Installation classée à Forbach (57600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201262
Commune
Forbach (57600)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 26 avril 2022
SIRET
78692030600986
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le dernier rapport de contrôle périodique, lié aux rubriques 1435-2 et 4734-1c, réalisé par un organisme agréé par le ministère en charge de l’environnement fait état de quatre non-conformités (majeures et autres) lors du contrôle périodique. C es non-conformités sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure si elles ne sont pas levées dans le délai réglementaire, à savoir dans les trois mois après la réalisation du contrôle. L’ inspection propose que cette disposition soit rappelée à l’exploitant par lettre préfectorale.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle périodique régime DC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/07/2010, articles L. 512-11, R. 512-59 (partiel) et R. 512-59-1 (partiel)
Lors de la visite du 31 octobre 2023, l'exploitant indique qu'un prestataire extérieur vient effectuer le contrôle périodique (rubriques 1435 et 4734) le 16 novembre 2023. L'inspection demande de lui transmettre le rapport dès réception. Par courriel du 7 décembre 2023, l'exploitant envoi e à l'inspection le rapport de ce contrôle périodique. L'examen du rapport révèle la détection de trois no n-conformités majeures et deux autres non- conformités. Toutefois, l'exploitant précise dans son courriel d u 7 décembre 2023 que l'une des non- conformités a été levée immédiatement, et fournit dans le même courriel le justificatif. Par ailleurs, les non-conformités décelées en 2023 sont nouvelles, et les non-conformités révélées lors de la visite du 26 avril 2022 (contrôle du 5 juillet 2021) n'apparaissent plus. L'inspection demande à l'exploitant de lever les qu atre non-conformités nouvelles restantes dans le délai réglementaire. Une lettre préfectorale rédigée en ce sens est jointe au présent rapport.
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15/04/2010, article 4.2 (partiel)
L'inspection a constaté que chaque îlot de distribu tion dispose d’un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme et que la station service est également pourvue d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité suffisante. 6/8 Par sondage, l'inspection a vérifié la présence des extincteurs. . La prescription est respectée.
Rapports d’entretien annuels des moyens de luttes incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15/04/2010, article 4.2 (partiel)
Les moyens de lutte contre l'incendie (dont les ext incteurs) ainsi que le système d'alarme ont été vérifiés le 6 décembre 2022. L'exploitant indique également que le contrôle annu el des extincteurs est prévu du 6 au 8 novembre 2023, et a transmis à l'inspection le rapp ort de ce contrôle par courriel du 7 décembre 2023. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15/04/2010, article 5.10 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection la fiche de suivi de nettoyage et l'attestation de conformité du décanteur-séparateur, ainsi que le bordereau de suivi de déchet (BSD) des hydrocarbures et des boues. Ce nettoyage a été réalisé le 4 juillet 2023. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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