Installation classée à Venette (60280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités majeures relatives à la sécurité incendie, aux dispositions constructives du bâtiment et à la gestion des effluents aqueux. Ces manquements témoignent d’une absence de respect des prescriptions générales applicables, dès le régime déclaratif. Il est en conséquence demandé à l’exploitant de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions nécessaires afin d’assurer la mise en conformité de l’installation, et de transmettre à l’administration, les éléments justifiant des mesures prises. En ce sens, une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure est jointe au présent rapport.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/06/2005, article 1.1.2 de l'annexe I
L'établissement Nutrition et Santé, sis ZAC du Bois de Plaisance sur la commune de Venette, relève des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de deux rubriques, sous le régime de la Déclaration avec contrôle périodique : - rubrique 2220-2 : préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, la quantité de produits entrants est au maximum de 9,55 tonnes par jour ; - rubrique ex-4802 / 1185-2.a : gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement(CE) n° 1005/2009, avec une quantité totale de fluide de 315,42 kg Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a jamais fait réaliser de contrôle périodique par un organisme agréé. Bien que cette non-conformité soit majeure, l'Inspection ne propose pas de mise en demeure car l'exploitant a indiqué par courriel du 5 septembre 2025 que le contrôle d’installation classée soumise à déclaration avec contrôle sera effectué par l’APAVE le jeudi 11 septembre 2025. Le contrôle périodique s’effectuera sur les rubriques n° 2220 et 1185. L'exploitant n’effectuera pas de contrôle sur la rubrique 1510 car il n'est plus soumis à cette rubrique (la masse de matières combustibles est de 309 t , donc inférieure à 500 t, soit le seuil de classement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°1 : il est demandé à l'exploitant de communiquer le rapport de contrôle périodique dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 2.4 de l'annexe I
D'après le CERFA de déclaration initiale, les principales dispositions constructives du bâtiment sont les suivantes : Charpente métallique,• Fondations en béton armé,• Ensemble de la structure a minima R15,• Toiture et couverture : BROOF (t3),• Cloisonnement des locaux de production par panneaux isothermes pré-laques constitués de mousse de polyuréthane injectée entre les deux façades isolées. Classement au feu des panneaux : A2s1d0 (M0 : incombustible) pour tous les locaux de production, • Portes des locaux de production Ei2 30C munies d'un dispositif de ferme-porte ou de fermeture automatique, • Serrurerie pour escaliers et garde-corps, portes et grilles de ventilation.• Le local de stockage de matières premières et le local de stockage produits finis et d'emballages vides ont été réalisés suivant les prescriptions de l'arrête ministériel du 23 décembre 2008, relatif aux stockages de produits combustibles en entrepôt soumis à déclaration, à savoir : Ensemble de la structure est a minima R 15,• Toitures, poutres et pannes : R15,• Autres éléments porteurs de la toiture : A2s1d0,• Isolant thermique : Bs3d0,• Ensemble toiture (hors poutres et pannes) : Broof (t3),• Sol incombustible : classe Al,• Mur REI 120 entre le local de stockage de produits finis et le local technique, zone de maintenance. • Par ailleurs, le local de stockage de matières premières et le local de stockage de produits finis et de stockage d'emballages vides comportent tous les deux un mur REI 120 les séparant du reste de la zone de production. Ces deux locaux de stockage sont également sprinklés, tout comme le reste de I'usine. Les deux locaux de charge, à proximité du local de stockage des matières premières et du local de stockage de produits finis et d'emballages vides, ont été réalisés suivant les prescriptions de l'arrête ministériel du 29 avril 2000, relatif aux ateliers de charge d'accumulateurs soumis à déclaration, à savoir : Murs et planchers hauts REI 120,• Portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, • Porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,• Couverture incombustible,• Dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. • Les dispositions constructives des locaux de stockage d’arômes, de stockage de produits lessiviels, de stockage des déchets, des locaux techniques/maintenance et du local de sprinklage sont les suivantes : Mu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 2.6 de l'annexe I
Le dossier de déclaration initiale indique que : - les cellules de stockage des matières premières et de produits finis en emballages vides sont désenfumées à raison de 2 % de surface utile de la cellule ; - les autres locaux sont désenfumés à raison de 1 % de la surface utile des locaux, à l'exception du local déchets qui est désenfumé à raison de 2 % ; - les installations de chauffage et de ventilation sont réalisées selon les normes en vigueur. Ces affirmations n'ont pu être vérifiées lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 2 : il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport du contrôle périodique dès sa réception, ainsi que le justificatif du dimensionnement du désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 5.5 de l'annexe 19/10
L'établissement dispose d'une autorisation de déversement des eaux usées domestiques et autres que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement de l'ARC (signée le 5 septembre 2025). Le point de rejet est situé à la sortie du site, côté rue du Trou Martinet. Les eaux usées autres que domestiques doivent présenter les caractéristiques suivantes : - ph compris entre 5,5 et 8,5 ; - température inférieure ou égale à 30°C ; - [DBO5] = 1 000 mg/L pour un flux journalier maximum de 28 kg/j ; - [DCO] = 2 000 mg/L pour un flux journalier maximum de 70 kg/j ; - [MES] = 600 mg/L pour un flux journalier maximum de 21 kg/j ; - [Phosphore] = 15 mg/L pour un flux journalier maximum de 0,53 kg/j ; Le dernier rapport relatif à une campagne de prélèvements sur 7 jours réalisée du 22 au 29 mars 2023 (réf. rapport IRH n° PICP230076-23-176-R0 du 1er juin 2023) indique que les effluents : - respectent la température prescrite dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales pour la rubrique 2220 sous le régime déclaratif ; - respectent les valeurs limites d'émission prescrites pour les paramètres : Azote global (50.24 mg/l pour une VLE à 150 mg/l) et Phosphore total (9.0 mg P/l pour une VLE à 50mg/l) ; • - ne respectent pas les valeurs limites pour les paramètres : DCO (9 920 mg O2/l pour une VLE à 2 000 mg/l), DBO5 (6 200 mg/l pour une VLE à 800 mg/l) et MES (872 mg/l pour une VLE à 600 mg/l). • Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne respecte pas les VLE prescrites dans l'AMPG 2220 Déclaration et celles autorisées dans la convention de rejet entre la société Nutrition & Santé, le service d'assainissement de l'ARC (SAARC) et l'agglomération de la région de Compiègne (ARC) le 10 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure reprenant le délai proposé par l'exploitant de mise en conformité des effluents avec la construction d'une station d'épuration interne, délai courant jusqu'à la fin du premier trimestre 2027.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 2.5 de l'annexe I
Une voie de contournement est présente sur le périmètre du site pour permettre la circulation des engins de secours. Cette voie répond aux caractéristiques réglementaires mentionnées dans l'ancien arrêté ministériel du 23 décembre 2008 de la rubrique 1510 sous le régime de la Déclaration. Des voies échelles sont également présentes sur deux façades du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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