Installation classée à Soisy-sous-Montmorency (95230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006507383
Commune
Soisy-sous-Montmorency (95230)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
41040946001093
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Le classement administratif de l’établissement doit être actualisé au regard des activités exercées et de la nomenclature des ICPE en vigueur. Aucune non-conformité n’a été constatée au cours du contrôle. Cela étant, plusieurs justificatifs, notamment liés à l’activité du site, doivent être fournis par l’exploitant à l’Inspection.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle périodique DC 2910
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I-1.1.2
L’exploitant indique avoir fait contrôler ses chaudières par l’organisme Bureau Veritas en 2024 et que ce contrôle s’est révélé conforme. Il convient que l’exploitant fournisse le rapport de contrôle établi par BV à l’Inspection dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2010, article 1
D’après l’arrêté préfectoral du 7 juin 2010, le site est classé ICPE au titre des rubriques suivantes : 2920 (A), 2910-A-2 (DC) et 221-2 (DC). La rubrique 2920 a été supprimée de la nomenclature. Les gaz à effets de serre fluorés dépendent désormais de la rubrique 1185. L’exploitant indique qu’il dispose de 5 centrales à froid pour des températures positives ou négatives. Celles-ci contiennent du R448a : – Centrale A : 495 kg de fluide – Centrale B : 495 kg – Centrale C : 312 kg – Centrale D : 265 kg – Centrale F : 135 kg Soit 1 702 kg au total. Pour la rubrique 2910 , l’exploitant indique qu’il dispose d’une chaufferie avec deux chaudières pour le chauffage de la galerie marchande et des réserves. Pour la rubrique 2221 , l’exploitant indique réaliser des opérations de préparations de produits alimentaires, comme de la découpe (boucherie) ou de la cuisson de poulets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de l’Inspection : il convient que l’exploitant positionne son activité au regard des critères de classement des différentes rubriques et qu’il justifie ce niveau d’activité auprès de l’Inspection (dépôt d’un dossier d’actualisation ICPE). L’Inspection actualisera ensuite le classement administratif du site.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Contrôle d’étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement – Article R. 453-79
L’exploitant indique qu’il fait procéder à des contrôles d’étanchéité des 5 centrales à froid, deux fois par an. Il a présenté les Cerfa (15497*03) renseignés et signés des contrôles réalisés les 16 et 17 juillet 2024. Le Cerfa consulté (celui de la Centrale B) est correctement renseigné. Le prestataire de contrôle est la société AXIMA. L’exploitant a présenté l’attestation de capacité de ce prestataire, délivrée par l’organisme agréé QUALICLIMAFROID. Cette attestation de capacité est valable du 19/07/2022 au 18/07/2027 . La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Période des contrôle d’étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Le fluide utilisé dans les 5 centrales du site est du R448a, assimilé à un HFC. Il s’agit d’équipements fixes. La charge totale de fluide est de 1 702 kg, soit une charge de 2360 t. éq. CO2. Dès lors, en application du tableau rappelé ci-dessus, la période de contrôle d’étanchéité des équipements est de 6 mois. L’exploitant respecte cette périodicité. Un contrôle a été réalisé en juillet 2024 et décembre 2024 (justificatifs fournis). La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Période des contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques
Contrôle étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les vignettes bleues attestant d’un contrôle d’étanchéité satisfaisant apposées sur les équipements ont été constatées sur les 5 centrales. La prescription contrôlée est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant fournisse à l’Inspection un justificatif de l’apposition des vignettes bleues sur les 5 centrales suite au contrôle d’étanchéité réalisé en décembre 2024 dans un délai d’un mois.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques
Mesure de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8.4
L’exploitant a fait réaliser une mesure de bruit de l’établissement par l’organisme Bureau Veritas les 29 et 30 avril 2024. L’exploitant a présenté en séance le rapport de ce contrôle qui indique que le résultat de la mesure est conforme. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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