Installation classée à Compiègne (60200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La thématique des fluides frigorigènes est connue et mise en œuvre par l'exploitant. Deux non- conformités ont été constatées, sur l'absence de système permanent de fuites pour deux équipements qui y sont soumis, ainsi que sur l'absence de déclaration Gerep des émissions 2025 de gaz fluorés. Ces constats ne remettent cependant pas en cause la bonne gestion de la thématique par l'exploitant.
20points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Système de détection des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant emploie six équipements soumis à l'obligation de système permanent de détection de fuite : 3 équipements contiennent plus de 500 Teq.CO2 de R134A ;• 3 équipements contiennent plus de 100 kg de R1234ze.• 4 de ces équipements sont équipés d'un système permanent de détection de fuite. En revanche, deux équipements fonctionnant au R1234ze (Groupes eau glacée) n'en sont pas équipés, alors qu'ils le devraient. L'exploitant a mentionné leur présence en extérieur, rendant impossible l'installation de "capteurs d'ambiance". Le service d'inspection a mentionné l'existence d'autres technologies, basées notamment sur la mesure de température, la mesure de pression, etc. L'exploitant est invité à se rapprocher de ses opérateurs, afin de voir qu'elle technologie pourrait être utilisée pour répondre à la prescription réglementaire imposant l'installation d'un système permanent de détection de fuite sur ces équipements. Il est à noter que ces systèmes de détection sont contrôlés tous les 6 mois, respectant l'obligation de contrôle annuel. Le dernier contrôle a bien été réalisé il y a moins d'un an pour chacun des systèmes installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire installer, par un opérateur attesté, un système permanent de détection de fuite sur chacun des deux groupes eau glacée contenant plus de 100 kg de R1234ze.17/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Le pavé gaz fluorés n'a pas été renseigné par l'exploitant sur sa déclaration Gerep 2026, alors qu'il a subi, en 2025, 120 kg de fuites de HFC et 2 kg de fuite de HCFC, dépassant les seuils respectifs de 100 kg et 1 kg pour chacun de ces 2 types de gaz. La déclaration Gerep de l'exploitant a été mise en révision par le service d'inspection, afin de lui permettre de corriger sa déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renseigner le pavé "gaz fluorés" de sa déclaration gerep 2026 sur ses émissions polluantes 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
D'après l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 15 octobre 2025, l'exploitant a déclaré exploiter des équipements contenant 2 504 kg de gaz HFC, soumis à la rubrique 1185-2-a. D'après l'inventaire des équipements frigorifiques fourni par l'exploitant, cette quantité serait désormais de 2 594 kg. D'après les déclarations de l'exploitant, ce dernier ne possède aucun équipement d'extinction contenant des gaz fluorés. L'écart entre la valeur déclarée et la quantité réelle est jugée négligeable et la situation est considérée comme conforme.6/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine fois que l'exploitant devra transmettre un porter à connaissance au service d'inspection, dans le cadre d'une modification de son installation, il lui est demandé d'y inclure la mise-à-jour des quantités de gaz fluorés contenue dans des équipements frigorifiques sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
D’après l'inventaire, un équipement fonctionnant au R22 est présent sur site : la Clim 12, située dans le local méthode. D'après les déclarations de l'exploitant et au regard des fiches d'intervention consultées, il n'a pas été constaté de recharge sur cet équipement au cours des 5 dernières années.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
L'équipement Clim 12 du local méthode précité, fonctionnant au R22, a une capacité de 2 kg de HCFC. Il n'est donc pas concerné par l'obligation de contrôle périodique d'étanchéité. Néanmoins, l'exploitant mène malgré tout un contrôle d'étanchéité annuel à titre préventif, réalisé par un organisme attesté. Le dernier contrôle en date a été réalisé le 14 mai 2025 par l'opérateur T2M (fiche d'intervention n° 294-1801-1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a mis en place et tient à jour un inventaire de ses équipements frigorifiques et climatiques, par l'intermédiaire d'un tableur numérique. Cet inventaire a été fourni au service d'inspection en amont de la visite. 8/20 Durant la visite, il n'a pas été constaté la présence d'équipements non répertoriés sur l'inventaire, que ce soit lors de la visite des installations ou lors de la consultation des fiches d'intervention.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant emploie 6 équipements fonctionnant au R404a, fluide dont le PRG (Potentiel de Réchauffement Global) est supérieur à 3 922, et dont la recharge en gaz vierge est interdite depuis le 1er janvier 2020 pour les équipements de capacité supérieure à 40 Teq.CO2, et depuis le 1er janvier 2026 pour les autres. Il n'a pas été constaté de recharge en gaz vierge sur les fiches d'intervention consultées depuis les dates précitées. Une information a été faite à l'exploitant sur les futures interdictions d'utilisation de différents gaz. L'exploitant avait déjà connaissance de la plupart d'entre elles et les a inclues dans la mise en place de son plan d'obsolescence, destiné à définir un plan pluriannuel de remplacement des différents équipements de son parc. L'exploitant a prévu de finaliser ce plan d'ici la fin du mois de mai 2026, avant de le réactualiser chaque année au printemps, en fonction de l'évolution du parc et de la réglementation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
L'exploitant emploie 4 équipements fonctionnant au R449A. Ces équipements figurent dans l'inventaire des équipements frigorifiques et sont, d'après les déclarations de l'exploitant, intégrés aux contrats de maintenance signés avec les opérateurs, afin de subir les mêmes contrôles périodiques d'étanchéité et les mêmes maintenances préventives que les équipements HFC. Lors de la visite, il n'a pas été détecté d'équipements fonctionnant avec un mélange HFC/HFO pour lesquels l'exploitant n'aurait pas appliqué la réglementation applicable aux HFC.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
Ce point de contrôle a été vérifié par échantillonnage sur l'équipement "Clim 74 Bureau Maintenance 26 RdC". 10/20 L'équipement en question a bien subi un contrôle d'étanchéité lors de sa mise en service, tracé par la fiche d'intervention n° 294-2459-1 renseignée en date du 8 décembre 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Toutes les fiches d'intervention, consultées lors de la visite, étaient signées conjointement par l'opérateur et l'exploitant. D'après l'archivage numérique consulté lors de la visite, les fiches d'intervention des différents équipements frigorifiques étaient conservées jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément à l'obligation de conservation des archives des 5 dernières années.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant archive numériquement l'ensemble des fiches d'intervention au format Cerfa, fournies par les différents opérateurs intervenant sur site. Ces fiches sont classées par année, puis par opérateur, puis deux dossiers contrôle périodique / fuites. Les fichiers sont ensuite renommés, afin d'inclure le nom de l'équipement concerné par la fiche, afin de retrouver rapidement les fiches souhaitées. Il a cependant été constaté que, bien que les fiches soient correctement archivées, celles des années 2024 et 2025 n'avaient pas été renommées pour certains opérateurs, rendant compliqué de retrouver une fiche en particulier. Les fiches d'intervention au format Cerfa contenant l'ensemble des informations requises, cet archivage numérique fait donc office de registre. Un archivage organisé du suivi de la maintenance des systèmes permanents de détection de fuites a également été constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suggestion d'amélioration : il est proposé à l'exploitant de s'assurer que l'ensemble de ses fiches d'intervention archivées soient renommées, afin de contenir le nom de l'équipement concerné, ceci afin de fluidifier la recherche ultérieure de documents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L'ensemble des fiches d'intervention consultées par échantillonnage étaient au format Cerfa, et contenaient dès lors l'ensemble des informations prescrites.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L'exploitant fait intervenir 4 opérateurs attestés différents, afin d'assurer le suivi de son parc d'équipements, en fonction du type d'équipement (groupe froid ou climatisation) et du fabricant (notamment Trane et JCI). Il disposait pour chacun d'entre eux d'une copie de l'attestation de capacité en cours de validité : Trane : attestation n° 15194 par Cemafroid valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2029• Axima : attestation n° 22616 par ADC Fluides valable du 21 avril 2021 au 20 avril 2026• T2M : attestation n° 16906 par ADC FLuides valable du 20 août 2024 au 19 août 2029• JCI : attestation n° 153900 par Bureau Veritas valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029• Une attention particulière pourra utilement être apportée sur la bonne mise à jour de l'attestation de capacité de l'opérateur Axima réfrigération, qui arrive à échéance tout juste 10 jours après la visite d'inspection. Il est à noter que les attestations de capacité des opérateurs, et les attestations d'aptitude des techniciens intervenant, sont requises par l'exploitant, afin de renseigner les plans de prévention de ceux-ci, indispensables pour qu'ils puissent exercer sur site, d'après la réglementation interne au site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
14/20 Ce point a été contrôlé par échantillonnage sur 2 équipements frigorifiques, en consultant les fiches d'intervention des contrôles d'étanchéité réalisés pour chacun d'entre eux ces 3 dernières années. Groupe eau glacée Trane 2800 ext - 48 kg de R134A - périodicité de 6 mois 08/02/2023• 11/07/2023• 15/11/2024• 07/04/2025• 12/09/2025• 14/01/2026• Clim 46 - périodicité annuelle : 04/05/2023• 13/05/2024• 15/05/2025• Pour le groupe Trane, une fiche d'intervention n'a pas été retrouvée pour l'année 2024. Pour la Clim 46, il est constaté chaque année un retard de l'ordre de quelques jours dans la réalisation du contrôle périodique d'étanchéité. Le suivi des échéances de validité des contrôles est assuré par un logiciel de GMAO. Il est rappelé à l'exploitant que les périodicités de contrôles d'étanchéité s'entendent au jour le jour.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
D'après les déclarations de l'exploitant, l'ensemble des groupe froid trane subissent une visite mensuelle, avec potentiellement des maintenances préventives réalisées en fonction des constats de chaque visite. La réalisation de maintenance préventive serait d'ailleurs, d'après les déclarations de l'exploitant, incluses dans le contrat de chaque opérateur.15/20 D'autre part, l'exploitant met actuellement en place un plan d'obsolescence sur plusieurs années, visant à remplacer progressivement les équipements les plus anciens ou les plus susceptibles de fuites. L'inspection a évoqué la problématique du dernier équipement de climatisation fonctionnant au R22 encore en fonctionnement. La manipulation de fluide est interdite sur cet équipement depuis le 1er janvier 2015, rendant toute opération de maintenance préventive sur celui-ci quasi- impossible depuis plus de 10 ans. L'inspection a donc souligné que tout n'était pas réalisé sur cet équipement, afin de limiter au maximum les fuites. L'exploitant a indiqué en retour l'intégrer en priorité haute dans son plan d'obsolescence, afin de le remplacer au plus vite avant qu'une fuite ne survienne.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Ce point a été contrôle par échantillonnage sur l'équipement clim 19. Cet équipement a subi une fuite en date du 16 février 2026, réparée immédiatement par l'opérateur. Il a fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité immédiatement après la réparation (fiche d'intervention n° 254612), puis d'un second contrôle le 3 mars 2026 (FI n° 254613), soit entre 24h et 30j après la réparation. Les contrôles réalisés sont donc conformes à ceux prescrits.16/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Les systèmes permanents de détection de fuites installés, consistent en des capteurs d'ambiance installés sous les équipements (le gaz fluorés étant plus lourd que l'air ambiant), ainsi qu'en des capteurs de détection à la sortie des tuyauteries de soupape. Ces éléments sont conformes à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Lors de la visite de site, les étiquetages constatés sur les différents équipements inspectés par échantillonnage comportaient la charge en kg de l'équipement, la charge en Teq.CO2 et la nature du gaz utilisé. 20/20 Aucune non-conformité n'a été constatée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite de site, un macaron de contrôle en service était apposé sur les différents équipements inspectés par échantillonnage. Les dates de fin de validité du contrôle d'étanchéité mentionnées sur ces différents macarons étaient conformes aux fiches d'intervention correspondantes. L'échéance de validité du contrôle d'étanchéité de ces différents équipements n'était pas dépassée. Il est à noter que plusieurs équipements parmi ceux contrôlés comportaient plusieurs macarons de contrôle en service qui étaient apposés sur leur ossature : la vignette en cours et des anciennes. Il est rappelé que chaque nouvelle vignette doit se substituer à la précédente, et que ces dernières doivent donc être ôtées avant toute apposition d'une nouvelle vignette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de son opérateur afin de supprimer les anciens macarons de contrôle en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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