Installation classée à Bobigny (93000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des installations est globalement maîtrisée par l'exploitant. Quelques pistes d'amélioration ont été relevées et devront faire l'objet d'une mise en conformité. -4)
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L'exploitant ne dispose pas d'une convention de rejets avec le gestionnaire du réseau d'assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 3 mois, établir avec le gestionnaire du réseau d'assainissement une convention de rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant dispose bien d'un registre d'entrées et de sorties des déchets incluant les informations prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Par contre, l'exploitant ne tient pas un jour un état des stocks des déchets présents sur son site par différence à partir des bons de pesée établis. 9/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 3 mois, mettre en place un état des stocks des déchets présents sur son site par différence à partir des bons de pesée établis, avec la fréquence de mise à jour prévue par la prescription selon la dangerosité des déchets. Cette information devra être accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Registre des déchets et état des stocks
Isolement réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.11
Le site ne dispose pas de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 3 mois, installer un dispositif d'obturation clairement signalé au droit du réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Il devra également établir une procédure indiquant les modalités de sa mise en œuvre et afficher au droit du dispositif les consignes de son fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Le site ne dispose pas d'un plan de défense incendie prévu par la réglementation depuis le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser, sous 3 mois, son plan de défense incendie et le transmettre aux services d'incendie et de secours tout en le mettant également à disposition en cas de besoin à l'entrée/accueil du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a fourni à l'Inspection un plan d'intervention concernant ses installations ainsi que le rapport de contrôle périodique de ses extincteurs daté du 20/09/24 par la société DESAUTEL ainsi que le certificat Q4 indiquant que l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Le point concernant la présence d'un point d'eau incendie n'est pas applicable au titre de l'antériorité pour la rubrique 2713. Cependant au titre de la rubrique 2791 et même en tenant compte de l'antériorité, les installations doivent être pourvues " d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque". La visite a permis de constater la présence d'une bouche incendie n°930080071 à l'entrée de la zone d'activité à environ 170 mètres des installations. L'exploitant n'était, par contre, pas en mesure de justifier de son bon fonctionnement. Aucune réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles n'est présente sur le site. Enfin, les bâtiments fermés où sont entreposés les déchets et abritant les activités de cisaillage ne disposent pas de détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : • sous 1 mois, transmettre un justificatif du bon fonctionnement de la bouche d'incendie • sous 1 mois, installer les réserves de sable sec et meuble avec les pelles ou dispositif équivalent • sous 6 mois, installer dans les deux bâtiments fermés accueillant la gestion des déchets, une détection automatique d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3.2
L'exploitant effectue des transferts transfrontaliers de déchets à destination de pays de l'union européenne (ALLEMAGNE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG et AUTRICHE). Les déchets envoyés correspondent à des débris d'aluminium codifiés B1010 au titre de la liste B de l'annexe IX de la convention de Bâle. A ce titre, l'exploitant doit respecter l'article 18 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et effectuer, pour chaque envoi de déchets, la procédure dite d'information en remplissant le formulaire CERFA n° 14133. Un échantillonnage d'envois de déchets transfrontaliers a permis de constater que l'exploitant disposait bien des CERFA et respectait donc la procédure d'information.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/1999, article 6-4
Le séparateur d'hydrocarbures a été curé le 02/08/24 avec un traitement des boues par la société SITREM à Noisy-le-Sec. Cette opération a fait l'objet d'un suivi via le bordereau de suivi de déchet n°BSD-20240801-JZW039CFH dans l'application Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/1999, article 9
Les différents produits utilisés sur le site, principalement pour la maintenance des engins et 10/15machines, sont bien stockées sur des rétentions correctement dimensionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.9
Lors de la dernière inspection en 2018, des trous dans la dalle du sol du hangar avaient été constatés. L'exploitant avait alors indiqué qu'il effectuait les réparations durant les périodes de fermeture du site. La présente visite a permis de constater que les trous dans la dalle avaient été réparés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Les installations électriques ont fait l'objet d'un contrôle par la société APAVE le 17/01/25. Des observations ont été notées mais un certificat Q18 attestant que l'installations électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion a été établi par l'APAVE le 15/01/25 ainsi qu'un certificat Q19 de thermographie sans aucune remarque édité le 22/01/25. Par ailleurs, l'exploitant a aussi transmis une facture d'intervention d'un électricien de la société F.A.R. ELEC datée du 13/06/25 visant à corriger certaines observations prioritaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.4.4
Du fait de l'antériorité des installations vis-à-vis de la rubrique 2713 à enregistrement (autorisés depuis 1999), et conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06/06/18, le site n'est pas tenu de disposer de dispositifs de désenfumage. Cependant du fait de l'activité de cisaillage de l'aluminium classée à déclaration sous la rubrique 2791, pour laquelle l'exploitant s'est déclaré en 2017 , et conformément à l'article 2.4.4 de l'arrêté ministériel du 23/11/11, les bâtiments abritant les installations de découpe doivent être équipées d'un système de désenfumage. Toutefois, dans son rapport d'inspection du 26/01/2009, soit avant l'entrée en vigueur de la rubrique 2791, l'Inspection avait noté que les installations de la société COFERMET incluait "un hangar (...) destiné au triage et cisaillage de l'aluminium". De ce fait, le préfet 12/15avait donc connaissance de cette activité avant l'entrée en vigueur de la rubrique 2791. Il convient donc d'acter également l'antériorité du site vis-à-vis de cette rubrique. Or conformément à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 23/11/11 fixant les dispositions applicables aux installations existantes, l'article 2.4.4 concernant le désenfumage ne s'applique pas. Du fait de l'antériorité du site, les installations ne sont donc pas tenu de disposer d'un système de désenfumage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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