Installation classée à Villebout (41270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004126
Commune
Villebout (41270)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 2 juin 2023
SIRET
59712028600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Non conforme. L'exploitant n'a pas établi le plan de défense incendie tel que prévu par cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Non conforme. L'exploitant n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie dans le trimestre qui a suivi la notification de l'arrêté préfectoral du 07/07/2025. Néanmoins, il a présenté à l'inspection un bon de commande avec une société extérieure pour un exercice prévu le 25/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Non conforme. L'exploitant n'a pu justifier qu'une ronde était effectuée à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Par ailleurs, la réalisation effective de cette ronde doit être tracée (registre,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.5.2
Non conforme. Le site n'est pas en capacité de pouvoir confiner 310 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.6.3
Partiellement conforme. La dernière vérification des extincteurs a été effectuée par la société CHAPRON SECURITE INCENDIE le 13/03/2025. Les extincteurs périmés ont été remplacés. Pour l'année 2026, la vérification est prévue le 21/04/2026 (l'exploitant a présenté la confirmation de rendez-vous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.4.4
Non conforme. Les dispositifs de protection contre la foudre n'ont pas été vérifiés depuis moins de deux ans (pas de vérification visuelle tous les ans ni de vérification complète tous les deux ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 2.7.1
Conforme. Le plan à jour des installations a été présenté à l'inspection. Il est disponible à l'accueil du site. Il sera intégré au plan de défense incendie (cf. point de contrôle n°3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.2.2
Pas d'écart constaté. Les seuls produits dangereux présents sur le site sont des produits neufs (huiles, additifs, liquides de refroidissement, lave-glace,...) dans leur emballage d'origine et stockés dans un bâtiment dédié. Les huiles usagées sont, quant à elles, stockées dans une cuve extérieure dédiée.
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de produits dangereux
Détection et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Pas d'écart constaté. L'activité soumise à cette prescription étant la collecte des huiles usagées chez les producteurs (garages, agriculteurs,...) puis le transfert dans la cuve de 50 m3 présente sur le site avant reprise pour envoi en régénération, la seule zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables au sens de cet article est cette cuve de stockage des huiles usagées. En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023, cette cuve est exclue du champ d'application de l'article 3 de ce même arrêté. 8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.6.4
Pas d'écart constaté. Un document, appelé protocole de sécurité et comportant l'ensemble des consignes, a été établi par l'exploitant (dernière version 19/01/2026). Ce document a été communiqué à chaque employé de l'entreprise (remise contre signature). Les diverses interdictions sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.5.2
Conforme. La cuve de stockage (50 m3) de stockage des huiles usagées est installée sur une cuvette de rétention. Lors de la visite, l'inspection a constaté que cette cuvette de rétention était en parfait état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.3.1
Conforme. La cuve de stockage des huiles usagées est séparée de la limite de propriété par un mur coupe-feu constitué de mégablocs et d'une hauteur d'environ 5 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.4.2
Conforme. Les installations électriques ont été vérifiées par l'APAVE le 16/02/2026. Le document Q18 établi à l'issue de cette vérification indique que les installations ne présentent pas de risques d'incendie ou d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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