Installation classée à Pantin (93500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007404558
Commune
Pantin (93500)
Département
Seine-Saint-Denis
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2025
SIRET
93826746500038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
La gestion des installations permettant la distribution de GNV (et gasoil) pour alimenter les bus est maîtrisée par l'exploitant. Les dispositifs de sécurité (détection automatique, vannes de sécurité, murs coupe-feu...) prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation et dont certains ont été contrôlés par sondage lors de la visite ont été mis en place puis maintenu en condition opérationnelle par l'exploitant avec l'appui de ses sous-traitants, à la mesure de ce qui a pu être réellement constaté. Quelques points d'attention nécessitant une action corrective ont été toutefois relevés afin que l'exploitant puisse y apporter une réponse au plus vite. -4)
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Isolement des réseaux de rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 4.2.1.4
L'exploitant a transmis un plan de son réseau d'assainissement qui montre la présence de 3 obturateurs de type ballon gonflable : • 1 en amont du rejet n° 1 (avenue Jean Jaurès) décrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation • 2 sur la branche de collecte débouchant au rejet n° 2 (avenue Jean Jaurès) décrit dans l'arrêté préfectoral : un en amont du point de rejet et un en aval de la distribution rapide de GNV et de gazole Par contre, le plan n'indique pas de dispositif d'obturation concernant le point de rejet n° 3 (rue du cimetière) décrit dans l'arrêté préfectoral, ni d'ailleurs la présence de ce rejet et du réseau de collecte associé, contrairement au plan transmis lors de l'instruction de la demande d'autorisation. Les trois ballons obturateurs se déclenchent de manière centralisée au niveau du PC sécurité mais peuvent aussi être actionnés manuellement si besoin. Sur ce dernier point, l'exploitant a transmis les consignes d'utilisation qui sont affichés au niveau de ces dispositifs. Par contre, le protocole relatif à la procédure de confinement des eaux d'extinction est en cours de rédaction. Une visite de contrôle est prévue en 2025 (date à programmer) selon le devis d'intervention de la société SATUJO du 19/06/25 transmis par l'exploitant. Ce devis n'indique toutefois une maintenance que pour 2 systèmes d'obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois : • préciser la présence d'un système d'obturation au niveau du rejet n° 3 et son fonctionnement ; • finaliser la procédure de confinement des eaux d'extinction ; • intégrer dans la maintenance l'ensemble des dispositifs d'obturation avec, le cas échéant, celui concernant le rejet n° 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 4.3.6
Le plan du réseau d'assainissement transmis n'intègre pas la localisation des séparateurs d'hydrocarbures demandées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation pour l'ensemble des points de rejet. L'exploitant a indiqué que le plan final de récolement est attendu pour novembre. L'exploitant n'a, par ailleurs, pas fourni les rapports de maintenance et d'entretien des séparateurs, ni les BSD Trackdéchets liés aux boues curées ou, le cas échéant, les compte-rendus de réception des travaux pour les nouveaux séparateurs installés. 10/28Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, transmettre les rapports de maintenance et d'entretien et les BSD associés pour les séparateurs d'hydrocarbure du site couvrant l'ensemble des points de rejet ou, le cas échéant, les compte-rendus de réception des travaux pour les nouveaux séparateurs installés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 7 .2.3
L'exploitant a transmis le rapport de l'étude de bruit réalisé sur site du 21 au 23 mai 2025. Les résultats montrent plusieurs non-conformités pour 4 des 5 points de mesures (Cf. plan d'implantation des points ci-dessous). 12/28Un dépassement de la valeur maximale nocturne en limite de propriété est constaté pour le point 1 (63 dB au lieu de 60) ainsi que des dépassements de l'émergence maximale nocturne pour les points 1, 3, 4 et 5 (respectivement 7 ,5 dB, 11, 10 et 3,5 dB au lieu de 3 dB). L'exploitant a apporté les explications suivantes pour lesquelles il a établi un plan d'actions détaillé pour chaque point de mesures : • Le point 1 est particulièrement exposé au bruit lié à l’activité du site, en raison notamment des entrées et sorties de bus, du fonctionnement de la machine à laver et des bornes de charge lente GNV. L'exploitant propose un cadencement du passage en machine à laver des bus (3 lignes par jour soit 50 à 60 bus contre toute la flotte de bus actuellement) ; • Le point 3 est particulièrement exposé aux bruits moteur des bus stationnés au ralenti sur le remisage ainsi qu’au bruit ambiant du parking VP situé en rez de jardin (entrées et sorties des VP + ventilation). Cette zone est toujours occupée par des bus gasoil et en attendant le passage à un parc 100 % GNV, l'exploitant a réalisé par un bulletin d'informations interne le 1er juillet une communication rappelant les règles de bonne conduite (vitesse de circulation, klaxon, moteur plein régime) ; • Le point 4 est particulièrement exposé à l’extracteur du restaurant Le Tibériade, aux bruits moteur des bus stationnés au ralenti sur le remisage ainsi qu’au bruit ambiant du parking VP situé en rez de jardin (entrées et sorties des VP + ventilation). La solution proposée par l'exploitant est identique à celle du précédent point ; • La station ERI est particulièrement bruyante et perceptible à l’écoute au point 5 à travers les verrières de l’atelier. La source du bruit pourrait être la soufflante qui amène l'oxygène aux micro-organismes fonctionnant 24/24h 7/7J. Des renseignements ont été demandés à Aquaprox (mainteneur de la station ERI) pour contrer ce problème. L'Inspection prend note des actions correctives proposées et demande à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de contrôle des émissions sonores sous 6 mois pour vérifier l'efficacité du plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser sous 6 mois une nouvelle mesure de ses
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.2.1
L'exploitant a indiqué être en attente de la réception du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) par la société SOCOTEC afin de pouvoir finaliser le plan des zones à risques. Ce document dans sa version finale a finalement été transmis à l'Inspection post-visite mais le plan et la matérialisation de ces zones ainsi que l'affichage des consignes afférentes restent attendus. Au-delà du risque explosion, ce plan doit également intégrer les zones susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’émanations toxiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 3 mois, le plan des zones à risques et la preuve de la matérialisation de ces zones ainsi que l'affichage des consignes associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.7 .2
L'exploitant a transmis les plans d'implantation des systèmes distincts de détection incendie et gaz ainsi que les déclencheurs manuels associés. Ils permettent de constater que leurs nombres et leurs dispositions correspondent à ce qui est demandé et listé dans la prescription. Le site est doté d'un SSI de catégorie A dont le matériel central est installé dans la loge du gardien qui a fait l'objet d'un rapport technique de réception par l'entreprise BATISS le 02/12/24. Ce dernier atteste du bon fonctionnement du SSI dans la mesure où il est remédié aux remarques listées dans le rapport. L'exploitant a transmis l'attestation de levée de ces remarques par la société ERIS en date du 13/12/24. Le système de détection automatique gaz a été contrôlé le 05/02/25 par la société AUTOCHIM (cf. détail dans la fiche de constat n°15) La visite a permis de constater la présence des caméras de vidéosurveillance sur la partie sud du remisage avec détection thermique selon les informations données par l'exploitant. Afin de s'assurer de l'efficacité de ces caméras, l'Inspection demande à l'exploitant la fourniture des fiches techniques décrivant leurs caractéristiques et notamment la technologie déployée pour détecter de manière précoce tout type d'incendie (Seuils ? Déclenchement d’alarme ? Report ?). 19/28Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre, sous 1 mois, les fiches techniques décrivant le fonctionnement des caméras thermiques installées en partie sud du remisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.8.2
Les extincteurs (environ 200 sur le site) ont été contrôlés par la société EUROFEU SERVICES le 14/10/24. Il est en de même pour les 22 RIA du site contrôlé le 10/10/24 par la même société. Aucune remarque signalée. Le contrôle des BAES a eu lieu le 25/06/25 par la société VINCI FACILITIES qui note que certains blocs de l'atelier ne sont plus alimentés suite aux travaux d'aménagement du site. L'Inspection invite l'exploitant à corriger dès que possible ces observations. Les dispositifs de désenfumage ainsi que les portes coupe-feu ont été vérifiés le 23 et 24/12/24 par la société EXTINCTEUR ECLAIR. Il est noté comme observation la nécessité de remplacer 5 portes défectueuses. L'Inspection invite l'exploitant à réaliser dès que possible ces travaux. Les deux poteaux incendie privés ont été contrôlés le 17/06/25 par la société CDA et montrent un fonctionnement nominal. Par ailleurs, un test de débit simultané incluant aussi les trois poteaux d'incendie publics a été effectué en présence des pompiers le 05/06/24 par la société Géo T.P . qui conclut à l'atteinte de la valeur totale réglementaire de 420 m³/h. Le système de détection automatique de gaz présent dans le remisage intérieur, l'atelier de maintenance, la station de lavage et au niveau de la station de recharge rapide a été contrôlé le 05/02/25 par la société AUTOCHIM (avec vérification des seuils d'alarme) et ne présente pas d'observations. Les détecteurs de gaz présents dans la zone de compression et de stockage GNV ont été vérifiés, notamment sur les seuils d'alarme, le 30/06/25 par l'entreprise GAZDETECT. Aucune observation n'est relevée. Le système de détection d'incendie de la zone de compression et de stockage GNV a été vérifié le 30/06/25 par l'entreprise GAZDETECT sans observation. Par contre le rapport de contrôle des détecteurs présents au sein du remisage couvert, de l'atelier et de la zone de recharge rapide n'a pas été fourni par l'exploitant. Le système de détection avait toutefois fait l'objet de test de déclenchement des alarmes par simulation de feu avec fumées lors de l'installation du SSI le 02/12/24 mais sans contrôle exhaustif de tous les détecteurs et à une date qui dépasse désormais la fréquence réglementaire de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir, sous 2 mois, le rapport de contrôle du bon fonctionnement de la détection incendie présent au sein du bâtiment de remisage, de l'atelier de maintenance et de la zone de charge r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions particulières applicables à l’utilisation de GNV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 9.1.1.7
L'exploitant a transmis à l'Inspection le schéma tuyauterie et instrumentation du réseau d'alimentation en gaz (en anglais Piping and instrumentation diagram, abrégé PID) mis à jour le 26/01/24 qui permet de constater la présence d ’un limiteur de débit et de vannes manuelles. L’exploitant ayant expliqué qu’en cas de détection d’une anomalie, un calculateur agit sur le débit de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 1 mois un descriptif technique du dispositif de sécurité automatique permettant de couper le gaz en aval du poste de détente. Ainsi qu’une description des dispositifs en place répondant à la prescription avec les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions particulières applicables à l’utilisation de GNV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 9.1.5
Certaines mesures de sécurités listées dans la prescription, prises par sondage ont été vérifiées lors de la visite des installations ainsi que sur les documents fournis par l'exploitant. Ces vérifications ponctuelles ont montré la présence des différents dispositifs de sécurité dédiés à la distribution rapide de GNV pour remplir les bus, à la mesure de ce qui a pu être réellement constaté. Toutefois, le plan PID ne permet pas, à ce stade, de s ’assurer de la présence des électrovannes à sécurité positive de coupure de l’alimentation de gaz des appareils distributeurs et de l’arrivée de gaz au niveau de la charge rapide. De plus, il est demandé à l’exploitant de transmettre les caractéristiques techniques des appareils de distribution rapide afin de confirmer la présence des dispositifs de sécurités internes propres à ces appareils.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 4.3.4
L'exploitant a transmis le dernier contrôle des eaux en sortie de son installation de traitement interne (ERI) en date du 19/06/25 par le bureau d'analyses AQUAPROX qui ne présente pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 5.1.7 .1
L'exploitant dispose d'un registre dématérialisé via l'application interne GICED. Un extrait de ce registre par l'exploitant a permis de vérifier que l'ensemble des informations demandées par la prescription était présent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 7 .3.1
L'exploitant n'a pas réalisé d'étude de mesures des vibrations, notamment liées au fonctionnement des compresseurs GNV, du fait de l'absence de vibrations ressenties, effectivement constatée lors de la visite, et de plainte du voisinage. À noter également que les compresseurs sont installés au sein d'une enceinte en béton dédiée et surélevée et reposent sur des dispositifs d'amortisseur de vibrations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.3.1.1
L'exploitant a fourni les différentes attestations d'isolement au feu concernant : • Les bardages des murs du bâtiment principal • Châssis/fenêtres du local maîtrise face à la distribution rapide GNV • Local électrique PEF (mur, porte) • Murs coupe feu installés le long du stade et du cimetière • Portail coulissant d'entrée rue Jean Jaurès
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.4.2
Le contrôle des installations électriques du site a été réalisé du 14 au 23 janvier 2025. Les observations relevées font l'objet d'un tableau de suivi par l'exploitant tenant compte de la criticité. Au jour de la visite, un grand nombre des observations avait été levées. Le contrôle thermographique des installations électriques a eu lieu le 18 juin 2025 et relève une anomalie de priorité 1 concernant l'échauffement de ventilateurs dans une armoire électrique du parking des employés en R-1. Une demande d’action corrective a été transmise au mainteneur en charge dès le 26 juin 2025 pour lever cette observation. La visite a permis de constater la présence des dispositifs de coupure de type "coup de poing". L'exploitant a également fourni le plan de localisation de ces dispositifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.4.5
La visite a permis de constater la présence des évents de récupération au niveau de la plateforme dédiée et surélevée accueillant les compresseurs. Ces derniers, avec le stockage GNV associé, sont bien installés dans des conteneurs disposant du capot anti-explosion en toiture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.6.1
Le site n'est pas accessible aux personnes étrangères sans passer par le poste d'accueil qui relève les identités des visiteurs et la raison de leur visite. L'exploitant a fourni les attestations SIAAP niveau 1 des cinq agents d'accueil et de sécurité qui se relaient sur le site en permanence 24h/24 et 7j/7 . Le site est équipé de caméras de surveillance avec report au poste de garde. L'exploitation du site est sous la responsabilité du chef de centre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 8.6.6
Tous les machinistes sont formés au maniement des moyens de lutte contre l'incendie dans leur formation initiale. Par ailleurs, des équipiers de première intervention (EPI) sont formés au sein des différentes équipes d'exploitation ou de maintenance. Un exercice incendie a été effectué le 19/12/2024 justifié par la transmission du compte-rendu par l'exploitant. Un prochain exercice est prévu en 2025.
Dispositions particulières applicables à l’utilisation de GNV
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 9.1.2
Certaines mesures de sécurités listées dans la prescription, prises par sondage ont été vérifiées lors de la visite des installations ainsi que sur les documents fournis par l'exploitant. Ces vérifications ponctuelles ont montré la présence des dispositifs de sécurité dédiés aux compresseurs de GNV, à la mesure de ce qui a pu être réellement constaté.
Dispositions particulières applicables à l’utilisation de GNV
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 9.1.3
Certaines mesures de sécurités listées dans la prescription, prises par sondage ont été vérifiées lors de la visite des installations ainsi que sur les documents fournis par l'exploitant. Ces vérifications ponctuelles ont montré la présence des différents dispositifs de sécurité dédiés aux stockages en bouteilles de GNV, à la mesure de ce qui a pu être réellement constaté.
Dispositions particulières applicables à l’utilisation de GNV
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 9.1.6
Certaines mesures de sécurités listées dans la prescription, prises par sondage ont été vérifiées lors de la visite des installations ainsi que sur les documents fournis par l'exploitant. Ces vérifications ponctuelles ont montré la présence des différents dispositifs de sécurité dédiés à la distribution lente de GNV pour le remplissage des bus durant leur remisage, à la mesure de ce qui a pu être réellement constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.