Installation classée à Carcassonne (11000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2025. Cependant les non-conformités relevées lors de la visite du 16 mai 2025 n'ont pas toutes été levées, ainsi un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à la signature de monsieur le Préfet afin que l'exploitant se mette en conformité sur ces points (fiche de constat 1 à 3).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.3
L'exploitant a indiqué mettre en oeuvre des actions pour que les apporteurs depuis 2026 aient remplis et signés les fiches d'informations préalables (FIP), notamment lors de la contractualisation. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre les fiches d'information préalables pour Kiabi et Chausson alors que des apports ont été réalisés en 2026. Etant donné que ce point avait été relevé lors de la visite précédente, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant pour qu'il se mette en conformité sur ce point sous un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les FIP signées pour les apporteurs sur l'année 2026, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.4
L'exploitant a commandé une barrière afin de permettre que les apports de déchets se signalent avant l'arrivée sur la zone de déchargement. Après installation de la barrière, l'exploitant mettra à jour la procédure d'admission, l'exploitant a indiqué qu'un projet de procédure avait été réalisé mais celui-ci n'a pas été transmis suite à la visite d'inspection. Etant donné que ce point avait été relevé lors de la précédente visite d'inspection, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant afin qu'il mette en place, sous un délai de 3 mois, une procédure d'admission répondant aux modalités définies à l'article 3.4 de l'annexe I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure d'admission conforme à l’article 3.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.5
L'exploitant a présenté le plan des stockages avec les volumes de déchets et les rubriques associés. Ce plan permet de s'assurer du respect des volumes déclarées pour les rubriques 2716 et 2714. L'état des stocks des déchets dangereux est renseigné au sein de la zone de stockage de déchets dangereux, le jour de la visite il a été constaté des incohérences entre l'état des stocks et le stock réel. De plus, cet état des stocks n'est pas accessible en cas d'incendie. Les zones d'entreposage de déchets sur le site ne sont pas clairement repérés (absence de marquage au sol, de panneaux...). Ces deux points ayant été relevés lors de la visite précédente, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant afin qu'il se mette en conformité sur ces points sous un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un repérage clair des différentes zones de stockage de déchets sur le site sous un délai de 3 mois. L'exploitant tient à jour un état des stocks des déchets dangereux sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2011, article R.512-57
Le contrôle périodique a été réalisé par Bureau Veritas le 13 octobre 2025, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle daté du 30 octobre 2025. Ainsi, il a été constaté le respect de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2025. Le rapport de contrôle fait état de deux non-conformités majeures : - absence de dispositif de confinement des eaux d'extinction - absence de mesures des rejets aqueux de l'installation (eaux pluviales) L'inspection a constaté le jour de la visite, la présence d'un bassin de rétention des eaux incendie sans géomembrane. L'exploitant a transmis le bon de commande pour la pose de la géomembrane qui doit être réalisé sous un délai de 3 mois après réception des matériaux par l'entreprise. L'inspection considère donc que ce point est levé. Le rapport fait donc état d'un non respect de l'article 5.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, l'exploitant doit réaliser les analyses des eaux pluviales sous un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois, l'exploitant doit réaliser des analyses des eaux pluviales et un nouveau contrôle périodique afin de lever les non-conformités majeures. Des photos du bassin avec la géomembrane posée seront transmises à l'inspection des installations classées une fois les travaux du bassin totalement réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L.511-2
Le registre des déchets sortants transmis par l'exploitant montre que les déchets dangereux sont évacués régulièrement. L'exploitant a présenté le plan des stockages avec les volumes de déchets et les rubriques associés. Ce plan permet de s'assurer du respect des volumes déclarées pour les rubriques 2716 et 2714. La visite du site n'entraîne pas de remarques de la part de l'inspection sur les quantités de déchets stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a présenté le registre des déchets entrants, lors de la visite précédente il avait été constaté que certaines colonnes n'étaient pas remplis (numéro récépissé transport, SIRET), ces écarts ne sont plus constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie de 120 mètres cubes. Elle est située à l'arrière du bâtiment administratif. Ainsi, il a été constaté le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2025. Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher du SDIS afin de réaliser la réception de la réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant transmet les éléments attestant de la réception de la réserve incendie par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
13/13 L'inspection a constaté le jour de la visite, la présence d'un bassin de rétention des eaux incendie non étanche. L'exploitant a transmis le bon de commande pour la pose de la géomembrane qui doit être réalisé sous un délai de 3 mois après réception des matériaux par l'entreprise. Ainsi, l'inspection considère que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2025 est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de trois mois, l'exploitant transmet les éléments justifiant la finalisation du bassin et le plan des réseaux mis à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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