Installation classée à Saint-Pierre-en-Val (76260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence 3 non conformités réglementaires : • entreposage de déchets de gravats destinés à la valorisation au-delà de 3 années consécu - tives sur le site constituant une activité de stockage de déchet inertes relevant de la ru - brique n°2760 de la nomenclature des installations classées sans être enregistré ; • absence de vérification de l’ensemble de l’installation électrique du site ; • absence d’une seconde réserve incendie de 40 m³, associée à un bassin de rétention. Aussi, l’inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de remédier à ces non-conformités dans les délais indiqués à compter de la notification de l’arrêté de mise en de - meure : sous un délai de 1 mois : • en procédant à l’évacuation du tas de gravats dans les filières dûment autorisées et en trans- mettant les bordereaux et/ou bon d'enlèvement correspondants. sous un délai de 2 mois : • en effectuant une vérification de l’ensemble des installations électriques du site dont le compte-rendu sera transmis à l’inspection, accompagné d’un plan d’actions (avec échéance) en cas d’observations relevées dans ce compte-rendu, en définissant une cinétique de réso - lution adaptée à chaque observation selon son niveau de gravité sous un délai de 3 mois : • en installant une réserve incendie de 40 m³ ainsi qu’un bassin de rétention suffisamment di - mensionné pour permettre le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie du bâti - ment de stockage. Dans cette attente, tout stockage à l’intérieur du hangar est interdit. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant, dans les délais indiqués, une attention particulière quant à l’entretien du site (les abords des 2 bassins, les voies de circulation), au respect des dis - tances d’éloignement entre le tas de déchets verts et la limite de propriété, au suivi des bassins (re - gistre de nettoyage et contrôle de l’étanchéité, niveau de remplissage), au suivi de l’exploitation du site (tenue d’un registre
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installation de compostage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 2.1 et 3.4
L’inspection constate que les andains sont dans la limite de la plateforme étanche de compos - tage, seul un tas de compost se trouve en dehors de la plateforme et en attente d’être expédié, sur une aire non étanche mais autorisée. Toutefois, l’aire de réception/tri contrôles des matières entrantes (déchets verts) ne semble pas respecter la distance d'au moins 8 mètres avec la limite de propriété du site, ce qui ne permet pas non plus de prévenir les chutes de déchets verts en dehors de la plateforme étanche. L’inspection constate l’absence de prolifération de végétation type champignon (comme constaté lors de la dernière visite d’inspection) dans les tas de compost, notamment celui à maturation. L’inspection constate la présence de boues sur les voies de circulation du site qui sont toutefois bien dégagées mais pas suffisamment entretenues, ainsi que la présence importante de végéta - tion aux abords des 2 bassins et du tas de déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois s’assurer que les tas de dé - chets sont éloignés d’au moins 8 mètres des limites de propriété en installant par exemple des blocs béton et ou muret pour prévenir des chutes de déchets verts en dehors de la plateforme étanche. Demande n°2 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois procéder à l’entretien des voies de circulation et au nettoyage régulier des abords des 2 bassins et tas de déchets verts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Constitution d'une plate forme de compostage
Gestion des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 5.7
Les eaux de ruissellement de l’ensemble de la plate-forme sont évacuées vers les bassins de col - lecte, système de lagunage constitué d’un bassin n°1 de 240 m³ et d’un bassin n°2 de 450 m³ reliés entre eux par un système de « trop plein ». Le premier sert de zone tampon pour les pluies d’orage mais aussi de réserve d’eau pour alimenter le compost (par ré-aspersion) comme pour la protec - tion incendie. L’exploitant confirme qu’il n’y a pas de rejet dans le milieu naturel. Toutefois, l’inspection constate que les bassins sont bien remplis et constate la présence d’une canalisation fermée sur le bassin n°2 vers une lagune non étanche. L’exploitant présente la dernière analyse des bassins du 30 janvier 2024 dont les résultats ne per - mettent pas un rejet dans le milieu naturel, notamment avec une valeur en MES mesurée à 150 mg/L (limite à 100 mg/L) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois rédiger et afficher sur le site la procédure à appliquer afin de prévenir le débordement des 2 bassins, notamment le pompage des effluents excédentaires si leur qualité ne permet pas un rejet dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 1.2.4
L’inspection constate la présence : • d’une benne fermée de 10 m³ contenant du plâtre, activité de transit relevant de la ru - brique n°2516 de la nomenclature, non classée au titre des installations classées, la capaci - té de transit étant inférieure au seuil de la déclaration fixée à 5 000 m³ . L’exploitant pré- cise que cette benne sera déplacée dans le bâtiment de stockage et en attente de trouver une filière de valorisation pérenne ; • d'un tas de bois palette (de classe A) sur une surface estimée de 50 m² sur une hauteur de 1 m (50 m³) , 1 tas de bois palette (de classe B) sur une surface estimée à 100 m² sur 3 mètres de hauteur (300 m³), un tas de copeau sur une surface estimée à 50 m² sur une hau- teur de 1m (50 m³), un tas de bois « refus de criblage issu du broyage de déchets pour l’ac - tivité de compostage sur une surface estimée à 200 m² sur une hauteur de 3 m (600 m³). L’inspection n’a pas constaté la présence de papier/carton, plastique, ni de DIB (déchets in- dustriels banals). L’exploitant déclare toutefois avoir évacué 1 benne de 30 m³ de papier/ carton et 4 bennes de 30 m³ de DIB pour l’année 2024. Cette activité de transit relève de la rubrique n°2714 de la nomenclature, et est autorisée (sous le régime de l’enregistrement) pour un volume supérieur à 1 000 m³ ; • d'une benne de ferraille de 10 m³ (environ 7 m²), activité non classée au titre de la rubrique n°2713 de la nomenclature, la surface de stockage étant inférieure au seuil de la déclara - tion fixée à 100 m² ; • de plusieurs bennes vides (1 de 10 m³, 2 de 20 m³ et 1 de 30 m³) réparties sur le site et à l’usage du site ; • d'un bâtiment de stockage de 400 m² rempli dans les 3/4 de blé. L’exploitant indique que le blé sera évacué courant de semaine suivant la visite d’inspection ; • de plusieurs tas de terre (de marne, d’argile…) coté ouest du site entre le hangar et la plate- forme de compostage sur une zone estimée à 500m² et d’un dépôt de gravats sur une sur - face estimée à 500m². Cette activité de transit relève de la rubrique n°2517 de la nomen- 8/15clature, pour lequel le site est autorisé sous le régime de la déclaration pour une surface in- férieure ou égale à 10 000m². Toutefois, ce dernier tas semble identique à celui constaté lors de l’inspection de 2018. Il est désormais recouvert d’une végétation importante sem - blant indiquer que le dépôt n’a pas bougé depuis du site, ce que confirme l’exploitant qui n’a pas pu présenter son registre chronologique de déchets corre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 4.2.3 et 4.3.4
L’exploitant n’a pas de registre de suivi (nettoyage) et de contrôle préventif du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte et des bassins de rétention mais déclare avoir vidé les bassins 10/15en 2024. Les eaux pluviales de la plateforme de compostage sont dirigées vers les 2 bassins de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5: l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois procéder au nettoyage et au curage des deux bassins et ouvrir un registre de suivi et de contrôle des réseaux de collecte des ef- fluents ainsi que des bassins de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 6.1.6
L’inspection constate qu’aucune mesure de bruit n’a été réalisée depuis plus de 3 ans. Aucune plainte n’a été recensée au cours des 3 dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois effectuer une mesure de bruit dont le rapport sera transmis à l’inspection, accompagné le cas échéant, des mesures correc- tives mises en place ou envisagées en cas de dépassement des niveaux limites de bruit en limite de propriété et des valeurs limites d’émergence prescrites au chapitre 6.2 de l’arrêté préfectoral d’au- torisation du 30 juin 2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 7 .2.3.
L’inspection constate que l’exploitant ne réalise pas de contrôle périodique de ses installations électriques, notamment du hangar de stockage. Écart réglementaire majeur n° 2 : le fait de ne pas procéder à la vérification de l’ensemble de l’ins - tallation électrique, au minimum une fois par an constitue un manquement aux dispositions de l’article 7 .2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 juin 2011 susvisé. L’inspection propose à […] préfet de mettre en demeure la société BIARD de respecter sous un délai de 2 mois les dispositions de l’article 7 .2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 juin 2011 susvisé. Ces dispositions seront considérées satisfaites si l’exploitant : • effectue une vérification de l’ensemble des installations électriques du site ; • transmet à l’inspection le compte-rendu de contrôle, accompagné le cas échéant d’un plan d’actions (avec échéance) en cas d’observations relevées dans ce compte-rendu, en définissant une cinétique de résolution adaptée à chaque observation selon son niveau de gravité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 7 .2.1 et 7 .2.2
L’inspection constate que l’ensemble du grillage du bassin n°2 ainsi que la clôture en limite de pro- priété du site ont été réparés. Les voies de circulations et d’accès à la plateforme de compostage sont maintenues propres et dé- gagées pour permettre la circulation des engins des services d’incendie et de secours. Par contre, sur la deuxième partie du site, les voies allant vers le hangar et les îlots de déchets de bois ne sont pas suffisamment entretenues pour permettre une circulation sans difficulté du fait de la pré - sence d’une couche de boue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois procéder au nettoyage et à l’aménagement d’une voie suffisamment carrossable pour permettre la circulation sans difficulté des engins des services de secours et d’incendie vers le hangar de stockage et les îlots de déchets de bois. Il doit entretenir régulièrement ces accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 7 .3.1 et 7 .5.4.
Le premier poteau incendie n°25 disponible se situe à plus de 250 m du site et à plus de 500 m de l’entrée du site par la route départementale. Le site dispose d’une réserve de 500 m³ via les deux bassins de décantation (de 240 et 450 m³). Toutefois, l’inspection constate que le site ne dispose toujours pas d’une seconde réserve incendie de 40 m³ ni d’un bassin de rétention associé (bassin n°3) pour reprendre le trop plein des eaux plu- viales de toiture mais aussi pour confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie du bâtiment de stockage. Suite à la visite d'inspection du 31 juillet 2012, l’exploitant avait transmis à l'inspection par courriel du 8 août 2012 un devis non signé auprès du CNPP pour l’actualisation de l’étude de danger de son site mais aucune suite n'y a été donnée. Écart réglementaire majeur n° 3 : l e fait de ne pas disposer d’une seconde réserve incendie de 40 m³, associée à un bassin de rétention constitue un manquement aux dispositions des articles 4.3.1 et 7 .5.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 juin 2011 susvisé. L’inspection propose à […] préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter sous un délai de 3 mois les dispositions des articles 4.3.1 et 7 .2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 juin 2011 susvisé. Ces dispositions seront considérées satisfaites au plus tard sous un délai de 3 mois si l’exploitant installe une réserve incendie de 40 m³ ainsi qu’un bassin de rétention suffisamment dimensionné pour permettre le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie du bâtiment de stockage. Dans cette attente, tout stockage dans le bâtiment est interdit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 15 jours , transmettre à l’inspection l’étude de danger actualisée de 2012. À défaut, l’exploitant doit a minima faire et transmettre à 14/15l'inspection au plus tard sous un délai d’un mois les calculs D9 et D9A afin de s'assurer qu'il dis - pose bien de la ressource en eau et des capacités de rétention adéquats pour son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 3.7 et 3.8
L’inspection constate que la hauteur maximale de 3 mètres des andains de matières fermentes - cibles et de 5 mètres pour l’entreposage du compost ne sont pas dépassées. L’exploitant présente l’analyse du compost à la date du 2 septembre 2025. Le compost est conforme à la norme NF U44-51 et peut ainsi être valorisé en épandage agricole sans la nécessité d’un plan d’épandage. L’inspection constate que l’exploitant a ouvert un registre afin d’y noter régulièrement les tempé - ratures des tas de déchets verts, déchets verts broyés et compost. L’exploitant indique également 6/15faire appel à un broyeur extérieur 2 à 3 fois par an suivant la saison et les apports en déchets verts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 2.4.2
L’inspection constate la présence de plantation de végétaux au niveau des limites nord et ouest du site afin de limiter l’impact visuel notamment depuis la route départementale. Les stockages n’excèdent pas les 3 mètres de hauteurs.
Thèmes : Autre · Plantation en limite de propriété
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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