Installation classée à Bourg-Beaudouin (27380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 15 avril 2025, axée sur le risque incendie dans le cadre du récolement de l'extension de l'entrepôt de la société SCI 5V (arrêté préfectoral du 18 décembre 2020), a permis de relever les points suivants concernant la sécurité incendie de l'installation existante et de l'extension en cours : Poteau incendie (n°13) : La vérification annuelle du poteau incendie le plus proche n'est pas conforme, le dernier contrôle datant de plus de trois ans. L'exploitant doit fournir les résultats récents de ce contrôle. • Réserves d'eau (extension en cours) : Les deux réserves d'eau de 300 m³ prévues pour l'extension ne sont pas encore réceptionnées par le SDIS 27 en raison de la construction en cours. • Système d'aspersion (extension en cours) : Le SDIS 27 a indiqué que le test pourra être réalisé en sa présence si nécessaire. La vérification après travaux relève de l'installateur. • Absence de rapport de contrôle périodique (installation existante) : L'exploitant ne dispose pas du rapport de contrôle périodique obligatoire réalisé par un organisme agréé pour l'installation existante (rubrique 1510 DC). Cette absence constitue une non-conformité majeure et ne permet pas de s'assurer de la conformité des moyens de lutte incendie existants. • Justification des ressources en eau d'extinction incendie (installation existante) : L'exploitant n'a pas justifié de la disponibilité effective des débits d'eau et du volume de la réserve d'eau (si nécessaire) pour l'installation existante, en infraction avec l'article 13 de l'annexe III de l'arrêté du 11 avril 2017. Cette absence constitue une non-conformité majeure au sens de la définition de l'article R.512-58 du code de l'environnement et représente un risque pour la sécurité de l'installation en attendant le récolement complet. L'insuffisance des moyens de lutte incendie (notamment le poteau incendie) pour l'installation actuelle avait été constatée au cours de l'inspection du 18 avril 2018. • Procédure de réception SDIS :
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyen de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe III
L'inspection a orienté la visite de récolement de l'arrêté du 18 décembre 2020 sur l'évaluation du risque incendie. En préparation de cette inspection, une vérification préalable dans l'application dédiée du SDIS 27 a permis de constater les points suivants concernant les moyens de lutte contre l'incendie : Le poteau incendie le plus proche (n°13) présente une non-conformité de sa vérification triennale, dont le dernier contrôle date de plus de trois ans. L'exploitant a été invité à fournir les résultats récents de ce contrôle, à solliciter auprès de la commune de Bourg Beaudoin ou de l'intercommunalité compétente, à l'adresse prevision@sdis.fr afin de permettre la mise à jour des informations par le SDIS 27. Il est rappelé que la réglementation ICPE exige un contrôle annuel des poteaux incendie et que la fourniture de rapports intermédiaires est nécessaire, la commune effectuant des contrôles triennaux. • Les deux réserves d'eau de 300 m³ prévues n'étaient pas enregistrées dans l'application, indiquant leur non-réception par le SDIS. Le déroulement de l'inspection a confirmé que ceci est dû à la construction en cours de l'extension de l'entrepôt, objet de l'arrêté du 18 décembre 2020, et donc à la non-réception des installations. • Concernant le système d’aspersion, le SDIS a informé l'inspection qu'un test en sa présence est possible si nécessaire. Il est rappelé que la vérification du bon fonctionnement de ces moyens de secours intrinsèques à l’établissement après travaux relève de la responsabilité de l’installateur, qui doit fournir à l’exploitant un rapport de vérification de l’installation achevée. Les informations ci-dessus ont été communiquées à l'exploitant et à l'architecte afin de préparer la future visite de récolement qui interviendra après l'achèvement des travaux et la mise en service des installations. L'inspection souligne que l'article 13 de l'annexe III de l'arrêté du 11 avril 2017, applicable aux installations soumises au régime de la déclaration (rubrique 1510 DC), impose à l'exploitant de justifier la disponibilité effective des débits d'eau et du volume de la réserve d'eau, le cas échéant. -> Une vérification post-visite confirme que le non-respect de l'article 13 de l'annexe III de l'arrêté du 11 avril 2017 constitue une non-conformité majeure telle au sens de la définition prévue à l'article R.512-58 du code de l'environnement. Déjà identifiée lors de l'inspection du 18 avril 2018, où l'insuffisance des moyens de lutte incendie (n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2025, article L.512-11 et R.512-56 . AM - 11/04/17 - 1510 DC - Annexe II > 1.8.1.
L'entrepôt de stockage actuel, en cours d'extension, est soumis au régime de la déclaration (rubrique 1510 de la nomenclature ICPE) depuis le récépissé du 24 novembre 2010. À ce titre, il est assujetti aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2017 et doit faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes agréés, conformément aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles visent à vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions applicables de l'annexe II de cet arrêté, dont la liste figure en annexe III de l'arrêté susmentionné. Lors de l'inspection, l'absence de justificatifs de contrôle des moyens de lutte incendie (point de contrôle n°2) a soulevé une interrogation quant à la conformité du rapport de contrôle périodique de l'installation existante (1510 DC), notamment en ce qui concerne la vérification des poteaux incendie. L'exploitant a déclaré effectuer les contrôles habituels (électriques, extincteurs, etc.) mais ne pas disposer du rapport de contrôle périodique. -> Une vérification post-visite confirme que l'absence du rapport de contrôle périodique obligatoire, en infraction avec l'article 1.8.1 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017, ne permet pas d'identifier les non-conformités majeures, à l'image de celle constatée au point de contrôle n°2. La réalisation de ce contrôle périodique est essentielle car il permettra d'attester de la conformité des installations existantes et complétera ainsi le futur récolement de l'extension (arrêté du 18 décembre 2020), visant à une conformité globale des installations. L'exploitant doit entreprendre les actions nécessaires pour réaliser ce contrôle et mettre en conformité les installations si besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°2 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois maximum, de fournir le rapport de contrôle périodique requis. En cas de non-conformités identifiées dans le rapport, l'exploitant doit fournir un calendrier et un plan d'actions correctives pour les résoudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2020, article 1.3.1
En raison de la construction en cours de l'extension de l'entrepôt (objet de l'arrêté du 18 décembre 2020), les travaux n'étant donc pas terminés, le récolement de l'arrêté préfectoral, objectif initial de l'inspection du 15 avril 2025, n'a pu être réalisé. Par conséquent, la visite a été réorientée sur la préparation de la prochaine inspection de récolement, qui interviendra après la mise en exploitation attendue fin 2025. Un échange a eu lieu avec l'exploitant et l'architecte concernant les documents justificatifs nécessaires à cette future inspection afin notamment de démontrer le respect des prescriptions applicables de l'arrêté du 11 avril 2017 (exercice incendie, plan de défense incendie, conformité des RIA, conformité des murs et portes coupe-feu, justificatif du volume de la rétention, étude des effets thermiques, vanne de coupure motorisée, etc.).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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