Installation classée à Saint-Martin-de-Sescas (33490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2022 — 6 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201240
Commune
Saint-Martin-de-Sescas (33490)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 16 mai 2022
SIRET
46720212300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a permis de mettre en lumière une bonne gestion de l'établissement sur plusieurs thématiques. En revanche, les thématiques ATEX et de mise en conformité des dispositifs d'évacuation de surpression pour les stockages d'alcools, se doivent de faire l'objet d'actions correctives rapides de la part de l'exploitant.
14points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
8sans suite
Conformité des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7 .4.3
L’exploitant a présenté les rapports de contrôle de : -l’ensemble des installations électriques du site d'octobre 2021. Le certificat Q18 établi dans ce cadre a également été examiné ; -thermographie infra-rouge des tableaux et armoires de distribution électrique (certificat Q19) dejuin 2021 ; -dvérification des mises à la terre des cuves, tuyaux d’alcools, colonnes à distiller et flexibles de chargement de juillet 2021. Concernant le contrôle des mises à la terre des cuves / tuyaux / flexibles / colonnes véhiculant et/ou stockant de l’alcool, il s’avère que les mesures de continuité électrique sont satisfaisantes par rapport aux valeurs de référence. Aucune anomalie n’a été mise en lumière. Concernant le contrôle par thermographie IR, il s’avère que le contrôle a révélé une anomalie notable ne permettant pas de maitriser le risque incendie au niveau d’une armoire du bâtiment séchoir. De plus, l’APAVE préconise la réalisation d’un dépoussiérage des armoires électriques. Concernant le contrôle de l’ensemble des installations électriques, il s’avère que : -18 non-conformités, dont la plupart ont un caractère récurrent, ont été observées au niveau des installations haute et basse tension, bâtiment distillation, bâtiment tartrates, bâtiment de stockage d’alcools ; -sur ces non-conformités, certaines sont notables dont celles affectant le poste haute tension (protections insuffisantes, fuite d’huile sur le transformateur), indiquant la présence de matériels électriques non certifiés ATEX en zone ATEX, … Ces non-conformités n’ont pas encore fait l’objet d’une correction de la part de l’exploitant. Le certificat Q18 conclut au fait que l’installation électrique en l’état peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ; -la vérification des installations électriques n’a pas été exhaustive, en effet il n'y a pas eu de contrôle de certains appareillages et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs dans les locaux et des emplacements présentent des risques d’explosion (ATEX). De plus, certains départs différentiels de l’armoire distillerie n’ont pas été testés (Armoire bande de diffusion & Armoire local Alcool). L’exploitant a présenté un devis de la société Actemium du 13/05/2022 pour la résorption des non- conformités du poste de transformation. Un devis de 13 k€ a été établi et les travaux seront réalisés à l’inter- campagne. La résorption des autres écarts n'est pas programmée. Les équipements électriques ne peuvent pas être considérés com
Dispositions de surpression stockage alcools Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 8.1.2
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 8.1.2
L’exploitant a dressé un état des lieux des dimensions des évents de surpression pour chacune des 9 cuves d’alcools. L’inspecteur a constaté que seulement trois cuves C1, C2, C3 étaient munies de trous d’homme ayant les caractéristiques dimensionnelles requises. En revanche, l’inspecteur a constaté qu’un système de fixation des trous d’homme était présent. L’exploitant a précisé que le serrage avait été réduit pour permettre d’assurer la fonction de décharge en cas de surpression des cuves concernées. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le serrage exercé est bien compatible avec la fonction desdits trous d’homme en cas de surpression. S’agissant des 6 autres cuves sans trou d'homme et donc à mettre en conformité, un devis de la société OENOPOLE DE GASCOGNE EAUZE du 11/05/2022 a été présenté pour le remplacement et la mise en conformité des trous d’homme pour les 6 cuves restantes. Les diamètres standardisés des évents de surpression qui seront installés seront de 400 mm ; ce qui permettra d’être conforme au dimensionnement attendu en application des règles de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 modifié. L’exploitant a précisé que ces travaux seraient réalisés avant la campagne de distillation 2022-2023. Pour information, l’état des lieux des évents / trous d’homme actuellement présents sur les cuves d’alcools (on observe bien que 6 d’entre eux ne sont pas conformes) : Les cuves ne sont pas équipées conformément aux exigences de l'article 8.1.2 ce qui constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanction adminsitratives si elle n'est pas résorbée dans les délais fixés ci-dessous.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7 .4.1
Par sondage lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence des affichages ATEX au niveau des zones de distillation, de stockage d’alcools…. Lors du contrôle des installations électriques d’octobre 2021, plusieurs constats en lien avec la thématique ATEX ont été remontés par l’organisme de contrôle et notamment des problématiques d’adéquation matériels / zonage ATEX ; l’organisme requérant la nécessité « d’identifier le matériel mobile adapté au risque d’explosion ». Enfin interrogé par l’inspection sur la réalisation des actions nécessaires pour assurer la maîtrise du risque ATEX au niveau des zones de comptage / coulage, de distillation 1 et 2, l’exploitant a indiqué ne pas avoir encore mis en place les barrières de sécurité exigées par l’étude ATEX de 2017 (redondance des niveaux hauts des cuves de coulage, système de détection d’ambiance explosible dans les locaux de distillation… à raccorder à des dispositifs d’alarmes pour mettre en sécurité l’installation en cas de formation d’un ATEX…).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7 .5
Dans l’étude de danger (EDD) du site datant de 2017 , il est indiqué qu’en cas d’incendie, « les eaux d’extinction peuvent être confinées dans les deux lagunes de traitement / bassins à vinasses de 2000 m³. La capacité de rétention minimale de ces 2 lagunes est d’environ 250 m³ chacune soit 500 m³ ». L’inspecteur a constaté la présence des deux lagunes bétonnées en point bas du site ; ces deux dernières communiquent entre elles et en cas de niveau haut de l’une, le débordement de l’une vers l’autre est possible via une zone étanchée et bétonnée. Lors de l’inspection, un volume était disponible pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie. En revanche, aucun marquage ou aucune indication particulière ne permettait de démontrer la disponibilité des 500 m³ pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a précisé que les deux lagunes n’étaient pas reliées directement au milieu naturel et que les effluents doivent passer préalablement par un système de décantation. Le transfert des effluents des lagunes vers le décanteur n’est pas gravitaire et nécessite de recourir à un système de relevage. L’inspection relève donc que le confinement des eaux d’extinction d’incendie vis à vis du milieu naturel est garanti. Par ailleurs, l’EDD supra indique qu’il est prévu « la mise en place d’une rétention déportée du stockage d’alcool permettant de collecter les éventuelles eaux d’extinction incendie ». Or, l’exploitant a précisé ne pas avoir réalisé ces travaux dans la mesure où les capacités de rétention des stockages d’alcools sont également suffisantes pour confiner les eaux d’extinction d’incendie. A cet effet, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir l’extinction (dimensionnée sur 20 minutes) de chaque stockage d’alcools et ensuite, il a déterminé, suivant la méthodologie D9A, la contribution à confiner au titre des eaux d’extinction d’incendie. Ainsi, cela a donné pour le stockage d’alcools : -extérieur, un volume de 54 m³ -intérieur, un volume de 23 m³. Pour rappel, les volumes d’alcools stockés en extérieur et en intérieur sont respectivement de 134 m³ et 64 m³. Au regard des incohérences sur les réelles capacités de rétention des stockages d’alcools (cf. fiche de constat supra), l’inspection constate qu’il ne peut être écarté que la capacité totale de la rétention puisse ne pas permettre le confinement totale des eaux d’extinction d’incendie (par exemple si l’on prend les données de l’APAVE, la rétention extérieure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7 .1.3
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant : -ne réalisait pas d’exercice incendie annuel pour le maintien des compétences de 1ère intervention de ses effectifs au niveau de la zone alcools ; -ne disposait d’aucun stockage d’absorbants (incluant un moyen d’application associé de type pelle par exemple) au niveau des zones de stockage d’alcools, de dépotage et de stockage de gasoil… ; -ne disposait pas d’extincteurs en nombre situés à proximité du stockage de bois (ce dernier a bien été vu humide). Concernant les canalisations de transfert d’alcools entre la zone distillation et la zone de stockage, l’inspecteur a relevé : -la présence de deux réseaux permettant de réaliser ce transfert ; une grosse partie des tuyauteries de transfert est enterrée et l’autre part est située dans des locaux éloignés de toutes voies de circulation ou de tout risque potentiel de chocs ; -la présence d’une vanne de sectionnement directement en sortie des bacs tampons et en amont des tuyauteries de chacun des réseaux de transfert.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7 .2.1
L’accès au site se fait par un portail unique et pour accéder à la réserve incendie (de type étang), il faut franchir un autre portail interne à l’établissement maintenu ouvert. Le chemin d’accès vers la réserve naturelle incendie semble compatible avec le passage des engins pompe du SDIS. En revanche, l’inspecteur a constaté l’absence d’aire clairement matérialisée et définie dédiée aux pompiers pour procéder à l’aspiration de l’eau pour la lutte incendie. De plus, il a été relevé la présence de matières et de végétaux en surface de la réserve naturelle et d’un taux d’envasement pouvant être notable. L’inspection a invité l’exploitant à s’assurer que ces éléments ne peuvent pas être à l’origine d’une mauvaise aspiration de l’eau (risque de colmatage…). L’exploitant a précisé qu’aucun essai de mise en aspiration n’avait été réalisé récemment avec le SDIS (le dernier daterait, selon ses dires, d’il y a au moins 10 ans).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
Les derniers rapports de surveillance des rejets atmosphériques et dont les résultats sur le paramètre poussières sont les suivants : -rapport d’octobre 2019 : 132 mg/Nm3 pou rune VLE à 50 mg/Nm3 ; -rapport de novembre 2020 : 92,8 mg/Nm3 pour une VLE à 50 mg/Nm3 ; -rapport de juin 2021 : 1,9 mg/Nm3 pour une VLE à 50 mg/Nm3. Durant ces trois années, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des améliorations du système de lavage des fumées en sortie de chaudière biomasse ainsi que des modifications de réglages des paramètres de combustion. Ces améliorations ont permis de retrouver la conformité réglementaire en matière de rejets de poussières. Ces actions permettent de solder l’écart supra.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1
L’article 8.4.1 de l’AP du 21/01/2021 indique que les prescriptions de l’AM du 14/12/2013 s’appliquent aux TAR du site soumises à la rubrique 2921. L’établissement est pourvu de 2 TAR dont une associée aux colonnes à distiller et l’autre associée à l’évaporateur. L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification de la TAR (colonnes à distiller) et a précisé que la seconde TAR (évaporateur) est à l’arrêt depuis le début de la campagne de distillation et de fait, aucune analyse en Lp (légionelles) n’a été faite. Les deux derniers rapports de vérification de la TAR (colonnes à distiller), datés de décembre 2021 et février 2022, ont démontré des teneurs inférieures à 100 UFC/l en légionelles ; ce qui est en deçà du seuil de l’arrêté du 14/12/2013. Aucune analyse de la TAR associée à l’évapo-concentrateur n’a été réalisée lors de la campagne 2021-2022 du fait de son non-fonctionnement. L’exploitant avait toutefois intégré cette prestation dans le contrat LPL 2022 au cas où cette dernière aurait été en fonctionnement. Lors de l’inspection, la TAR a bien été vue à l’arrêt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7 .5
Concernant les rétentions de stockage d’alcools, l’inspection a relevé que plusieurs documents de l’exploitant mentionnaient des capacités de rétention différentes ; par exemple : -sur le rapport de contrôle APAVE de 2017 concernant la résistance au feu des rétentions, il est indiqué : a) rétention extérieure : volume de (9,98*6,97*1,25)+(9,98*2*0,4)=95 m³ b) rétention intérieure : 8,2*3,99*1,71=56 m³ -sur le porter à connaissance de 2017 , il est indiqué que : a) rétention extérieure : 122m3 soit 10*7*1,75 b) rétention intérieure: 59 m³ soit 8*4*1,85 Dans les deux cas et au regard des stockages d’alcools réalisés dans ces rétentions (134 m³ pour les stockages extérieurs et 64 m³ pour les stockages intérieurs), la capacité de rétention reste conforme et adaptée. En revanche, l’inspection a invité l’exploitant à réaliser de nouvelles mesures pour s’assurer de la capacité réelle des ces rétentions pour lever toute ambiguïté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7 .5
La cuve d’acide nitrique fait 30 m³. Une extension de la rétention existante qui n’était pas suffisante a été réalisée afin que la capacité de rétention soit conforme. Au regard des relevés communiqués par l’exploitant, la capacité de la rétention est désormais de 31,2 m³.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article II
Lors de l’inspection, les surfaces au sol de la rétention de stockage et de la zone de dépotage semblaient visuellementcohérentes avec les surfaces maximales d’épandage définies dans l’arrêté préfectoral. De plus, ces zones étaient dans un état correct et aucune trace qui aurait pu éventuellement remettre en cause l'intègrité deleur revêtement n'a été relevée. L’inspecteur a bien constaté que l’encoche permettant le transfert d’un éventuel épandage lors du dépotage vers le regard maçonné de l’ancienne bande de diffusion, avait bien été réalisée. Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7 .3.1
Le rapport de contrôle des installations électriques d’octobre 2021 identifie la non-conformité suivante pour le poste haute tension et TGBT n°1 ; « Absence d’extincteur approprié à un feu d’origine électrique sur ce niveau de tension ; mettre un modèle d’extincteur utilisable en 20 kV ». Lors de l’inspection, il a été relevé la présence d’un extincteur CO2 à proximité du TGBT qui indiquait la compatibilité de ce dernier sur les feux d’origine électrique pour des tensions pour aller jusqu’à 35 kV. Ceci permet de solder la non-conformité supra.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 8.1.3
L’attestation du degré coupe-feu des rétentions des cuves d’alcools date du 22/08/2017 . Il s’agit d’un compte-rendu de vérification réalisée par l’APAVE. L’APAVE précise avoir procédé à la vérification des deux rétentions du site dont une liée aux stockages d’alcools en extérieur (7 cuves) et en intérieur (2 cuves). L’APAVE conclut pour chacune des rétentions visitées, elles assurent un coupe-feu de degré 2 heures. En l’absence de modification des rétentions depuis 2017 aux dires de l’exploitant, les conclusions de l’APAVE restent d’actualité. Le degré CF minimal d’1h imposé par l’arrêté préfectoral est donc respecté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 8.2
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que : -la pompe mobile permettant le chargement camion de l’alcool disposait bien d’un marquage Ex ; -la procédure de dépotage était affichée et que celle-ci exigeait bien la surveillance des opérations de chargement par du personnel du site ; -la prise de terre camions était disponible ; -les flexibles pour le remplissage des camions ne présentaient pas de défauts particuliers (la date de péremption de ces derniers n’a en revanche pas été vérifiée par l’inspecteur). La pompe mobile dédiée aux opérations de chargement camions est électrique ; cette dernière est branchée à une source d’alimentation électrique pour fonctionner. L’inspecteur a constaté que la source d’alimentation électrique était bien munie d’un arrêt d’urgence de type coup de poing manuel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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