation important. • préconise : ◦ un second suivi en vue de poursuivre le suivi de la mortalité au sol d’août à septembre ; ◦ et augmenter la fréquence de passage de l'écologue afin d'atténuer le biais de prédation. L’inspection constate qu’un suivi de mortalité chiroptèrologique au sol a effectivement été réalisé 7/9d’août à septembre 2021. Il a donné lieu à un rappo rt établi en avril 2022 par le même bureau d’études et a effectivement accru la fréquence de passage de l’écologue. Ce rapport conclut que la mortalité réelle estimée des oiseaux et des chiroptères sur le parc éolien de Bois des Corps est semblable aux taux de mortalité retrouvés usuellement sur les parcs éoliens dans des contextes paysagers similaires. Au vu des éléments présentés par l’exploitant, la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 partiel
L'exploitant a transmis à l'inspection le certifica t de dépôt des deux suivis environnementaux susvisés dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” (DEPOBIO). Ces dépôts ont respectivement eu lieu le 24 mai 2021 et le 14 avril 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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