Installation classée à Barbey-Seroux (88640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de cette visite permettent de mettre en évidence que l'exploitant est sensibilisé aux risques incendies liés aux points chauds. Toutefois des actions correctives sont à mettre en œuvre sous un délai maîtrisé.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Le site est équipé des moyens de lutte contre l'incendie suivants : • téléphone pour alerter ; • 38 extincteurs vérifiés le 24/10/2024 (présentation du registre et du compte rendu Q4) ; • 1 poteau incendie public répertorié sur la base du SDIS, mais dont le débit n'est pas renseigné. Le poteau est situé à l'entrée du site, à moins de 100 m de l'accès du bâtiment principal et de la petite annexe située au bord de la route. Suite à la visite, l'exploitant a pris contact avec la mairie pour obtenir le débit du poteau incendie. Par courrier en date du 12 mai 2025, la mairie a informé l'exploitant qu'une démarche pour le contrôle des poteaux incendie est en cours et a précisé que le poteau situé au niveau de la scierie est desservi par la conduite principale. L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits et doit équiper son site de RIA. Aucune formation du personnel à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie n'a été organisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 1 mois : justifier le débit du poteau incendie implanté à l'entrée du site ; • sous 6 mois : organiser une formation du personnel à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie ; • sous 12 mois : doter le site de RIA et justifier un débit global du (ou des) point(s) d'eau incendie adapté aux risques à défendre (minimum 60 m3 /h durant 2 heures).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
L'aire de traitement de préservation du bois est située dans le bâtiment de la scierie. Aucun dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de travaux ; • sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du confinement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.11
L'ensemble des travaux est réalisé sous la responsabilité du gérant. L'exploitant présente le modèle de permis de feu utilisé comprenant les éléments sus-visés et précise qu'il réalise une surveillance pendant deux heures au moins après la cessation du travail. Toutefois les permis feu ne sont pas archivés. Des pictogrammes « interdiction de fumer" »sont disposés en intérieur et extérieur des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit conserver les permis feu sur une durée de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/1992, article 1.6.5
Lors de la précédente visite d'inspection en 2018, le rapport de contrôle annuel Q18 présentait des non conformités. Au jour de la visite, l'exploitant présente le compte rendu de vérification Q18 réalisé le 16 octobre 2024 par le Bureau VERITAS qui conclut que « l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion » et précise que la majorité des dangers avait déjà été signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 3 mois : réaliser les travaux de mise aux normes des installations électriques ; • sous 5 mois : réaliser une vérification des installations électriques par un organisme certifié et transmettre le compte rendu à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/1992, article 1.6.7
Le jour de la visite, aucune consignes de sécurité n'est affichée exceptée l'interdiction de fumer. Suite à la visite, par courriel en date du 07 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les consignes de sécurité affichées au bureau et dans l'atelier. Les consignes sont adaptées à l'activité du site : • équipements de protection individuelle ; • conduite à tenir en atelier ; • risques spécifiques et prévention ; • procédures en d'accident ou d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les consignes de sécurité affichées doivent être complétées avec le fonctionnement des alarmes ainsi que des différents dispositifs de sécurité. L'exploitant transmettra à l'Inspection le document qui fera également l'objet d'un affichage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/1992, article 3.5
Une aspiration automatique est présente dans l'atelier au niveau de la raboteuse, du ruban, du broyeur et de la déligneuse. Le stockage des sciures est réalisé dans des box en extérieur. Tous les matins, un salarié est responsable du nettoyage des machines à l'aide d'une soufflette avant le démarrage de l'activité. L'Inspection préconise plutôt l'utilisation d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration afin d'éviter l'envol de poussières. L'Inspection note la présence de poussières sur les chemins de câbles et les poutres en hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les opérations de nettoyage et leurs fréquences doivent être précisées dans des consignes organisationnelles. L'exploitant procédera à un nettoyage des poussières recouvrant les chemins de câbles et les structures porteuses lors de la prochaine période de fermeture estivale et transmettra un justificatif à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2018, article 2
Les trois piézomètres sont présents, accessibles et protégés. L'exploitant réalise deux campagnes de prélèvement par an et fait analyser les paramètres Propiconazole et Perméthrine. L'ensemble des résultats est conforme aux valeurs limites fixées pour une eau brute destinée à la consommation humaine. Toutefois l'Inspection constate que depuis 2021, le piézomètre nommé « Entrepôt » ne fait pas l'objet de prélèvement car il est « à sec ». De plus, le 24 avril 2025, l'agent préleveur du laboratoire n'a pas pu réaliser la campagne de prélèvement car les trois piézomètres étaient « à sec ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser un diagnostic des 3 piézomètres afin de maintenir un réseau de surveillance conforme. Si nécessaire, de nouveaux ouvrages devront être implantés. D'autre part, l'Inspection informe l'exploitant que l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 applicable aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 impose une modification des paramètres à analyser depuis le 02 mars 2025. Lors des prochaines campagnes de prélèvements il conviendra d'analyser les paramètres suivants (en plus du Propiconazole et de la Perméthrine) : Arsenic, Cuivre, Chrome, Indice hydrocarbure et solvants (si produit chimique à base de solvants organiques). L'article 9.3 sus-cité prévoit également la possibilité de modifier la fréquence de surveillance en cas d'absence d'impact sur plusieurs campagnes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
Le jour de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un plan d'identification des zones à risque. Suite à la visite, par courriel en date du 11 mai 2025, l'exploitant a transmis le plan du site identifiant les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre : aire de traitement du bois, stockage huile et fuel, armoires électriques et silos de sciures et plaquettes. Ce plan indique également la nature des risques encourus représentée par des pictogrammes, la localisation des extincteurs et la présence du poteau incendie à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/1992, article 1.2.7
Lors de la précédente visite d'inspection en 2018, l'Inspection avait constaté que la dilution du produit de préservation du bois dans le bac se faisait via un tuyau souple alimenté par le réseau d'eau communal. Ce dispositif présentait le risque de siphonnage du bac en cas de dépression du réseau public. Le jour de la visite, l'Inspection constate l'installation d'une vanne sur une canalisation fixe au dessus du bac de traitement. En amont, cette canalisation est alimentée par un tuyau souple qui est branché uniquement lors des opérations de dilution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/1992, article 1.4.3
Lors de la précédente visite d'inspection en 2018, l'Inspection avait constaté que le registre de suivi des déchets était incomplet. Le jour de la visite, l'exploitant précise que les seuls déchets générés sont les emballages souillés (code déchet 15 01 10*) qui font l'objet d'une saisie dans Trackdéchets. L'exploitant maintient le suivi des enlèvements (2-3/an) dans un tableau et imprime les bordereaux de suivi de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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