Installation classée à Entrevaux (04320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé les aménagements nécessaires à l'exploitation de la station en milieu sensible. Le suivi et l'entretien des installations doit faire l'objet de plus d'attention notamment aux suivis piézométriques de la qualité des eaux (hydrocarbures totaux). L'exploitant doit également s'assurer de la disponibilité des débits dans les poteaux incendies. -4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 3
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection n'a pas été en mesure de trouver sur place les piézomètres. Le jour de l'inspection la personne dédiée à la surveillance et l'exploitation de la station service n'était pas présente. L'exploitant a transmis, ultérieurement, la fiche déclarative préalable à la réalisation des piézomètres, les photos des piézomètres. Il apparaît que les piézomètres ne sont pas identifiés sur le terrain en correspondance avec le plan d'implantations de l'ARS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la par de l'exploitant d'identifier les piézos en concordances avec le plan d'implantation validé par l'ARS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 5.1
Le jour de l'inspection, l'Inspection a constaté: • que l'exploitant fait procéder aux contrôles périodiques semestriels portant sur la recherche d’hydrocarbures totaux, • que l'exploitant a transmis le contrôle périodique des pièzos 1 et 3, résultats conformes, • qu'il convient d'identifier les piézos en concordance avec le plan d'implantation de l'ARS, • que l'exploitant n'a pas transmis le contrôle périodique des pièzos 2 et 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant : • de transmettre les contrôle périodiques des piézos 2 et 4, • l'identification des piézos en concordance avec le plan d'implantation de l'ARS, • de transmettre à l'inspection la photo du registre des enregistrements des contrôles périodiques du suivi de recherche d’hydrocarbures totaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection a constaté: • que l'exploitant a fait effectuer son 1er contrôle périodique quinquennal ICPE le 22/10/2019 (rapport du 17/12/2019), • que le deuxième contrôle périodique a eu lieu le 4/11/2024 (rapport du 9/12/2024), • que lors du contrôle périodique ICPE MADIC du 4/11/2024. il a été relevé deux non conformités majeures: • Absence des moyens de lutte contre l'incendie: - 1 poteau à 26 m non conforme car débit insuffisant (rapport VEOLIA du 10/07/2019) • Tuyauterie double enveloppe : absence du suivi régulier de ces points bas (pour les 10/11installations déclarées ou autorisées 4.10.2 après le 21 novembre 2008, uniquement): Absence du fichier de suivi hebdomadaire par l'exploitant d'absence de fuite au point bas, Il a été relevé deux non conformités: • Absence des consignes dans les lieux fréquentés par le personnel, • État et/ou date de remplacement des flexibles non conformes: Flexible de distribution périmé. Les flexibles périmés ont été remplacés le 9/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de faire procéder à la remise en conformité des équipements défectueux et aux observations relevés, en procédant au contrôle périodique complémentaire conformément à l'article R.512-59-1du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 2
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection a constaté que l'exploitant a transmis le plan des installations, des rétentions, ainsi que les plans d’exécution des travaux.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 3
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection a constaté: que l'installation comporte un bassin de rétention des eaux pluviales dimensionné pour collecter les eaux des surfaces étanches sur la base des dix premières minutes de la pluie décennale raccordée (à l’exclusion de la sur-verse) au décanteur séparateur d'hydrocarbures selon un orifice calibré obturable en cas d'incident compatible avec le dimensionnement du décanteur. Le jour de l'inspection le bassin était à moitié plein.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 3
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'inspection a constaté que dans la documentation technique de montage du séparateur hydrocarbure, une alarme hydrocarbures ATX est installée (attestation de pose COC Environnement).
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 3
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection a constaté: • la présence de l'aire étanche au niveau des postes de distribution, de l'aire de dépotage et du bac de dépotage, • que les caniveaux convergent vers le séparateur hydrocarbure de la station service de distribution de carburant, • que le poste de dépotage est installé dans un ouvrage maçonné, verrouillé par un coffre fermé par un cadenas • qu'un deuxième séparateur est dédié aux installations de lavage de véhicules. Une attention particulière doit être portée au nettoyage des caniveaux remplis le jour de l'inspection par du sable et gravier après les orages.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2017 , article 3
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'inspection a constaté: • que les postes de distributions sont une aire étanche, reliée au séparateur hydrocarbure, • que le poste de distribution est dans un ouvrage maçonné et dans une rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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