Installation classée à Ploumagoar (22970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant connaît et suit correctement son installation de refroidissement. Il doit toutefois préciser des points sur les thématiques concernant : - sa stratégie de traitement et l'impact de l'emploi de biocide non oxydant en continu, - les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits biocides à jour, - la mise en place d'un suivi des levées des non-conformités (action, date, opérateur ayant levé la non-conformité).
L'exploitant a remis à l'inspection l'audit relatif à la rubrique 2921, réalisé par la société Espam Centre Est le 22 octobre 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article R.512-55 du code de l'environnement, le contrôle périodique n'est pas requis pour un site ICPE relevant du régime de l'autorisation :"Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement." Toutefois, l'audit relève des non-conformités qui ont également été constatées le jour de l'inspection. Post inspection, l'exploitant a apporté des éléments de réponse. Les différents points sont repris dans la suite du présent rapport, Le rapport a mis également en évidence des écarts concernant l'absence de présentation des attestations d'étalonnage conductivimètre, pH-mètre, pompe doseuse et jauge de suivi, et les justificatifs de l’information des risques de contamination des personnels intervenant à proximité de la tour de refroidissement non affichés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire étalonner les conductivimètre, pH-mètre, pompe doseuse et jauge de suivi et envoyer les attestations à l'inspection. L'exploitant doit réaliser et afficher à proximité de la tour de refroidissement les justificatifs de l’information des risques de contamination des personnels intervenant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L’installation dispose d’une AMR. La dernière mise à jour date du 25 novembre 2024. La première AMR est réalisée par un prestataire. Ensuite, les mises à jour sont réalisées par le responsable technique. L’AMR est toutefois auditée par un prestataire extérieur tous les 5-6 ans. Dans l’AMR présentée à l’inspection, un schéma intitulé « plan circuit eau » représente schématiquement la TAR, les points de prélèvement de l’eau, approximativement les points d’injection.Lors de l’audit relatif à la rubrique 2921, il a été constaté l’absence du schéma de principe (qualifiée en « autre non-conformité constatée »). Les facteurs de risques propres à l’installation sont listés. Les actions à mettre en œuvre, appelées « éléments de maîtrise » dans l’AMR sont définies. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de bras mort. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer le schéma de principe de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La procédure a été établie le 19 septembre 2023. Les contacts de l'inspection ne sont pas présents dans la procédure.Le contenu de l’alerte vers l'inspection n’est pas indiqué dans la fiche de procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les coordonnées de l’inspection des installations classées : - en semaine : ud22.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, 02 96 69 48 20, télécopie :02 96 74 48 57 L'exploitant doit préciser le contenu de l'information à envoyer à l'inspection, conformément à la réglementation (coordonnées de l'installation, concentration en legionella pneumophila, date du prélèvement, actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le traitement est destiné à lutter contre le développement des micro-organismes responsables de l’encrassement du système, et plus particulièrement la legionella. Le produit utilisé est non oxydant : - dans le but de minimiser les risques de corrosion de l’acier galvanisé ; - dans le but de minimiser les consommations de biocides. Les produits de décomposition sont listés (dioxyde de carbone, monoxyde de carbone, chlorure d’hydrogène, oxydes d’azote, oxydes de soufre). Toutefois, les valeurs cibles n’ont pas été trouvées dans les documents fournis à l’inspection. Le traitement est séquentiel pour limiter les risques d’accoutumance. Un second produit est prévu en remplacement du premier, en cas d’accoutumance. Il n’est pas précisé quel est le second produit retenu. Il n’est pas précisé comment l’accoutumance est caractérisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les valeurs cibles des produits de décompositions de l'ensemble des produits de traitements utilisés pour la tour aéroréfrigérante. L'exploitant doit préciser comment il détermine l'accoutumance au produit biocide non-oxydant, quel seuil ou élément permet de changer de traitement. L'exploitant doit préciser quel est le second produit prévu, quand et comment l'utiliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I Article 3-7. I.3.b)11/16
L'exploitant ne sait pas si l'usage de biocide non oxydant au quotidien (1 fois par jour, de 22h30 à 22h50) peut avoir un impact sur les modalités de prélèvements et une influence sur les résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir l'impact de l'emploi d'un biocide non oxydant sur les modalités de prélèvements et si une méthodologie particulière doit être mise en œuvre lors des prélèvements (délai d’au moins quarante-huit heures après l’injection du produit biocide, inhibition du produit biocide par un neutralisant, autre). Le cas échéant, l'exploitant définit les modalités de prélèvements et les met en œuvre dès les prochaines analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2013, article Annexe I Article 3.3
L’exploitant dispose des FDS des produits, mais celles-ci ne sont pas à jour. L’étiquetage sur les produits d’emballage ne sont pas en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/16 L’exploitant doit s’assurer de disposer des FDS à jour. L'exploitant doit s'assurer que les étiquetages sur le contenant des produits sont en français.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Le contrat avec le laboratoire est fait au niveau national. L’exploitant n’a pas connaissance du contenu du contrat et ne sait pas si cette prescription est prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que la conservation des souches est prévue dans le contrat avec le laboratoire d’analyse. Il serait opportun que l’exploitant dispose d'un extrait technique du contrat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant indique que la TAR est nettoyée deux fois par an. Le dernier a été fait en février 2026. Le nettoyage est réalisé en interne. L’exploitant a indiqué qu’il y a une action mécanique et un choc de traitement par biocide oxydant. L’action de nettoyage fait l’objet d’une procédure. Dans cette procédure, il est indiqué que le nettoyage est annuel. La partie « nettoyage mécanique » est vide. Puis, dans la partie « rinçage de l’installation » il est écrit « Une fois le nettoyage mécanique de l’installation [...] ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure doit être mise à jour, le cas échéant, et refléter ce qui doit réellement être mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Seul le dessus de l’installation a pu être vu le jour de l’inspection. Il était propre. Les parties basses extérieures de l’installation commencent à être corrodées. Lors de l’audit relatif à la rubrique 2921, il a été constaté que la TAR est entartrée (qualifiée en « autre non-conformité constatée »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit nettoyer la TAR et justifier de sa propreté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Deux personnes sont actuellement formées, […], responsable technique et un technicien. Un deuxième technicien va être formé. La formation initiale dure 7 heures et le renouvellement dure 4h. La formation est dispensée par la société Clauger ou Odyssée Environnement. Les deux personnes formées actuellement ont réalisé les renouvellements tous les 5 ans. La réalisation des formations est suivie sur un tableau. Le prochain renouvellement est pour fin 2026. L’installation dispose d’une astreinte. En cas d’alerte légionelle sur le site, l’astreinte la renvoie vers l’une des deux personnes formées.
Lors de l’audit relatif à la rubrique 2921, il a été constaté la nécessité de personnaliser au site la procédure d’arrêt immédiat de la dispersion (qualifiée en « non-conformité majeure »). La procédure a été envoyée à l’inspection par courriel du 19 mars 2026. Elle a été mise à jour suite à l'audit et répond à la demande.
Lors de l’audit relatif à la rubrique 292, il a été constaté la nécessité de personnaliser au site la procédure de gestion de l’installation au redémarrage (qualifiée en « non-conformité majeure »). La procédure a été envoyée à l’inspection par courriel du 19 mars 2026. Elle a été mise à jour suite à l'audit et répond à la demande.
Lors de l’audit relatif à la rubrique 2921, il a été constaté la nécessité de personnaliser au site la procédure de gestion de l’installation à l’arrêt, de gestion de l’installation au redémarrage (qualifiée en « non-conformité majeure »). La procédure a été envoyée à l’inspection par courriel du 19 mars 2026. Elle a été mise à jour suite à l'audit et répond à la demande.
9/16 La procédure a été établie le 19 septembre 2023. A noter que des informations sur la procédure sont présentes dans deux onglets différents du tableau des procédures ; ce qui peut prêter à de la perte d’information si la lecture se limite à la fiche pratique de mise en œuvre des actions.
10/16 La procédure a été établie le 19 septembre 2023. A noter que des informations sur la procédure sont présentes dans deux onglets différents du tableau des procédure ; ce qui peut prêter à de la perte d’information si la lecture se limite à la fiche pratique de mise en œuvre des actions.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure en cas de présence de flore interférente
C’est un technicien de la société Eurofins (laboratoire) qui réalise les prélèvements. L'exploitant dispose de l'information selon laquelle le technicien a suivi une formation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2015, article L.522-2-I
Le produit biocide Biosperse 250 est déclaré sur l’application BioCid de l’ANSES. La substance active du produit a été approuvée le 1er juillet 2017 pour le TP11 (produits de protection des liquides utilisés dans le système de refroidissement et de fabrication), le TP12 (produits anti- biofilm) et TP6 (Protection des produits pendant le stockage). Une demande d’autorisation de mise sur le marché a été déposée. Le produit de désinfection - biodispersant Biogul H38 est déclaré sur l’application BioCid de l’ANSES. Il est actuellement en régime transitoire. La substance active du produit, approuvée pour les TP2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), TP4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et TP5 (Eau potable) n’est pas encore approuvée pour le TP 11. La date de soumission est le 19 décembre 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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