Installation classée à Servance-Miellin (70440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005905627
Commune
Servance-Miellin (70440)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 8 avril 2025
SIRET
51243567800028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Dans le cadre de l’action régionale relative aux produits chimiques, il a été constaté 2 faits non- conformes à la réglementation. L’exploitant ne détient pas d’état des stocks des produits chimiques stockés dans l’établissement et un des produits contrôlés par sondage n’est pas identifié par un affichage sur son contenant. Ces constats font l’objet de demandes d’action correctives. Concernant le risque incendie, le dernier rapport de contrôle des équipements électriques montre l’existence de nombreux écarts. Toutefois, l’exploitant a engagé depuis plusieurs années un plan de réduction de leur nombre basé sur un objectif annuel à atteindre. Ce plan de réduction a permis de réduire significativement le nombre d’écarts. Enfin, les moyens de lutte contre l’incendie contrôlés par sondage sont adaptés au risque à défendre et correctement signalés et accessibles. Ces moyens sont régulièrement contrôlés par un organisme compétent en la matière. L'exploitant n'a pas connaissance du débit des poteaux d'incendie. Une demande de d'information sur ce sujet est demandée à l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Deux poteaux d’incendie sont présents à proximité du site à moins de 100 mètres de l’établissement. Leur débit n’est pas connu. Il n’y a pas de robinet d’incendie armé (RIA) sur ce site. L’inspection montre la présence d’extincteur dont la nature est adaptée au risque à défendre. Ils sont accessibles et correctement signalés. Ils sont contrôlés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué en juillet 2024 par un organisme compétent en la matière. Le compte-rendu de ce contrôle a été présenté à l’inspection. Un contrôle par sondage de quelques extincteurs montre l’inscription de la dernière date de ce contrôle sur ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra l’attache du gestionnaire des poteaux d’incendie sous un délai de 15 jours pour connaître le débit unitaire des 2 poteaux situés dans l’enceinte du site. Dès leur réception, l’exploitant adressera les données relatives à ces poteaux à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un plan recense le positionnement des rétentions de stockage de produits et de déchets dangereux. En revanche, l’exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux. L'absence d'un état des stocks est un fait non conforme à la disposition susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un état des stocks des produits chimiques. Cet état doit indiquer le nom du produit, et/ou le N° CAS, le conditionnement, la quantité maximale susceptible d’être présente et le risque par grande famille. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai d’un mois, tout élément justifiant la réalisation de cet état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L’exploitant a adressé à l’inspection l’ensemble des FDS des produits présents dans l’établissement. Par sondage, les conditions de stockage de produits identifié par 2 FDS (biocide et huile pour travail des métaux) ont été contrôlées. Les 2 FDS contrôlées présentent les 16 rubriques réglementaires et un numéro d’enregistrement Reach. […] contrôlées concernent les produits suivants : ODYCIDE B 330, (biocide) TRANSTHERM 550 (huile pour traitement des métaux). Le contenant du produit biocide présente un affichage présentant le nom du produit et les mentions de danger présentes sur les FDS. En revanche, concernant le produit TRANSTHERM 550 (huile), aucune identification n’est visible sur le bidon dans lequel il est stocké. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit apposer sur le contenant en question une fiche d’identification du produit conforme à l’article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 1 mois tout élément justifiant la réalisation de cette action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier contrôle des équipements électriques a été réalisé le 28/02/2025 par un organisme accrédité. Le rapport relatif à ce contrôle montre quelques écarts. L’exploitant indique travailler en permanence sur la mise à niveau des équipements électriques. Il a présenté un registre des actions correctives réalisées depuis 2009. Ce document montre au travers d’une courbe l’évolution du nombre d’écart avec les années. Pour ce site, le nombre d’écart constaté en 2009 était de 266. En 2025, 25 écarts sont en attente d’actions correctives. L’exploitant s’est fixé comme objectif une réduction de 15 écarts par an en moyenne. En 2024, 10 écarts ont été traités. Le dernier contrôle des équipements électriques par thermographie a été réalisé en décembre 2024. Il ne montre aucune anomalie thermique.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La partie 5.1 de la FDS concernant un des 2 produits contrôlés (TRANSTHERM 550) préconise l’emploi de mousse, de poudre, d’agent d’extinction au CO2. L’eau n’est pas recommandée pour des raisons de sécurité. La partie 5.1 de la FDS du produit ODYCIDE B330 (produits de traitement de l’eau) préconise l’emploi de mousse, de poudre, d’agent d’extinction au CO2 et d’eau pulvérisée. A proximité de la zone de stockage du local de stockage de ces produits, il a été constaté la présence d’extincteurs à poudre et au CO2.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La partie 7.2 des 2 FDS préconise de stocker les produits sur rétention dans un local fermé et de conserver le récipient bien fermé dans un endroit sec et aéré. Les matériaux déconseillés constituant l’emballage du produit biocide sont les alliages de cuivres et d’aluminium. Dans la partie 10.3 de la FDS du produit TRANSTHERM 550 concernant les incompatibilités, il est mentionné que ce produit peut avoir des réactions dangereuses avec les oxydants puissants, les acides et les bases fortes. Concernant l’autre produit référencé ODYCIDE B330, il est mentionné d’éviter son contact avec des oxydants puissants. Les conditions de stockage constatées de ces 2 produits sont conformes aux préconisations de leur FDS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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