Installation classée à Petit-Caux (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite objet du présent rapport, l'exploitant est à jour dans les contrôles périodiques de ces installations et les écarts constatés lors de ces diff érents contrôles ont tous été traités avant la venue de l'inspection. Néanmoins certaines non-conformités liées aux installations électriques auraient pu être traitées dans de meilleurs délais. De plus les rapports de contrôle doivent être bien relus pour vérifier leur complétude.Le prochain rapport de c ontrôle des installations électriques devra tenir compte des différentes remarques du présent rapport. Enfin s'agissant du rideau d'eau sur le mur coupe feu entre le séchoir et le boisseau adjacent, les résultats du prochain test sont attendus avant le 31 mai 2024.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a consulté le rapport de contrôle des installations électriques du 23 mars 2023. Dans ce rapport, l’organisme ayant réalisé le contrôle indique que l’exploitant n’a pas présenté: - la liste des locaux ou emplacements classés à risque d’incendie, - la liste des appareils et systèmes de protection susceptibles d’être à l’origine d’explosion, - le rapport des mesures prises pour prévenir les risques liés à la foudre. Sur l’attestation Q18 datée du 23 mars 2023, l’organisme indique que: - l’ensemble des installations électriques visibles et accessibles ont été contrôlées, - le document relatif à la protection contre les explosions a été fourni, - la désignation des locaux à risque d’incendie n’a pas été fournie, - la vérification des installations électriques est partiel le, car une coupure totale n’a pas été autorisée par l’exploitant. L’exploitant a déclaré avoir fourni à l’organisme interve nant la fiche « zonage ATEX » où sont indiqués les équipements et les zones ATEX ainsi que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). L’exploitant a présenté ces documents à l’inspection. L’exploitant a déclaré à l’inspection que la question de la coupu re totale du courant sur le site n’aurait pas posé de problème et que si la question lui avait été posée il aurait accepté. L’exploitant a déclaré qu’il s’assurera que le courant soit coupé pour pouvoir réaliser un contrôle complet des installations électriques lors du prochain contrôle. Commentaire de l'inspection n° 1 : l’exploitant doit disposer d’une attestation Q18 indiquant que la vérification a consisté en une vérification complète de s installations électriques de l’établissement. En cas de vérification partielle, l’exp loitant doit faire procéder à un contrôle complémentaire dans les plus brefs délais. Demande n° 1 : L’exploitant transmettra à l’inspection avant le 30 avril 2024 le rapport de contrôle des installations électriques et l’attestation Q18 du prochain contrôle programmé le 20 mars 2024. Ce rapport devra attester de la vérification complète des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Sur le rapport de contrôle des installations électriques présenté par l'exploitant et daté du 23 mars 2023, trois écarts sont relevés: - mauvais état de l'éclairage au niveau accès de la tour de manutention, écart déjà signalé, - mauvais état de l'éclairage dans la tour de manutention au niveau accès ciel cellules, écart déjà signalé, - dégradation de la boîte de dérivation au 3e étage du silo, nouvel écart. Ces trois écarts ont été levés par la maintenance inter ne le 19 février 2024. La date d’intervention est tracée directement sur le rapport de contrôle ainsi que dans le registre entrée / sortie du site où la date et la nature de l'intervention sont notées. Commentaire de l’inspection n° 2 : pour ces trois écarts, la qualification de la nature du risque, par le technicien ayant réalisé le contrôle, est U2. Une na ture de risque U2 est définie, sur le rapport de contrôle, comme un écart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou un écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme . La conclusion de l’attestation Q18, pour le contrôle du 23 mars 2023, conclut que «l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion». Deux constats, de danger déjà signalés, pour «absence ou ina daptation des dispositifs contre les surintensités» et « inadéquations des matériels ou des ca nalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et / ou d'explosion » sont cochés. Les neuf non conformités ou anomalies, détaillées en annexe de l'attestation Q18, sont : - un éclairage cassé dans la tour de manutention, niveau accès ciel cellules, - dégradations mécaniques d'une boite de dérivation au 3e étage du silo, - sept non conformités concernant toutes la protection contre la surintensité des deux séchoirs. L’exploitant a présenté les fiches de déplacement de la sociét é ayant remis en état les deux séchoirs. Ces fiches sont datées du 22 février 2024. Les tr avaux indiqués sur ces deux fiches ont consisté, pour les deux séchoirs, au remplacement de pièce s sur les deux moteurs et au contrôle de l’intensité. Une remarque est notée, par l’exploitant, directement sur l’attestation Q18 faisant référence aux fiches de déplacement. La date du 19 février 2024, date d'intervention de la maintenance interne, est également notée sur l'attes tation Q18 pour la remise en conformité des deux premiers écarts (éclairage du ciel cellules et boite de dérivation). Le jour de la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a consulté la fiche «Zonage ATEX» et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) , tous deux mis à jour le 08 janvier 2024. L’exploitant déclare que la fiche «zonage ATEX» donne la liste des équipements présents en zone ATEX. Commentaire de l’inspection n° 3 :l’exploitant doit disposer d’un document justifiant de l’adéquation du matériel ATEX avec ces zones pour que l’orga nisme de contrôle puisse vérifier à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche sig nalétique, de l’adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l’installation et de son en vironnement. Le document présenté par l’exploitant n’est pas complet. Demande n° 3 :l’exploitant transmettra à l’inspection, avant le 30 avril 2024 , un document récapitulatif justifiant de l'adéquation ATEX des matériels présents en zone ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 21
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspection a consulté: - le rapport de maintenance préventive et curative sur extincteurs daté du 9 juin 2023 qui conclut que «l’installation extincteur est en mesure d’assurer toutes ses fonctions», - le rapport de contrôle de la colonne sèche, daté du 14 avri l 2023, où le dispositif anti-bélier est noté non satisfaisant. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu e malgré ce point non satisfaisant la conclusion "bon fonctionnement" était cochée. Demande n° 4 : l’exploitant procédera à la remise en état du dispositif an ti-bélier de sa colonne sèche avant le 31 mai 2024 . Concernant le système d’arrosage fixe de la cuve GPL, l ’exploitant a déclaré procéder au test a minima annuellement, mais sans le tracer. Au cours de la visite, l’inspection a donc fait procéder à ce test, qui s'est avéré concluant. Demande n° 5 : L’exploitant tracera les prochains tests réalisés sur le système d’arrosage fixe de la cuve GPL. Concernant le bassin de réserve incendie, l’inspection a constaté que son accès était bien dégagé, ainsi que l’accès aux deux colonnes d’aspiration. L’inspection a également constaté la présence d’une bâche à eau incendie de 240 m³. Il n'existe pas de m arquage physique au niveau du bassin permettant de s'assurer que le volume minimal requis est bien présent (160 m³). Demande n° 6 : l’exploitant proposera, avant le 30 avril 2024 , un moyen lui permettant de s’assurer de disposer d’au moins 400 m³ d’eau sur son site en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 23
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a consulté le dernier rapport de maintenance des deux séchoirs datés du 13 avril 2023, les défauts relevés ont tous été levés soit en interne soit par une entreprise extérieure. L’inspection a demandé à l’exploitant si un test du système d’arrosage fixe situé au-dessus du mur séparant le séchoir des boisseaux avait été réalisé au cours de l’année précédente. L’exploitant a déclaré ne pas avoir réalisé ce test depuis la dernière demande de l’inspection il y a trois ans, car la configuration des installations permet difficilement de le tester puisque cela revient à envoyer de l’eau directement à l’intérieur du bâtiment. L’exploitant indique qu'une prise sur la colonne sèche est située à proximité du mur à refroidir (moins de 5 mètres). L’eau pourrait ainsi être amenée jusqu’au haut du séchoir en cas de besoin. Demande n° 7 : Avant le 31 mai 2024 , l'exploitant réalisera le test du rideau d'eau. A défaut , un arrêté de mise en demeure pourra être proposé à monsieur le préfet. A l'occasion de la transmission des résultats de ce test, l'exploitant pourra pr ésenter une demande étayée visant à aménager les modalités de maintenance et de test de ce rideau d'eau. Commentaire de l'inspection n° 4 : L'inspection note par ailleurs que les maisons ancienne ment situées face au silo ont été rasées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle des installations électriques et l’attestation Q18 dat és du 23 mars 2023. L'exploitant indique que ce contrôle est réalisé tous les ans. Le précédent contrôle date du 24 mars 2022. L'exploitant a également présenté l’attestation Q18, du contrôle du 23 mars 2023, qui mentionne en conclusion que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion (voir point de contrôle n° 3). L’exploitant déclare que les non-conformités ont toutes été l evées et que le prochain contrôle électrique est programmé au 20 mars 2024. L’exploitant respecte la périodicité du contrôle de ses installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 16
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspection a constaté que l’état d’empoussièrement du site était correct compte tenue de son activité. L’inspection a constaté la présence de croix peintes sur le sol ainsi que la présence de bouches de la centrale d’aspiration aux différents étages. Les extérieurs du silo sont dégagés et propres. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 18
Au cours de la visite objet du présent rapport l'exploitant a présenté le compte rendu de visite relatif au contrôle réalisé le 11 décembre 2023 pour la ma intenance préventive des organes de sécurité du silo. Tous les équipements y sont listés avec les mesures préventives et détecteurs de dysfonctionnement associés. Tous les points ont été testés. 11/16 Les défauts relevés au cours de ce contrôle sont les suivants : - élévateur E1 : anti retour à remplacer, - élévateur E4 : joint bruyant à vérifier, - transporteur à chaine TR8 à dépoussiérer, - ventilateur centrifugeuse VC4 : carte à remplacer, - ventilateur centrifugeuse VC1 et VC2 : roulement à graisser. Tous ces écarts ont été traités rapidement par la mainte nance interne du groupe NATUP . L'exploitant a présenté à l'inspection le registre "entrée / sortie" du site attestant de l'intervention de la maintenance et l'objet de l'intervention. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 19
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a présenté le synoptique permettant de contrôler la température des produits stockés. L’inspection a pu constater que : - chaque cellule métallique rectangulaire était équipée d’une sonde à cinq points de mesure, - chaque cellule métallique cylindrique était équipée de cinq sonde à cinq points de mesure. Par sondage, l’inspection a consulté l’historique depuis le 6 déc embre 2023 de la cellule C7 . Cet historique est représenté sous forme de courbes de couleur (une couleur par point de mesure) aucun dépassement de seuil n’est détecté. Le jour de l’inspection, la cellule C7 contenait du maïs, les températures mesurées par les différents points de mesure sont compris entre 4 et 9°C. L’exploitant déclare qu’actuellement le premier seuil d’alerte est à 16°C et que le second seuil d’alerte est à 40°C. L’exploitant déclare que le temps nécessaire pour passer de 16 à 40°C laisserait le temps d’intervenir pour faire redescendre la température. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 27
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a présenté l’état des stocks des différents produits présents sur le site. Dans cet état des stocks en plus de la quantité présente sur le site, la rubrique ICPE correspondante ainsi que le seuil sont clairement indiqu és. Ceci permet de s’assurer du respect des limites de stockage autorisé. Le jour de la visite l'exploitant respecte les quantités et les conditions de stockage prescrites dans son arrêté préfectoral. Commentaire de l’inspection n° 5 : sur l’état des stocks présenté le jour de l’inspection, la colonne «seuil max» permettant de savoir rapidement si un seuil es t respecté comporte deux erreurs. En effet les seuils des rubriques 2662 (stockage de polymère) et 4321 (aérosols) sont notés à zéro. Les quantités de produits présents entrant dans ces rubriques sont respectivement de 2,06 m³ et de zéro tonne pour des seuils de déclaration à 100 m³ et 500 tonne s L’inspection invite l’exploitant à corriger cette erreur. Au cours de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une cuve d’engrais liquide de 120 m³ sur rétention, la présence de cellules de stockage et de big bag d’engrais bien identifiés. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Engrais solides et produits agropharmaceutiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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