Installation classée à Le Diamant (97223), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200573
Commune
Le Diamant (97223)
Département
Martinique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
3 depuis 26 mars 2025
SIRET
49764853500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La société METALCARAIB a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2025 pour les constats de non respect des dispositions des articles 4, 6, 7 , 20, 21.I, 44 de l’arrêté mi- nistériel en date du 26 novembre 2012 et l’article 1.2.1 de l’arrêté d’enregistrement en date du 21 mai 2014. La visite du 12 mai 2026 a mis exergue que les dispositions de l ’arrêté préfectoral de mise en de - meure susvisé n’a pas été suivie d’effet par l’exploitant. Ainsi, l’inspection propose de prononcer à son encontre une astreinte administrative journalière dont le montant total s’élève à 180 euros jusqu’à retour à la conformité des installations au regard des dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dossier installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Le dossier installation classée n’a toujours pas été établi par l’exploitant. Ce dernier précise que le dossier est en cours d’élaboration par un bureau d’étude. Les dispositions de l’article 1 de l’ar - rêté de mise en demeure de respecter en date du 3 juin 2025 n’ont pas été suivies d’effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de constituer, dans les meilleurs délais, le dossier tel que prévu par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable au centre VHU. L’inspection pro- pose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant jusqu’au respect des prescriptions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · respect de prescriptions art. 4 AM du 26 novembre 2012
Propreté de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Il est constaté une amélioration sur la propreté du site notamment l’entretien des voies de circula- tion internes, qui sont actuellement moins couvertes de poussières et de détritus issus des activi - tés de broyage et de stockage de VHU. Néanmoins, les actions prises ne sont pas encore entièrement satisfaisantes puisque l’ensemble du site n’est pas maintenu propre. Des efforts restent à faire pour maintenir constamment propre le site conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ap - plicable au centre VHU. Ces actions devront également permettre, à terme, de distinguer les diffé- rentes zones des activités définies sur le plan d’ensemble annexé au dossier d’enregistrement dans sa version d’octobre 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de poursuivre les actions visant à maintenir le site en bon état de propreté et à dégager les voies de circulation internes du site des amas de poussières et des détri - tus. L’inspection propose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant. Un délai de sursis de 3 mois est consenti pour la mise en conformité des installations au regard des dispositions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · respect de prescriptions art. 6 AM du 26 novembre 2012
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Les déchets entreposés à l’entrée du site ont été évacués par l’exploitant. Cependant, la zone boi- sée ou végétalisée prévue dans le dossier d’enregistrement dans sa version d’octobre 2013 pour in- tégrer le site dans le paysage n’a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de reboiser ou végétaliser l’espace vert situé à l’entrée de son établis- sement pour l’intégrer dans le paysage. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en de - meure de respecter en date du 3 juin 2025 n’ayant pas été suivies d’effet, l’inspection propose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant avec un délai de sursis de 3 mois jusqu’à satisfaction des dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · respect de prescriptions art. 7 AM du 26 novembre 2012
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Le plan défense contre l’incendie n’a toujours pas été rédigé par l’exploitant. Il précise également qu’il a mandaté un bureau d’études pour la réalisation du plan de défense. Les dispositions de l’ar- ticle 1 de l’arrêté de mise en demeure de respecter en date du 3 juin 2025 n’ont pas été suivies d’effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant avec un délai de sursis de 3 mois jusqu’à satisfaction des dispositions prévues à l’article 21.I de l’arrêté mi - nistériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Astreinte 8/12
Thèmes : Risques accidentels · respect de prescription art. 21.I AM du 26 novembre 2012
Maîtrise des incendies: exercice
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.II
Le plan de défense n’étant pas rédigé, aucun exercice d’incendie n’a été organisé depuis la der - nière visite d’inspection en date du 26 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’organiser un exercice d’incendie dans les 3 mois suivant la date de réception du plan de défense .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Le registre consignant pour chaque véhicule les informations à renseigner conformément aux dis - positions de l’article 44 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n’est pas tenu à la disposition de l’inspection lors de ses contrôles. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure de respecter en date du 3 juin 2025 n’ont pas été suivies d’effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’élaborer un registre en version papier ou dématérialisé consignant les informations à renseigner en application des dispositions de l’article 44 de l’arrêté ministériel susvisé et surtout de le mettre à jour et le tenir à disposition de l’inspection lors de ses contrôles sur site. Compte tenu de ce qui précède, l’inspection propose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant avec un délai de sursis de 3 mois jusqu’à satisfaction des dispositions prévues à l’article 44 de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · respect de prescriptions art.44 AM du 26 novembre 2012
Nature et localisation des installations: tableau classement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Les capacités des activités exercées par la société METALCARAIB et visées par les rubriques 2712, 2713 et 2791 de la nomenclature des ICPE dépassent largement les seuils fixés par les dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de respecter les seuils (volume, surface) des activités visées par les rubriques susvisées en évacuant régulièrement les déchets jusqu’à atteindre les seuils réglementaires. L’inspection propose de prononcer une astreinte journalière à l’encontre de l’exploitant avec un délai de sursis de 3 mois jusqu’à satisfaction des dispositions prévues à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2014.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
Le site dispose d’extincteurs répartis sur le site et d’une bâche d’eau pour maîtriser un éventuel incendie sur le site. Ces matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie ont fait l’objet d’un contrôle périodique par l’organisme Protection Incendie en date du 12 septembre 2025. 7/12La prochaine vérification devra être programmée avant fin septembre 2026. Ce point de contrôle a été suivi d’effet par l’exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · respect de prescriptions art. 20 AM du 26 novembre 2012
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a présenté à l’inspection son dernier rapport de vérification des installations élec - triques datant du 25 septembre 2025. 13 anomalies ont été relevées. Les travaux électriques sont réalisés par un électricien. Ce point de contrôle n’a pas donné lieu à des remarques de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutefois, il est demandé à l'exploitant de mettre en place une traçabilité écrite des interventions faites sur les installations électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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