Installation classée à Vineuil (41350), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/09/2025, article R.512-57-I
L'exploitant a présenté le document suivant: - Rapport de contrôle des installations classées soumises a déclaration sous la rubrique 1435 relatif à l'arrêté du 15 avril 2010 Rapport final de contre-visite. Ce rapport indique une date limite pour le prochain contrôle périodique au 25/03/2024. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle périodique valide pour la rubrique1435. Constat: L'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique réglementaire de son Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (rubrique 1435).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.5
Depuis le 1er janvier 2026, les exploitants doivent réaliser au plus tard 3 jours après l’événement une déclaration sous format dématérialisé sur le site: https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Cette déclaration ne remplace pas l'alerte immédiate des autorités pendant une éventuelle phase de crise. Constat: L'exploitant n'a pas déclaré dans les meilleurs délais l'incident à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse de l'événement ( le formulaire en ligne sur le site internet du BARPI peut être utilisé pour établir ce rapport) https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.12
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules par des îlots en béton surélevés. Cependant ces ilots présentent des désordres ( béton cassé, partie saillantes). Constat: Les ilots de 0,15 mètre de hauteur ne sont pas en bon état.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au Pdc n°5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de larges taches graisseuses au sol. Les postes de distribution sont sales, graisseux. Le local de maintenance est en désordre. Constat: d'une façon générale, la station service n'est pas dans un bon état de propreté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au Pdc n°6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.6
L'exploitant a présenté un rapport de vérification technique en exploitation des installations électriques. Ce rapport daté du 19/5/2026 rédigé par QUALICONSULT EXPLOITATION ne présente pas d'observation. Cependant, ce rapport ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 (référentiel réglementaire indiqué : arrêté du 22 juin 1990). Constat: Le rapport de vérification électrique ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un certificat Q18 valide pour son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
La visite terrain a permis de constater la présence d'un poteau incendie situé a moins de 100 mètre de l'installation. Ce poteau n'est pas capoté. L'exploitant n'a pas présenté de rapport de vérification du poteau incendie dévolu à la protection incendie de son site. Constat : l'exploitant ne s'assure pas du bon fonctionnement du poteau incendie dévolu à la protection incendie de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au Pdc n°8.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Lors de la visite terrain, il n'a pas été constaté la présence d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme otique ou sonore. Lors de l'intervention suite à l'incident survenu, le chef d’agrès pompier à indiqué à l'inspection des installations classées que les interphones présents sur chaque ilot de distribution ne fonctionnaient pas. Constat: Il n'existe pas de système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore. Le système permettant d'alerter les services d'incendie et de secours est inopérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la présence et du bon fonctionnement d'un système permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (installation sans surveillance). L'exploitant justifie de la présence et du bon fonctionnement d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'il manquait un extincteur dans un coffre dédié. Lors de l'intervention des pompiers, le chef d’agrès a déclenché manuellement le système d'extinction automatique pour DAC (distributeur automatique de carburant). Constat: les moyens de lutte contre l'incendie de l'installation ne sont plus opérationnels.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté que le contenant constituant la réserve de produit absorbant était vide.12/14 Questionné sur ce point, le chef d’agrès pompier intervenu le jour de l'incident a déclaré avoir utilisé de la terre des espaces verts du site pour absorber le Gazole répandu au sol. Constat: Le site ne dispose pas d’une réserve de produit absorbant incombustible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident. Le chef d’agrès pompier intervenu le jour de l'incendie à indiqué que le numéro d'urgence 24/24 TOTAL ne répond pas. Le seul numéro affiché qui est exploitable est le numéro de téléphone de la société EMALEC (maintenance de l'installation d'extinction) et ce numéro est surtaxé. Constat: Le site ne dispose pas d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs hauts-parleurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.3
L'exploitant a présenté un état récapitulatif des flexibles daté du 27/08/2024. Cet état rédigé par CASTRES EQUIPEMENT indique que 6 flexibles sur 12 ont une périodicité dépassée. Visuellement l'inspection des installations classées a constaté un mauvais état de l'ensemble des flexibles équipant les distributeurs (flexibles sales, graisseux, traînent sur l'aire de distribution). Constat: Les flexibles ne sont pas entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence situé sur le coté de la station service (vitre brisée, bouton enfoncé). Il a été constaté la présence d'un interphone sur chaque îlot de distribution. Ces interphones permettent d'alerter la personne en charge de l'installation en heures ouvrables et non ouvrable. Le chef d'agrès Pompier présent le jour de l'incident à constaté que le bouton d'arrêt d'urgence ne coupait pas le courant et que les interphones ne joignaient personne. Constat: la station est équipée d'un dispositif permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation 7/7 24/24. Elle possède également un dispositif d'arrêt d'urgence. Cependant, un doute subsiste sur le fonctionnement de ces deux systèmes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/09/2025, article R.512-47-I
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le volume annuel distribué relevant de la rubrique 1435 pour l’année 2025 : 2918 m³, dont 859 m³ d’essence (en dessous des seuils de l'Enregistrement). Cela est cohérent avec la déclaration réalisée. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/09/2025, article R.512-47-I
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a détaillé les capacités des cuves de stockage enterrées présentes sur le site (20 m³ de E10, 80 m³ de GO ) représentant au total environ 82,7 tonnes (15,1 tonnes d'essence + 67,6 tonnes de Gazole). Cette quantité est inférieure au seuil de déclaration, le site ne relève donc pas de la rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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