Les points de contrôle menés lors de cette inspection montrent u n bon suivi de l'exploitant et un respect des obligations réglementaires, notamment en termes de maîtrise du risque accidentel.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 1.1.2.
Le site LIMAGRAIN d’Aigueperse Auraix relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique depuis la cessation de l’activité de stockage d’engrais (27 août 2021). Il est rappelé que l’article R512-58 du code de l’environne ment prévoit que lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la date de la déclaration de cette modification par l'exploitant, si la modification du régime de classement est due à une diminution de l'activité de l'insta llation. Ainsi, le contrôle périodique dû au titre des articles R512-55 et suivants du code de l’en vironnement pour le site Limagrain d’Aigueperse, devra donc être réalisé avant le 27 août 2026. Par ailleurs, il est noté que l'exploitant LIMAGRAIN avait fait réaliser un contrôle périodique de son site d’Aigueperse Auraix, en date du 17 novembre 2020, a vant sa déclaration de cessation d'activité. Les non-conformités identifiées (au nombre de trois) sont aujourd’hui levées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 1.5.
L’exploitant confirme l'absence d'accidents ou d'incidents récents sur son site. 6/10 La procédure de déclaration et d'analyse d'un événement accide ntel est similaire sur l’ensemble des sites LIMAGRAIN (Fiche de signalement du responsable de site, Analyse du service risque LIMAGRAIN, Mise en œuvre d'actions correctives et Retour d’exp érience). Selon le niveau de gravité, un signalement DREAL est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 2.8.
Le rapport de la dernière vérification périodique de l’équipotentialité et du système de protection contre la foudre est daté du 13/12/2023. Une seule observation a été formulée par l'organisme de c ontrôle, à savoir la reprise de fixations sur le conducteur de descente Sud du PDA du silo1-2. L'intervention a été programmée au mois de décembre 2024. La vérification au titre de l'année 2024 a été réalisée le 06/11/2024. Le rapport de l'organisme était en attente de rédaction le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 4.1.
L’exploitant dispose d'un plan d'urgence interne (PUI) mutuali sé pour le site Aigueperse Auraix, objet du présent rapport, et Aigueperse Gare distant d'environ 150 m. Ce plan d'urgence est doté d'un plan de localisation des r isques faisant état des installations à risques, à savoir : Silo 1 : Atmosphère explosive : Stockage total = 9720 tonnes Silo 2 : Atmosphère explosive : Stockage total = 2000 tonnes Entrepôt : Marchandises combustibles = Stockage maximal = 500 tonnes Les accès, les zones de chargement / déchargement, les m oyens en eaux, ainsi que les organes de coupure sont également représentés sur ce plan de localisation des risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 4.3.
L’installation est équipée des moyens de lutte contre l’incendie suivants: 21 extincteurs 2 RIA 1 réserve d'eau de 120 m³ 1 poteau incendie 2 colonnes sèches Les derniers rapports de vérification des moyens de lutte con tre l’incendie font état d'équipements parfaitement conformes (rapport du 18/09/2024 pou r les extincteurs, rapport du 20/09/2024 pour les RIA et rapport du 25/09/2024 pour les colonnes sèches).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 4.4.
La dernière campagne de vérification des installations éle ctriques est datée au 17/11/2023 avec la fourniture de 2 rapports, l’un pour les vérifications effectué es au titre du code du travail et l’un pour les vérifications effectuées au titre de la réglementation ICPE. 8 observations ont été formulées dans le cadre de cette campagne de vérification 2023. 5 observations ont été traités le 02/05/2024, 1 observation e st programmée pour le début de l'année 2025 et 2 observations jugées mineures restent en attente de programmation. La campagne de vérification a titre de l'année 2024 a été réalisée en décembre 2024. Le rapport de l'organisme est en attente de rédaction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , Annexe I – 4.5.
La consigne de sécurité relative à l'interdiction de fumer est bien déployée sur le site (affichages apparents, notamment au droit des aires de chargement / déchargement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
KITA CHROME— Saint-Jean-d'Heurs (63190)rapport non exploité par notre lecteur
SEVP AUTO CLERMONT— Cournon-d'Auvergne (63800)rapport non exploité par notre lecteur
SAPEC 2— Thiers (63300)aucune suite administrative proposée
CANDIA Gerzat— Clermont-Ferrand (63000)4 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES DE BOSJEAN— Saint-Sulpice (63760)4 points de contrôle avec suites administratives